Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - LES SALAIRES 2022" chez REUSSIR (Siège)

UES REUSSIR -AGRA

ACCORD SALARIAL 2022

ENTRE :

La Société REUSSIR SA

RCS Caen 388 308 637

Dont le siège social est situé 1 rue Léopold Senghor

14460 COLOMBELLES

Représentée par

Agissant en qualité de Président du Directoire

La Société AGRA

RCS Caen B 538 582 636

Dont le siège social est situé 1 rue Léopold Senghor

14460 COLOMBELLES

Représentée par

Agissant en qualité de Président

Composant l’UES REUSSIR - AGRA

D’UNE PART,

ET

• Pour le syndicat CFDT-F3C

Représenté par, délégué syndical de l’UES

• Pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE

Représenté par, déléguée syndicale de l’UES

D’AUTRE PART -

PREAMBULE

Le présent accord est conclu au terme des réunions de négociations qui se sont déroulées les
8 mars 2022, 8 avril 2022 et 28 avril 2022 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Ces négociations ont permis d’aborder tous les thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et d’échanger sur le contexte économique et social, tant sur un plan général que sur la situation, en particulier, de REUSSIR SA et AGRA.

Le présent accord vise à définir les mesures et modalités d’applications mises en oeuvre au titre de l’année 2022 sur les différentes thématiques soumises à l’obligation périodique de négociation.

IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés des sociétés REUSSIR SA et AGRA sous contrat de droit français, hors salariés soumis aux règles spécifiques de la commission paritaire belge n°200.

Les salariés rémunérés à la pige sont hors champ d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – SALAIRES

Une augmentation générale sera appliquée selon les conditions suivantes :

• +0,7% à effet du 1^er mai 2022 :

  • sur les salaires effectifs de base pour les salariés AGRA dont le salaire est exprimé en montant,

  • sur la valeur du point pour les salariés REUSSIR dont le salaire est exprimé en nombre de points ; soit une valeur de point portée à 6,42€,

• +5 points à effets du 1^er mai 2022 :

  • soit 32,10€ pour les salariés AGRA dont le salaire est exprimé en montant,

  • soit une augmentation de 5 points au niveau du coefficient individuel pour les salariés REUSSIR dont le salaire est exprimé en nombre de points,

• +0,3% à effet du 1^er juillet 2022 :

  • sur les salaires effectifs de base pour les salariés AGRA dont le salaire est exprimé en montant,

  • sur la valeur du point pour les salariés REUSSIR dont le salaire est exprimé en nombre de points ; soit une valeur de point portée à 6,44€.

Compte-tenu du contexte économique et social actuel, les parties conviennent de se revoir pour un nouvel examen de la situation, dans le courant du dernier trimestre 2022.

ARTICLE 3 – MUTUELLE D’ENTREPRISE

Une mutuelle d’entreprise est mise en place par décisions unilatérales du 30 septembre 2019.

Elles prévoient une participation de l’employeur au financement du régime à hauteur de 58% du montant de la cotisation « socle/isolé ».

La participation de l’employeur sera portée à 60% du montant de la cotisation « socle/isolé » à compter du 1^er juin 2022.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Compte-tenu des accords conclus le 27 septembre 2021 sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail d’une part et le télétravail d’autre part, les parties fixeront une date de réunion d’ici le mois de septembre pour dresser un premier bilan de la mise en œuvre de ces accords.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction et les Organisations syndicales ont arrêté les modalités d’un accord de participation au niveau de l’UES REUSSIR-AGRA ; elles font l’objet de la signature d’un accord séparé.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Au 30 avril 2023, il cessera automatiquement de produire effet mais :

• la valeur du point chambre d’agriculture fixée par le présent accord restera applicable,

• la participation de l’employeur au financement du régime de mutuelle obligatoire restera acquise à hauteur de 60% du montant de la cotisation « socle/isolé ».

ARTICLE 7 – DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 4 exemplaires, à Colombelles, le 2 mai 2022

Pour le syndicat CFDT–F3C Pour la Société REUSSIR

délégué syndical de l’UES

Pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE Pour la Société AGRA

déléguée syndicale de l’UES