Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de Suez RV BIOENERGIES" chez SUEZ RV BIOENERGIES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SUEZ RV BIOENERGIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUEZ RV BIOENERGIES ayant son siège social sis 38 avenue Jean Jaurès 78440 Gargenville, représentée par xxx, agissant en qualité de Président

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Ci-après les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique en fusionnant trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail.

C’est dans ce contexte que des élections professionnelles pour mettre en place un CSE seront organisées prochainement au sein de SUEZ RV BIOENERGIES.

Il est par ailleurs rappelé que les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique.

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société SUEZ RV BIOENERGIES.

2. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique (ci-après dénommé « CSE ») pour l'ensemble du périmètre de SUEZ RV BIOENERGIES.

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Aussi, le CSE est compétent pour toutes les questions relatives à la marche générale de l’établissement dont il assure la représentation du personnel. Par ailleurs, il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

1. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 conformément aux dispositions légales applicables.

2. Composition du CSE

Le CSE est composé de représentants du personnel titulaires et suppléants élus, conformément aux dispositions légales, auquel s'ajoute l'employeur, ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois salariés au maximum.

Pour information, le nombre de membres de la CSE au regard de l’effectif constaté à la date de signature du présent accord est de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Par ailleurs, le CSE désigne lors de sa première réunion :

- un secrétaire et un trésorier choisi parmi les membres titulaires du CSE ;

- un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisi parmi les membres du CSE ;

Il appartient à chaque élu titulaire d’informer de son absence le secrétaire du CSE ainsi que le suppléant de droit.

Il est précisé que dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

3. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE conformément aux dispositions légales.

Il est ici rappelé que :

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

• Un même salarié ne peut être à la fois membre élu du CSE et représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances avec une voix consultative.

4. Réunions du CSE

Les parties conviennent d’une fréquence de réunions toutes les 6 semaines soit 8 réunions par an.

La délégation du personnel au CSE sera convoquée à l’initiative de l’employeur.

Le CSE peut également être réuni en session extraordinaire si des sujets le nécessitent, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Quatre réunions au moins par an portent sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Lorsque l’ordre du jour de la réunion du CSE contient des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ils figurent en début d’ordre du jour.

Sont conviés pour ces points :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable du service prévention sécurité, ou son représentant ;

• Dans les conditions définies par l’article L. 2314-3 du code du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est fixé par l’employeur après échange avec le secrétaire du CSE.

Les membres suppléants assistent aux réunions en l'absence du titulaire uniquement. Ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour des réunions ainsi que des documents afférents, notamment pour anticiper au mieux les éventuels remplacements des titulaires absents.

5. Heures de délégations des membres du CSE

2.5.1 Membres titulaires

Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient d’un crédit d’heures dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour information, au regard de l’effectif constaté à la date de signature du présent accord, le crédit mensuel est de 19 heures par mois.

A ce crédit d’heures légal, les parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par mois pour chacun des membres titulaires.

Ces heures peuvent être reportées et cumulées dans les conditions définies à l’article R. 2315-5 du Code du travail.

Le Règlement Intérieur (RI) du CSE apportera les précisions sur les règles de bonne conduite en matière de gestion de ces reports et cumuls.

2.5.1 Bureau du CSE

Afin de tenir compte des missions spécifiques leur incombant, les parties conviennent d’allouer un crédit d’heures mensuel conventionnel supplémentaire de 4 heures au Secrétaire et de 7 heures au Trésorier.

Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures qui leur est attribué individuellement en tant que membres titulaires du CSE et peut être transféré en tout ou partie à leur adjoint.

Ces heures conventionnelles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et ne peuvent être mutualisées avec les autres membres du CSE ou de la CSSCT.

L’utilisation de ces heures se fera conformément aux principes et modalités définis à l’article 5 du présent accord.

6. Moyens matériels du CSE

   1. Locaux du CSE 

Le CSE dispose d’un local adapté équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (équipement informatique avec accès internet, téléphone, imprimante, armoires fermant à clef) avec accès aux moyens de communication au standard de l’entreprise.

2. Autres moyens matériels

Le secrétaire dispose :

. D’un téléphone de type smartphone, sauf s’il dispose déjà d’un téléphone portable à titre professionnel ;

. D’un ordinateur portable au standard de l’entreprise, à moins qu’il ne dispose déjà de la mise à disposition de cet outil dans le cadre de ses missions professionnelles.

Les moyens fournis par l’entreprise demeurent la propriété de celle-ci.

3. Budget du CSE

• Budget de fonctionnement :

Le CSE se verra allouer un budget de fonctionnement fixé à 0,20% de la masse salariale brute qui lui sera versé trimestriellement.

• Budget des œuvres sociales :

Le CSE se verra allouer un budget d’œuvres sociales et culturelles, calculé sur la base d’un montant forfaitaire par salarié et déterminé de la manière suivante :

• Montant forfaitaire par salarié de la subvention = 363,12€ (base utilisée pour le calcul 2019)

• Ce montant forfaitaire par salarié sera indexé chaque année sur l’inflation de l’année N-1 (inflation hors tabac indice Insee au 31/12)

Le versement de ce budget est annuel et effectué à terme à échoir, au mois de janvier de l’année N au titre de l’année N (« subvention provisoire ou SP»). L’effectif pris en compte pour déterminer le montant de cette subvention provisoire au titre de l’année N est l'effectif moyen au 31/12 de l'année N-1

Il sera procédé à une régularisation (à la hausse ou à la baisse) du budget de l’année, en début d’année N+1 sur la base de l’effectif annuel moyen de l’année N (« subvention finale ou SF») appréciée au 31/12 :

Montant versé en janvier (année N+1) = SFN - SPN + SPN+1

3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Il résulte de la nouvelle règlementation en vigueur que le CSE dispose également des prérogatives spécifiques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail anciennement dévolues au CHSCT et qu’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail doit être mise en place dans les entreprises de plus d’au moins 300 salariés ou, sans condition d’effectif, dans les établissements mentionnés à l’article L. 4521-1 du code du travail

Bien que la mise en place d’une telle commission ne s’impose pas au regard des dispositions légales ci-dessus rappelées, les parties conviennent que sa mise en place pourrait s’avérer bénéfique au bon fonctionnement de l’entreprise et du CSE de SUEZ RV BIOENERGIES.

En effet, et compte tenu de la nature de ses activités industrielles de traitement et de valorisation énergétique des effluents de déchets et au regard de l’attention particulière portée par l’entreprise à l’ensemble des sujets relatifs à la sécurité, la constitution d’une telle commission apparaît opportune.

Il convient toutefois de déterminer dans le présent accord les attributions en propre et modalités de fonctionnement de cette commission SSCT afin d’en clarifier le rôle pour circonscrire toute redondance avec celui du CSE.

Une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dite « CSSCT » est mise en place au sein du CSE de SUEZ RV BIOENERGIES.

Cette CSSCT est mis en place à l’issue de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres de la CSSCT seront désignés dans le respect des conditions définies ci-après.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui de membre du CSE.

3.1 - Composition et désignation de la CSSCT

La CSSCT est composé de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et comprend idéalement un Cadre.

Il est convenu que l’un des membres de la CSSCT doit être obligatoirement un membre titulaire du CSE.

Ce membre titulaire aura comme mission de coordonner le fonctionnement de la CSSCT et il rapportera en séance du CSE les éléments préparés par la CSSCT pour les 4 réunions annuelles qui porteront en tout ou partie sur des thèmes relatifs à l’hygiène et à la sécurité conformément à la réglementation en vigueur.

Dans l’hypothèse où plusieurs membres titulaires seraient désignés, la CSSCT désignera, parmi ces membres titulaires CSSCT, un membre en charge de la coordination de la CSSCT, lors de sa première réunion.

Les membres de la CSSCT sont désignés par résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Il est précisé que le président du CSE ne participe pas au vote.

3.2 - Missions et modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les missions dévolues par le CSE à la CSSCT ainsi que les modalités de fonctionnement de cette dernière sont les suivantes :

3.2.1- Rôle et attributions

Le CSE de SUEZ RV BIOENERGIES délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (dont notamment ses droits d’alerte en matière de dangers graves et imminents et d’atteintes aux droits des personnes) à l’exception des prérogatives consultatives et en matière de délibération relative à l’éventuel recours à un expert (dans le respect des modalités légales).

La CSSCT exerce une mission générale de prévention et de réflexion en appui du CSE dans les domaines relevant de sa compétence. Dans ce cadre, la CSSCT peut formuler des préconisations et recommandations à l’attention des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que la CSSCT doit permettre aux membres du CSE d’entretenir un lien de proximité avec les sujets opérationnels issus du terrain et d’avoir une vision éclairée des actions à entreprendre, par exemples : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail, en raison de leur impact important en matière d’hygiène de sécurité et de conditions de travail.

Par ailleurs, les parties conviennent que les membres de la commission SSCT sont sollicités par l’entreprise lors de situations particulières relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Lors des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave un membre de la CSSCT sera convié.

De même, et à titre d’exemple complémentaire les membres de la CSSCT sont sollicités lors de la mise en place de mesures d’environnement de travail.

L’approche préventive étant fondamentale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les parties conviennent expressément d’un principe de partenariat constructif avec la CSSCT qui permettra d’aborder les sujets dans cet esprit.

3. 2.2 - Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par 2 collaborateurs du Groupe dont les compétences permettent d’éclairer les membres de la CSSCT sur le sujet traité et dont le nombre peut varier en fonction des thèmes abordés.

Lors du traitement du sujet en séance plénière de la CSSCT, le nombre de représentants de l’employeur ne peut excéder celui des membres de la CSSCT.

3.2.3 - Missions du coordinateur de la CSSCT

Le coordinateur CSSCT sera l’interlocuteur privilégié de la Direction.

A ce titre, il choisira parmi les membres de la CSSCT la personne la plus à même de réaliser certaines missions en fonction des sujets à traiter notamment lors des analyses d’accident du travail.

En charge de la traçabilité et de la formulation des travaux, analyses, études de la CSSCT, le coordinateur CSSCT se charge d’établir le compte rendu et d’être le porte-parole de la CSSCT auprès du CSE.

Il accompagne la préparation, avec les membres de la CSSCT et la Direction, des dossiers utiles aux consultations afin de fluidifier le fonctionnement du CSE.

Titulaire du CSE, il est de fait présent en réunion du CSE. En cas d’absence ponctuelle ou permanente, le président et les membres de la CSSCT conviennent d’un commun accord du membre de la CSSCT qui remplacera le coordinateur absent.

3.2.4 - Périodicité des réunions et Ordre du Jour de la CSSCT

Par voie de conséquence de l’article 2.4.2.1, la CSSCT se réunit 4 fois par an pour préparer les réunions et délibération du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette réunion devra, dans la mesure du possible, avoir lieu une semaine avant les réunions du CSE traitant de ces sujets afin de permettre au coordinateur d’établir un rapport de conclusions et de préconisations permettant au CSE d’exercer ses attributions consultatives notamment. L’intégralité des frais de déplacement et de restauration des membres de la CSSCT seront pris en charge par l’entreprise.

Le calendrier de ces réunions sera établi par le président en janvier de chaque année et communiqué au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui sont invités aux réunions de la commission.

L’ordre du jour sera défini entre le président, le secrétaire du CSE et le coordinateur de la CSSCT, en fonction des consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et des demandes spécifiques éventuelles du CSE sur les sujets relatifs à la Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Il sera transmis aux différentes parties prenantes 15 jours calendaires au minimum avant la réunion du CSE traitant des thèmes de la Santé, Sécurité et Conditions de travail.

3.2.5 - Heures de délégation des membres de la CSSCT

Il est rappelé que la réglementation en vigueur ne prévoit pas d’heures de délégation spécifiques pour les membres de la CSSCT.

Toutefois, et prenant en compte les attentes communes de la Direction et des membres du CSE de faire des membres de la CSSCT des acteurs de la prévention en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est décidé d’attribuer :

• au Coordinateur CSSCT un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois reportable dans la limite d’1 mois,

• à chaque membre de la CSSCT un crédit d’heures spécifique de 7 heures pour chacune des 4 visites d’inspection de site annuelle en matière de santé, de sécurité et des conditions des travail. Ces inspections feront l’objet d’un calendrier annuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT. Les frais de déplacement et de restauration des membres de la CSSCT pour mener ces inspections seront pris en charge par l’entreprise et remboursés sur justificatifs dans les conditions et limites définies par la procédure voyages et notes de frais en vigueur.

3.2.6 - Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’entreprise.
Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours.
Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

Les parties conviennent que le programme de la formation comprendra une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise.

3. - Obligations des membres de la CSSCT

Il est expressément rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

4. MOYENS ET AMENAGEMENT DES REGLES RELATIVES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE

   7. Nombre et missions

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont un rôle primordial dans le bon fonctionnement du dialogue social et de la régulation sociale de l’entreprise et peuvent désigner, sous réserve de remplir les conditions légales requises, un délégué syndical compte tenu de l’effectif de l’entreprise.

Dans ce cadre, il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations afin d’assurer la défense des intérêts des salariés et il participe également aux négociations collectives de l’entreprise.

8. Négociation collective

Dans le respect des dispositions légales, il est précisé que les négociations obligatoires seront menées au niveau de l’entreprise. Ainsi, chaque année se tiendra notamment la négociation sur la rémunération conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

9. Heures de délégation

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales. A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, chaque délégué syndical peut disposer d’un crédit mensuel de 12 heures

10. Moyens matériels

Les délégués syndicaux sont dotés d’un téléphone portable, de type smartphone à moins qu’ils ne disposent déjà de la mise à disposition de cet outil dans le cadre de leurs missions professionnelles.

Chaque délégué syndical est par ailleurs doté d’un ordinateur portable au standard de l’entreprise.

Le bénéfice actuel de la mise à disposition de locaux pour les organisations syndicales est maintenu à l’identique. Il est ici entendu que le nombre de local accordé actuellement ne sera pas augmenté en cas d’évolution du nombre d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suite aux prochaines élections.

Il est rappelé que les moyens fournis par l’entreprise demeurent la propriété de celle-ci.

5. PROCEDURE HEURES DE DELEGATION

   11. Cadre général

L'utilisation d'un crédit d'heures fera obligatoirement l’objet :

• D’une prévenance auprès de la hiérarchie concernée et cela en amont de la prise d'heures afin de permettre le bon fonctionnement du service. De manière exceptionnelle, en cas d’urgence rendant impossible toute anticipation, cette prévenance pourra être concomitante au départ.

• De la remise de bons de délégations, pouvant être réalisée postérieurement à la prise des heures de délégations. Il est expressément rappelé que les bons de délégations ne constituent pas une autorisation d'absence. Ils sont nécessaires au suivi administratif d’utilisation des heures soit pour des réunions ou des délégations.

Le respect de ces principes concerne tous les membres du CSE et répond à une double nécessité :

• Gérer et organiser les déplacements des IRP :

• Dans le respect des durées maximales du travail

• Dans le respect de la fonction de l’élu ou du salarié mandaté,

• Dans le respect de l’organisation et du fonctionnement des sites,

• Et dans le respect des dépenses y afférent.

• Clarifier formellement la situation du salarié en cas d'accident, notamment vis à vis de la sécurité sociale et de l’assurance responsabilité civile de la société.

  12. Prise de délégation

Il est demandé aux représentants du personnel de poser les heures de délégations en respect de la limite des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Pour le personnel en forfait jours, les temps de délégations se décompteront soit en ½ journée (qui correspond à 4h de mandat) ou en journée complète.

Il est rappelé que ces dispositions visent à répondre aux exigences de sécurité ainsi qu'aux règles d'organisation interne.

6. DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

En plus des dispositions du Code du Travail, la direction de SUEZ RV BIONERGIES entend réaffirmer l'intérêt qu'elle porte aux relations sociales, en pérennisant un dialogue dynamique et constructif.

La direction et les représentants syndicaux se reconnaissent mutuellement des droits et des devoirs, dont le respect réciproque constitue une des clés de la réussite économique et sociale chez SUEZ RV BIOENERGIES.

7. EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Il est expressément prévu que les dispositions au présent article s'inscrivent dans le cadre des règles et principes définis dans l'accord du Groupe SUEZ relatif à la valorisation des parcours syndicaux en date du 14 février 2017.

Ainsi notamment, il est expressément rappelé que la détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié de SUEZ RV BIOENERGIES d'évoluer professionnellement et ou salarialement.

L'entreprise tiendra compte du mandat du salarié élu ou désigné pour aménager son poste et sa charge de travail afin que ce dernier puisse exercer pleinement ses missions. En aucun cas, l'exercice d'un mandat ne peut être considéré comme de l’absentéisme.

L'exercice d’un mandat, véritable engagement personnel, ne doit pas être un frein au bon déroulement de la carrière d’un élu, ou d’un délégué syndical : comme pour les autres salariés de SUEZ RV BIOENERGIES, l’évolution de sa carrière dépend d’une part des besoins de l’entreprise en postes à pourvoir, et d’autre part des compétences et aptitudes professionnelles de l'intéressé y compris dans le cadre de ses mandats électifs et syndicaux.

L'évolution de la rémunération des salariés élus ou désignés s’appuie sur les mêmes principes que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant une équité de traitement par rapports aux postes et qualifications similaires.

En cas de difficulté, le salarié élu ou désigné pourra demander une entrevue avec son référent des ressources humaines, pour examiner sa situation.

8. FORMATION AU BENEFICE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Un dialogue social de qualité implique un niveau élevé de connaissances économiques, juridiques et institutionnelles de la part des représentants du personnel ainsi qu’une formation au dialogue social pour les managers travaillant en relation avec ceux-ci.

13. Sensibilisation managériale

Managers et représentants du personnel doivent partager un socle commun de connaissances. Ainsi, des séances d’information animées par la fonction ressources humaines seront dispensées aux managers travaillant en lien avec les représentants du personnel pour leur permettre d’acquérir un socle de connaissances sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel.

14. Formation dans le cadre de l’activité professionnelle

Les salariés élus ou désignés ont accès, pendant l'exercice de leurs mandats, aux actions de formations professionnelles prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. Au terme de leurs mandats, ils bénéficieront si nécessaire d'une formation de nature à faciliter leur adaptation à leur poste de travail. Ils pourront, le cas échéant, à leur demande, bénéficier d’une formation de nature à faciliter une réorientation professionnelle.

15. Formation économique

Conformément aux dispositions du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ou ayant exercé leur mandat pendant 4 ans bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est assuré par le CSE, sur le budget de fonctionnement, étant précisé que ces journées de formation économique s’imputent sur la durée du congé de formation économique social et syndical de chacun.

16. Formation liée au mandat et à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation dédiée à leur nouveau mandat. Cette formation intégrera un volet en matière de santé et sécurité d’une durée de 2 jours.

9. SUBSTITUTION

Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant le même objet et instituées au sein de l’entreprise, tant par voie conventionnelle que par décision unilatérale ou par voie d'usage.

10. DUREE, DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral à venir soit une durée prévisible de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Cet accord pourra toutefois être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Il est entendu qu’en cas de terme anticipé des mandats des représentants du personnel, le présent accord cessera de produire ses effets sans qu’aucune dénonciation ne soit nécessaire.

Toute demande de révision devra respecter les mêmes formes et le même préavis.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Mantes La Jolie.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Gargenville, le 14 novembre 2019

Pour la société SUEZ RV BIOENERGIES
xx 

Pour l’Organisation Syndicale FO

xx