Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ESLC SERVICES (Siège)

La Direction du Groupe ESLC, en conduisant la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, confirme son attachement au respect du principe inscrit dans le droit français et communautaire d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La direction affirme sa volonté de promouvoir ce principe fondamental et veille à sa bonne application.

Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale pour les salariés et des sources de progrès économique et social de l’entreprise.

En ce sens, elles s’opposent à tous comportements discriminant et agissent pour combattre les stéréotypes culturels et socioculturelles associés au sexe.

Les parties au présent accord conviennent que chacun dans l’entreprise doit concourir à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et que l’exemplarité reste le meilleur levier pour assurer la crédibilité interne et externe des engagements relatifs à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

PREAMBULE :

Les sociétés ESLC Services SAS et ESLC Energies SAS considèrent que la mise en œuvre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes lui fournit la possibilité de réfléchir à ses pratiques en matière de gestion des ressources humaines.

Par cet accord, elles entendent donc structurer de nouvelles pratiques qui permettent à chaque collaborateur de se développer d’un point de vu professionnel selon des principes d’équité.

Titre 1 – Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

Les parties au présent accord affirment que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, c’est permettre aux femmes et aux hommes de mieux vivre et c’est agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

1. Gestion et aménagement du temps de travail

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée quotidienne du travail ainsi que des dispositions propres à chaque établissement, la Direction définit des règles encadrant les horaires des réunions.

Pour organiser les réunions, sont privilégiées les plages fixes communes des dispositifs d’horaires individualisés. Au-delà, les réunions doivent se tenir sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés.

La programmation des réunions doit tenir compte du planning des personnes travaillant à temps partiel.

2. Rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d’une absence rémunérée de 2 heures pour accompagner son ou ses enfant(s) jusqu’à l’entrée au collège.

3. Travail à temps partiel

Au sein de la société ESLC Services et ESLC Energies, le travail à temps partiel est basé sur la base du volontariat.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.

Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de la formation professionnelle continue au même titre que le personnel à temps complet.

Titre 2 – Parentalité, maternité et paternité

L’amélioration de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée permet de renforcer la satisfaction et l’épanouissement des salariés, c’est pourquoi les sociétés ESLC Services et ESLC Energies souhaitent prendre en compte les contraintes de la vie familiales des personnes.

Les parties signataires souhaitent favoriser l’accès au temps partiel ou à l’aménagement du temps de travail pour les mères ayant des jeunes enfants (jusqu’à 6 ans).

Les congés maternité, paternité et parental ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière. Ainsi, la direction mettra en place des entretiens spécifiques menés par les responsables hiérarchiques :

• Si possible, au départ en congé maternité afin de mesurer l’impact des contraintes familiales et prévoir l’organisation de la reprise

• Systématiquement au retour de congé maternité (ou parental) afin d’optimiser la reprise et de faire le point, s’il y a lieu, sur les évolutions du poste et mettre en œuvre les actions de formation qui s’imposent.

• Dans le cas d’une reprise après un congé parental de longue durée, veiller à faire un point régulier pendant une période d’au moins 6 mois.

Ces actions ont pour objectif de ne pas pénaliser l’évolution professionnelle du fait des absences familiales.

Le personnel pourra maintenir l’évolution de l’ancienneté pendant la durée du congé parental. Dans la même optique, le calcul de l’intéressement s’effectuera à taux plein pour les salariés en congé parental à temps partiel.

La parentalité est prise en compte dans l’organisation des actions de formation proposées aux salariés. A ce titre, la Direction privilégie l’organisation des actions de formation à proximité du lieu de travail des salariés, lorsque cela est possible, et durant l’horaire habituel de travail.

Titre 3 – Egalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération

1. Egalité salariale

Les salaires d’embauches des femmes et des hommes sont égaux pour un même niveau de formation, de responsabilité et d’expérience.

Les rémunérations des femmes et des hommes doivent ensuite évoluer dans les mêmes conditions sur la base des compétences et performances.

2. Ecarts de salaires femmes/hommes

L’objectif étant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et définir les facteurs explicatifs de ces écarts.

Ensuite, la Direction des Ressources Humaines s’assurera du redressement des écarts individuels de rémunération justifiés.

3. Demande individuelle

Tous salariés qui estime faire l’objet d’un écart de salaire injustifiée sera, à l’appui d’une demande écrite et motivée, reçu par la Responsable des Ressources Humaines afin que sa situation, en matière de rémunération, soit examinée.

Titre 4 – Evolution de carrière : Promotion et mobilité professionnelle

4.1 Evolution de carrière

Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes.

En ce sens, tout comme pour le recrutement, les descriptifs des emplois proposés en interne sont rédigés de manière à susciter les candidatures des femmes et des hommes.

Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, en fonction des capacités professionnelles requises pour les postes à pourvoir.

4.2 Entretien individuel annuel et entretien professionnel

L’entretien individuel annuel et l’entretien professionnel doivent permettre aux hiérarchies et au service des Ressources Humaines de susciter et d’identifier des candidatures pour des fonctions hiérarchiques et des mobilités professionnelles vers des métiers présentant un déséquilibre homme/femme.

4.3 Formation professionnelle

Le développement des compétences par la formation professionnelle constitue une condition essentielle à l’évolution de carrière des femmes et des hommes que ceux-ci travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de promouvoir de façon continue la participation des salariés à des formations en vue d’accroître le niveau de qualification des femmes et des hommes, de développer leur employabilité et valoriser leur parcours professionnel.

La formation professionnelle doit notamment être encouragée dans la perspective d’un accès égal des femmes et des hommes aux postes à responsabilités et au développement de la mixité des métiers.

Titre 5 – Durée de l’accord et dépôt

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il entrera en application le 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il prendra fin.

En cas de modification législative ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les aménagements à prendre en compte.

5.2 Dépôt

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire, sur support dématérialisé auprès de l’administration (DIRECCTE) à l’initiative de la direction, dans le délai légal, et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.

Fait à Vénissieux,

Le 16/09/2019

Pour la société ESLC Services Pour le comité sociale et économique

Monsieur X Madame X

Pour la société ESLC Energies

Monsieur X