Accord d'entreprise "l'avenant d'actualisation de la convention UES" chez FICM - CREDIT MUTUEL IMMOBILIER (Siège)

AVENANT D’ACTUALISATION

CONVENTION D’UES

Introduction:

Il est préalablement rappelé qu’une UES a été reconnue conventionnellement en 2007. Le présent avenant a pour objet d’actualiser cette convention.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les soussignés :

Les sociétés du périmètre de l’UES étant à ce jour:

Il a été conclu le présent avenant à la convention d’UES initialement signée :

Article 1- Rappel de l’objet de l’UES :

Les sociétés employeurs signataires du présent protocole sont structurées en un ensemble homogène comportant les caractéristiques d’une unité économique et sociale.

Unité économique : les sociétés ont des dirigeants communs. Elles sont toutes détenues majoritairement directement ou indirectement par la société Holding.

Les décisions relatives aux stratégies de ces entreprises sont prises au sein d’un même comité de direction.

Unité sociale: Toutes ces sociétés sont régies par la même convention collective. Les avantages sociaux sont les mêmes au sein de ces sociétés.

Article 2- Modalités d’entrée et de sortie de l’UES :

Toute société nouvelle répondant à l’ensemble des critères ci-dessus entrera de plein droit dans le périmètre de l’UES, sous réserve de l’accord du représentant de l’entreprise pour y entrer dans les termes de la convention, et notamment du mandat donné à la société tel que précisé infra.

A contrario, toute société qui perdrait un des critères définis ci-dessus sortira du périmètre de l’UES au jour de la perte d’un de ces critères, sans qu’aucune formalité particulière ne soit à accomplir.

Article 3- Mandat :

Les sociétés signataires du présent protocole donnent mandat à la société, en sa qualité de société holding, pour les représenter au sein de l’UES, pour l’ensemble  des prérogatives qui y sont attachées, et notamment pour ce qui a trait à la représentation du personnel dans le cadre de l’UES.

Article 4- Institutions représentatives du personnel :

Les institutions représentatives du personnel seront organisées conformément aux règles en vigueur.

Article 5- Durée:

La présente convention est conclue à durée indéterminée.

Fait à, le en deux exemplaires originaux