Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TRANSPORTS TOUZE (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La société: 

Raison sociale : TRANSPORTS TOUZE

Siret : 38824678700013

Siège Social : PARC ENES

Code postal : 22210 PLOUISY

Représentée par ………………..,

Représentant lui-même la société HOLDING PEIXOTO, présidente des Transports TOUZE

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

L’ensemble du personnel de la société,¹.

par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TRANSPORTS TOUZE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale n’excédant pas 53 944.80€.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est d’un montant de 300€ (trois cent euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Ce montant est modulé en fonction de la présence effective du salarié en 2018 et sera calculée prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous.

Sont ainsi considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 

ARTICLE 5 – DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre mois.

L’accord est donc applicable du 01/12/2018 au 31/03/2019.

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion.

Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Fait à PLOUISY, le ……………………

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint au présent accord)

ANNEXE A L’ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT CONCLU

LE ……………………………

ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ  TRANSPORTS TOUZE

ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

Les salariés de la SOCIETE TRANSPORTS TOUZE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES (Nom-Prénom) SIGNATURES

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Nombre total de signataires ………….

Nombre total de salariés à la date de signature 28

Nombre de signataires/nombre de salariés ………….. %

Fait à PLOUISY, le ……………………………

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