Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez REUSSIR (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été́ convenu ce qui suit entre :

ENTRE

La société REUSSIR SA, représentée par , en sa qualité de Président du Directoire,

La société AGRA SAS, représentée par , en sa qualité de Président,

d’une part ;

ET

Les syndicats représentatifs :

• , délégué syndical

• , déléguée syndicale

• , déléguée syndicale

Assistés de deux salariés,

d’autre part.

PREAMBULE :

A la demande conjointe des délégués syndicaux et de la Direction, les parties se sont réunies afin d’ouvrir une négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Cette négociation s’est déroulée sur 6 réunions : 27 mars 2018, 16 mai 2018, 11 juin 2018, 19 décembre 2018, 28 janvier 2019 et 5 mars 2019.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES REUSSIR - AGRA.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Augmentation générale

Les parties conviennent du principe d’une augmentation générale annuelle.

Au titre de l’année 2019, celle-ci sera plafonnée à 1,5%, ce qui se traduirait par une augmentation moyenne de la masse salariale de l’ordre de 75 000 euros (pour REUSSIR SA & AGRA SAS).

La traduction de cette augmentation générale est la suivante :

• Personnel REUSSIR : évolution du point du salaire indiciaire,

• Personnel AGRA : application du pourcentage d’augmentation générale retenu sur le salaire mensuel (brut hors ancienneté).

Cette augmentation prend effet à hauteur de 1% au 1^er avril 2019.

Les 0,5% seront appliqués au 1^er octobre 2019.

2. Révision du principe d’indexation des salaires sur le point chambre d’agriculture

Il a été décidé entre les parties de conserver le point chambre d’agriculture pour le personnel concerné comme base de calcul de sa rémunération.

Pour les salariés d’AGRA, la convention collective des journalistes continue de s’appliquer.

Toutefois, afin de pallier l’absence d’évolution significative du point ces dernières années, les parties s’entendent sur le fait d’anticiper une hausse de la valeur du point Chambre d’Agriculture, après négociation.

A titre d’exemple pour 2019 :

• La valeur du point chambre au 1^er février 2019 est de 6,284 euros

• La valeur du point appliqué au 1^er avril 2019 sera de 6,347 euros

• En cas d’évolution du point chambre supérieure à celle négociée entre les parties, seul le différentiel entre la hausse anticipée et la hausse du point Chambre sera compensé.

Pour l’ensemble du personnel Agra basé en France, une hausse identique sera appliquée.

3. Révision du rythme des réunions liées aux salaires

La dynamique retenue est celle de l’entreprise et du marché dans lequel elle évolue. Une première réunion de NAO aura lieu après le conseil du mois d’avril de chaque année. Une seconde réunion aura lieu entre le 3ème et 4ème Conseil de surveillance des entités REUSSIR SA et AGRA SAS à l’initiative du Président du Directoire, en fonction du contexte économique de l’entreprise venant infirmer ou confirmer les hypothèses budgétaires de l’entreprise.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 5 mars 2019 au 4 mars 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet (mais le point chambre d’agriculture et la convention collective nationale des journalistes continueront de s’appliquer au personnel concerné).

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Normandie à l’adresse suivante :

• 3 Place Saint-Clair, 14202 Hérouville-Saint-Clair

dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Fait à Colombelles, en 4 exemplaires originaux, le 5 mars 2019.

Pour la SA REUSSIR Pour les syndicats représentatifs :

Pour le syndicat CFDT F3C

Représenté par

agissant en qualité de Délégué syndical

Pour la SAS AGRA Pour le syndicat Force Ouvrière

Représenté par,

agissant en qualité de déléguée

syndicale

Pour le syndicat SNJ

Représenté par,

agissant en qualité de déléguée

syndicale