Accord d'entreprise "UN ACCORD GRILLE DE CLASSIFICATION" chez ADEXI - SEMAPHORES EXPERTISE

ACCORD GRILLE DE CLASSIFICATION

SÉMAPHORES EXPERTISE

Le 25 septembre 2017

Entre les soussignés :

• SOCIÉTÉ SÉMAPHORES EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 269 045, représentée par M *** en qualité de Directeur,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• La CFE - CGC, représentée par M ***,

• La CGT, représentée par M ***

Préambule

La réflexion et les échanges concernant l’adaptation d’une grille de classification spécifique à SÉMAPHORES EXPERTISE est un projet évoqué de façon récurrente entre la Direction et les Instances Représentatives du Personnel (IRP). Ce projet s’inscrit dans une démarche de GPEC plus large venant répondre à trois enjeux spécifiques :

• Un enjeu organisationnel : avec la redéfinition des fonctions, rôles, compétences et responsabilités afin d’accompagner le rapprochement d’activités, suite à la fusion de SÉMAPHORES EXPERTISE et de SÉMAPHORES TERRITOIRES, mais aussi pour intégrer de nouveaux besoins issus de l’implémentation de nouveaux outils de production (système d’informations notamment) ;

• Un enjeu stratégique : pour permettre à l’organisation de s’adapter et d’anticiper l’évolution des attentes de nos clients, de développer et renforcer les compétences commerciales et économiques pour tous les Emplois-Repères dans ce contexte de marché évolutif ;

• Un enjeu de compétences : au travers du recensement des compétences actuelles afin d’accompagner le développement des salariés, d’identifier clairement les rôles et les trajectoires de chacun, et de renforcer les processus de recrutement, d’accompagnement et d’évaluation.

Aussi, conformément à l’accord signé en juillet 2015 la Direction a amorcé l’été dernier la première étape de la démarche de GPEC au travers d’un état des lieux, qui fut présenté au Comité d’entreprise (CE) lors de la séance du 20 septembre 2016.

A la suite de cette séance de CE, il a été décidé de poursuivre la démarche afin de proposer aux IRP un projet de grille de classification permettant de positionner les Emplois Repères de SÉMAPHORES EXPERTISE pour la fin du 1er semestre 2017. Lors du CE du 29 novembre 2016 étaient présentées la démarche avec le calendrier et les grandes étapes associées.

Des points d’étapes ont été réalisés avec les instances tout au long du 1er semestre 2017, débouchant sur l’information consultation du CE et du CHSCT entre les mois de juillet et de septembre 2017 et la négociation de cet accord.

RAPPEL sur l’élaboration des Familles Professionnelles et Emplois-Repères :

Après une analyse des différents types de référentiels existant (emploi-repères, compétences, ressources), le choix de SÉMAPHORES EXPERTISE, comme du Groupe ***, s’est porté sur le référentiel d’Emploi-Repère dont la caractéristique est de détailler les missions, activités d’un groupe de salariés (Emploi-Repère).

Il présente aussi l’avantage d’être facilement évolutif, et permet d’accompagner l’évolution des organisations complexes.

Etape 1 : Identification des Familles Professionnelles

Les 6 Familles Professionnelles correspondent aux filières métiers présentes au sein de SÉMAPHORES EXPERTISE :

• Expertise,

• Conseil,

• Paie,

• Support,

• Management,

• Développement commercial,

Chacune d’entre elles a un rôle bien spécifique dans la chaîne de valeur de l’entreprise et l’articulation de ses activités

Définition : « Une Famille Professionnelle est un ensemble de métiers regroupés selon la notion de technicité, c’est-à-dire de métiers (ou emplois-repères) présentant des caractéristiques d’activité dans des domaines de technicités identiques ou proches ».

Exemple : La Famille d’activités « Management » regroupe des métiers (= Emplois-Repères) comme « Responsable de pôle » ou « Directeur Territorial », qui répondent à des domaines de technicité similaires liés notamment à la gestion d’équipe, la direction de service ou d’organisation...

Etape 2 : Identification des Emploi-Repères et Grands Domaines d’Activités

L’analyse de l’existant (les métiers et la chaîne de valeur) au sein de SÉMAPHORES EXPERTISE, au travers des groupes de travail, a permis à la fois l’identification des Emplois – Repères et l’identification des Grands Domaines d’Activités.

La vue d’ensemble du projet de Référentiel présente les vingt Emplois-Repères identifiés à travers les six Familles Professionnelles ainsi que les quatre grands domaines d’activités transverses à tous les Emplois-Repères :

• Production de mission

• Déploiement de la stratégie et développement commercial

• Pilotage de la performance économique

• Management

Définition : « Un Emploi-Repère est un espace de compétences, indépendant des structures de l’organisation de travail, du statut des salariés, de leur classification ou de leurs responsabilités. Il regroupe un ensemble d’emplois présentant des proximités suffisantes (80 % d’activités proches, de compétences similaires et de même niveau) pour que l’on puisse passer d’un poste à un autre ». A chaque Famille Professionnelle correspondent des Emplois-Repères définis.

Cet accord a donc pour objectif d’encadrer la mise en place de la grille de classification de la société SÉMAPHORES EXPERTISE et pour cela la Direction et les Délégués Syndicaux se sont entendus pour définir :

• Le cadre d’application de la grille de classification en lien avec la convention collective,

• Les modalités de déploiement de la grille de classification et des Emplois-Repères,

• Les modalités d’évolution de la grille de classification et des Emplois-Repères.

ARTICLE 1 – Les grands principes de la grille de Classification

La grille de classification de SÉMAPHORES EXPERTISE se veut être une adaptation de la grille IFEC. Elle y reste donc liée sur les principes structurants suivants :

• Evolution des rémunérations conventionnelles : la valeur du point permettant de calculer les rémunérations minimales conventionnelles reste liée aux négociations de la branche professionnelle ;

• La rémunération des salariés en forfaits jours reste encadrée par les règles de la Branche professionnelle et les minima affichés dans la grille SÉMAPHORES EXPERTISE sont ceux à date et tiennent compte de la majoration par coefficient imposée par la branche ;

• Le statut cadre démarre avec le coefficient 330 ;

• La notion d’ancienneté n’est pas une condition d’augmentation automatique du coefficient ou du niveau ;

• Le niveau de rémunération n’est pas une condition d’augmentation automatique du coefficient ou du niveau.

ARTICLE 2 - la grille de Classification

Une fois les Emplois-Repères définis, leur contenu retravaillé de manière itérative et consolidé suivant une méthode participative impliquant plusieurs dizaines de salariés, le groupe pilote constitué de la DRH et d’un appui extérieur a transposé les Emplois-Repères sur la grille de classification de la convention collective IFEC.

Cette transposition amène à proposer un projet qui adapte la grille de classification IFEC aux emplois et à l’organisation de SÉMAPHORES EXPERTISE. Cette adaptation a fait l’objet d’une concertation avec la Direction et les Managers de SÉMAPHORES EXPERTISE ainsi que des adaptations lors de la phase d’information consultation et de négociation avec les IRP.

Comme pour la méthode IFEC, il a tout d’abord été dégagé une segmentation en termes de responsabilités et d’autonomie d’intervention, amenant à identifier une grille générale permettant la classification des Emplois-Repères de façon cohérente entre les familles professionnelles.

Il en ressort l’émergence de quatre grands niveaux présentés ci-dessous qui seront mis en correspondance avec les cinq niveaux initiaux de la grille IFEC.

Ces quatre grands niveaux prennent en compte la question des statuts et de l’organisation du temps de travail. Chacun de ces niveaux pouvant être subdivisés en un nombre de positions auxquelles seront affectés des coefficients. Ces coefficients serviront à déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques.

• Niveau « A » : Appui : 2 coefficients ; emplois consistant à effectuer des travaux d’exécution. Positions marquant une évolution croissante de la fiabilité dans la réalisation des activités confiées ; pouvant aller à des actions de vérification et de contrôle de ses tâches.

• Niveau « C » : Collaboration : 5 coefficients ; emplois consistant à effectuer des travaux avec un contrôle de la qualité et une relative autonomie dans l’organisation de l’activité voire d’une petite équipe. Fiabilité technique attendue. Dernière position de coefficient en statut cadre du fait de la technicité des travaux et du niveau d’autonomie ;

• Niveau « R » : Responsabilité : 4 coefficients ; position cadre; emplois justifiant d’une large autonomie professionnelle mais qui restent sous le contrôle d’un membre de l’ordre des Experts-Comptables ou d’un directeur de mission. Peut avoir une délégation dans le domaine de l’organisation et le contrôle de l’activité d’une équipe.

• Niveau « D » : Direction : 3 coefficients ; compétences professionnelles incontestables, capacité d’animation d’une unité d’exploitation (équipe, service, bureau), délégation partielle du pouvoir de l’employeur. Les positions les plus élevées concernent les fonctions concourant à la définition des orientations de la politique générale, commerciale, économique, technique. Position de commandement.

Une fois positionnés les Familles Professionnelles et les Emplois-Repères de SÉMAPHORES EXPERTISE dans la grille de classification, les aménagements suivants ont été apportés sur l’application des coefficients :

• La nécessité de faire se chevaucher les emplois sur plusieurs coefficients ;

• Un niveau « C » Collaboration qui chevauche le statut Non Cadre et le Statut Cadre ;

• Un coefficient de transition entre chaque grand niveau ;

• Une adaptation des coefficients pour une meilleure visibilité et des changements de positions significatifs en comparaison avec la grille de classification IFEC :

  • Abandon des coefficients : 170, 180 et 280 ;

  • Création des coefficients : 550 et 800.

• Une organisation du travail en forfait jours accessible dès le statut cadre position C-330 sous réserve du niveau d’autonomie requis et de répondre aux minima de rémunération sur le coefficient et ce conformément à l’accord temps de travail ;

• Une organisation du travail en forfait jours pour tous les salariés occupant des emplois à partir du coefficient 385, du fait de l’autonomie requise et une grille de rémunération qui tient compte de la majoration de la branche.

Transposition de la Grille IFEC vers la grille SÉMAPHORES EXPERTISE :

ARTICLE 3 – Grille de Classification et les Emplois-Repères

ARTICLE 4 – Rémunérations minimum conventionnelles et politique salariale de SÉMAPHORES EXPERTISE

Les rémunérations minimum garanties par coefficient restent encadrées par les règles de la Branche professionnelle en ce qui concerne la valeur du point, son évolution et les majorations liées à l’organisation du travail en forfait jours.

La grille de classification SÉMAPHORES EXPERTISE est donc indissociable de la convention collective, et y reste rattachée dans son application et son animation.

Cela permet par ailleurs d’avoir une base de comparaison entre la grille des rémunérations effectives au sein de la SÉMAPHORES EXPERTISE et la profession.

La Direction maintiendra ses habitudes d’échanges et de négociation de sa politique salariale avec les Organisations Syndicales au-delà des mesures conventionnelles aussi bien en ce qui concerne les éléments de la rémunération fixe (NAO), que les éléments de la rémunération variable individuelle et collective. Par ailleurs, la grille de classification permettra de construire des tableaux d’information par Emploi Repère et de mesurer les évolutions.

Tableau des rémunérations minimales par coefficient (au 1 er mars 2017) :

Les minima de rémunération affichés par coefficient dans la grille SÉMAPHORES EXPERTISE ci-dessus sont ceux effectifs à la date de signature de l’accord et tenant compte de la majoration imposée par la branche pour les coefficients liés à une organisation du travail annuelle en forfait 216 jours (330, 385, 450, 550, 600, 800). Le montant de la prime d’ancienneté n’est pas pris en compte pour évaluer les minima de rémunération par coefficient.

Les minima des coefficients 550 et 800 sont obtenus en utilisant la formule de calcul de la convention collective et de la majoration liée au forfait jours.

ARTICLE 5 - Les modalités de déploiement de la grille de classification et des Emplois-Repères

L’objectif visé est de pouvoir déployer les nouveaux Emplois Repères ainsi que la nouvelle grille de classification pour le mois de janvier 2018 avec l’intégration des nouveaux éléments dans le SIRH et sur les fiches de paie.

Conscients des interrogations qui peuvent être suscitées chez les salariés dans le cadre du changement des intitulés d’emplois et des classifications, mais étant convaincus de la nécessité de clarifier et d’homogénéiser les rôles et les responsabilités, les parties signataires se sont entendues pour définir des modalités de déploiement qui facilitent l’appropriation de ce nouveau dispositif par les salariés. Ce dernier va donc s’organiser autour de quatre étapes majeures :

1^ere étape : Temps d’information et d’appropriation collectif :

Cette phase d’information collective et d’appropriation collective débutera dès le mois de septembre 2017 par une présentation de la démarche et de l’avancement du projet par les managers en réunion d’équipe. Un kit de communication a été élaboré par l’équipe projet afin d’assurer le même niveau d’information à l’ensemble des salariés.

Durant le mois d’octobre 2017, une seconde réunion avec les salariés sera organisée et portera uniquement sur la présentation des fiches Emplois Repères, de la grille de classification et des modalités de déploiement, négociés dans l’accord. Cette réunion sera animée par les managers et la DRH en présence des représentants du personnel. Elle donnera lieu à un temps d’échange collectif où chacun pourra s’exprimer.

De façon concomitante les documents seront mis à disposition des salariés (note de présentation, fiches emplois repères, grille de classification, accord).

2^eme étape : Temps d’information et d’appropriation individuelle :

Durant la période d’octobre 2017 à novembre 2017, consécutivement aux réunions collectives, chaque salarié sera informé individuellement par son manager de son positionnement sur les Emplois Repères et dans la nouvelle grille de classification, ainsi que de la date de l’Entretien Professionnel. Cet entretien sera un temps d’échange sur le positionnement et sur des axes de développements professionnels.

Durant cette période, chaque salarié pourra solliciter la DRH par téléphone pour poser des questions relevant des ER et de la grille de classification.

Ce temps d’appropriation est nécessaire car les emplois repères au-delà de l’intitulé renvoient à des rôles et des responsabilités au sein de l’organisation sur lesquels sera basé le dispositif d’évaluation annuel. Le passage d’une grille de classification à une autre peut aussi faire l’objet d’interrogation, même si la démarche n’aura pas d’impact négatif sur les structures de rémunération.

3^eme étape : Possibilité de demandes d’explications complémentaires :

A l’issu de l’entretien individuel et jusqu’au 20 décembre 2017, tout salarié ne comprenant pas son positionnement a la possibilité de solliciter un entretien avec son Directeur Territorial.

A l’issue de cet échange et en cas de désaccord du salarié sur son positionnement, la situation sera étudiée dans le cadre d’une commission nationale comprenant la DRH, les directeurs de département et les directeurs Territoriaux et qui devra statuer sur l’ensemble des demandes dans un souci de cohérence au niveau de la société et des rôles et responsabilités définis dans le cadre des nouveaux Emplois Repères. La décision finale sera alors transmise au salarié par courrier.

4^eme étape : Mise en œuvre :

Janvier 2018, un courrier sera envoyé ou remis contre décharge à chaque salarié actant de son positionnement sur l’Emploi Repère et dans la grille de classification.

Le système d’information RH sera également incrémenté de ces nouvelles informations et les fiches de paie relateront les nouveaux intitulés d’emplois ainsi que les nouvelles positions et coefficients, de même que les fiches d'entretiens annuels.

A partir de 2018, le plan de formation, les entretiens d’appréciation annuelle et les entretiens professionnels s’appuieront sur le référentiel d’Emplois Repères de SÉMAPHORES EXPERTISE.

ARTICLE 6 – Les modalités d’évolution de la grille de classification et des Emplois-Repères

Comme toute entreprise, SÉMAPHORES EXPERTISE verra, dans les mois et années à venir, son organisation évoluer en fonction de besoins nouveaux pouvant impliquer la nécessité de créer de nouveaux Emplois-Repères ou de faire évoluer les emplois existants.

La Direction et les organisations syndicales s’entendent sur le fait que toute évolution de la grille de classification fera l’objet de la négociation d’un avenant au présent accord et que toute évolution du référentiel Emplois-Repères existant fera l’objet d’une information préalable des Instances Représentatives du Personnel puis d’une information auprès des salariés de SÉMAPHORES EXPERTISE.

ARTICLE 9 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de la nouvelle grille de classification entreront en vigueur le 1^er janvier 2018.

Les parties signataires s'engagent à se réunir au moins une fois tous les 2 ans pour examiner l'application de l'accord et les éventuelles adaptations nécessaires.

En cas de modification des dispositions de la Convention collective de branche pouvant affecter le présent accord, notamment en ce qui concerne l'évolution des minimas ou les majorations prévues pour le forfait jours, les parties s'accordent pour en examiner les conséquences et négocier un éventuel avenant, à défaut de dénonciation.

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de six mois. La notification de la dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires du présent accord.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Pendant la période du cycle électoral, une demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou toute organisation syndicale représentative adhérente. Après la fin du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives peuvent solliciter la révision.

La demande de révision devra être motivée, et transmise à l’autre partie ou aux signataires au moins un mois avant la date fixée pour la réunion de négociation, sauf accord des parties pour déroger à ce délai en cas de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 10 - Dépôt de l’accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés dont un sur support électronique et un sur support papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, à l’initiative de la Direction.

Il sera également adressé une version anonymisée, c'est à dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs en version PDF et version docx.

Fait à Paris le 25 septembre 2017

En 5 Exemplaires

Pour la Direction : Pour les organisations Syndicales :

M.*** ****************** – Délégué Syndical CFE - CGC Directeur de SÉMAPHORES EXPERTISE

*** – Délégué Syndical CGT de SÉMAPHORES EXPERTISE