AVENANT 1 A L'ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

SIEGFRIED SAINT-VULBAS S.A.S.

Monsieur MOY Philippe – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554.

Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas

Assisté de :

Madame Anne MARON – Responsable Ressources Humaines,

Et :

Monsieur Frédéric ARGIOLAS, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur William AYOUL, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur Corentin LEONELLI, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT

Le présent accord a pour objet de redéfinir les modalités d'application de la prime exceptionnelle de partage de la valeur afin de respecter les précisions administratives apportées par la mise à jour du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) datant du 21 décembre 2022.

Article 1 – Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés répondant aux critères suivants :

• Salariés présents à l’effectif à la date de versement de la paie du mois de janvier 2023.

• Les salariés avec un salaire mensuel de base brut ≥ 8 000 € ne sont pas concernés par cette mesure.

• Les salariés intérimaires mis à disposition de l'entreprise sont concernés dans les mêmes conditions d'application que les salariés de l'entreprise.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime est modulé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise sur une période de 12 mois entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023. Les montants attribués sont les suivants :

• 1 000 € (mille euros) par bénéficiaire ayant une ancienneté de 7 mois minimum (embauché avant le 1^er juillet 2022)

• 500 € (cinq cent euros) par bénéficiaire ayant une ancienneté comprise entre 7 mois et 4 mois (embauché entre le 1^er juillet 2022 et le 30 septembre 2022)

• 100 € (cent euros) par bénéficiaire ayant une ancienneté comprise entre 4 mois et 1 mois (embauché entre le 1^er octobre 2022 et le 31 décembre 2022)

• 50 € (cinquante euros) par bénéficiaire ayant une ancienneté inférieure à 1 mois (embauché à compter du 1^er janvier 2023).

L'ancienneté est appréciée à la date de versement de la prime soit fin janvier 2023.

Pour les salariés intérimaires qui sont devenus salariés Siegfried St Vulbas SAS entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023, la durée de mission avant le passage en CDI sera prise en compte dans le calcul de leur temps de présence.

Article 3 – Date et versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec le paiement du salaire du mois de janvier 2023.

Article 4 – Régime fiscal et social

Il est rappelé au présent article le régime social et fiscal déterminé par la loi instituant la prime de partage de la valeur.

Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.  

Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).

Article 5 – Disposition d’application

5.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 janvier 2023.

Le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord du 22 décembre 2022 portant sur la prime exceptionnelle de partage de la valeur.

5.2 Dépôt et publicité

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s.

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :

• Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.