Accord d'entreprise "LA REDUCTION ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez REUSSIR (Siège)

UES REUSSIR - AGRA

ACCORD TRANSITOIRE RELATIF A LA REDUCTION ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société REUSSIR

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

SIREN 388 308 637

Ayant son siège social 1 Rue Léopold Sédar Senghor – 14460 COLOMBELLES

Représentée par en qualité de Président du Directoire

• La Société AGRA

Société par actions simplifiée

SIREN 538 582 636

Ayant son siège social 1 Rue Léopold Sédar Senghor – 14460 COLOMBELLES

Représentée par la société REUSSIR SA en qualité de Présidente, elle-même représentée par

Composant l’UES REUSSIR - AGRA

D’UNE PART,

ET :

• Pour le syndicat CFDT-F3C

Représenté par, délégué syndical de l’UES

• Pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE

Représenté par, déléguée syndicale de l’UES

• Pour le syndicat SNJ

Représenté par, déléguée syndicale de l’UES

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Au terme d’une réflexion ouverte avec les partenaires sociaux sur le thème de l’organisation et de la réduction du temps de travail, la direction et les partenaires sociaux de l’UES ont décidé, de manière concertée, d’engager une large négociation en septembre 2020.

La volonté des parties était d’envisager largement le sujet de l’organisation et du temps de travail pour l’adapter aux besoins et contraintes de l’activité, dans un contexte économique et environnemental de la filière agricole subissant de profonds changements.

En effet l’accord Organisation et réduction du temps de travail historique date de 1999 alors que REUSSIR éditait 6 revues papiers dans un contexte peu concurrentiel. Aujourd’hui le groupe REUSSIR-AGRA diffuse 24 médias et dispose d’une offre de service élargie (digital, data, contenus partenaires…) ; il évolue dans un contexte concurrentiel, des marchés publicités/abonnements baissiers et avec des enjeux majeurs de transformation digitale.

L’objectif était donc de redéfinir des règles adaptées, collectives et harmonisées.

Avant d’engager cette négociation, la Direction a dénoncé, en juin 2020, l’Accord Organisation et Réduction du temps de travail ainsi que les usages instaurés au sein de l’UES, ces derniers prenant fin au 30 juin 2021.

Le déroulé des négociations ne permettant pas d’envisager la conclusion d’un accord global pour remplacer l’accord historique et les usages avant l’échéance de ces usages, les parties souhaitent définir un régime organisationnel transitoire afin de se donner un nouveau délai pour aboutir dans la négociation, sans remettre en cause de manière brutale certaines pratiques ou organisations en place.

Les parties ont donc arrêté les mesures qui suivent, applicables pour une durée maximum de 6 mois, afin de permettre la poursuite des négociations et la conclusion d’un accord de substitution d’ici le 31 décembre 2021.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES REUSSIR-AGRA soumis aux règles d’organisation du temps de travail issues de la loi française, selon le mode d’organisation déjà applicable à chacun.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA FORMULE B DE l’ACCORD HISTORIQUE

Les salariés relevant de la formule B de l’accord AORTT ou assimilés par usage (structure AGRA) continueront à appliquer cette formule, soit une semaine de 35 heures réparties sur 4,5 jours.

Les repos H35 correspondant à la demi-journée hebdomadaire non travaillée sont prioritairement pris de manière hebdomadaire. Ils pourront, en accord avec le responsable de service, être regroupés, au plus, par trimestre.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA FORMULE A DE l’ACCORD HISTORIQUE

Les salariés relevant de la formule A de l’accord AORTT continueront à appliquer un horaire hebdomadaire de 39 heures avec RTT.

Les dates de fermeture imposées entrainant la pose obligatoire d’un de ces RTT sont :

• Le 12 novembre 2021

• Du 27 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les salariés dont l’horaire moyen hebdomadaire de travail est inférieur à 35 heures relèvent du régime des temps partiels. Le temps de travail des salariés à temps partiel est organisé sur la semaine, le mois ou l’année, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Bien que ce ne soit pas prévu dans l’accord AORTT historique de 1999, les salariés à temps partiels ont aussi, par usage, bénéficié de droits RTT au prorata de leur temps de travail.

Cet usage est au nombre de ceux dénoncés pour une échéance au 30 juin 2021.

Au titre du présent accord transitoire, il est convenu que ce mécanisme continuera exceptionnellement de s’appliquer du 1^er juillet au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL

5.1 Horaires de travail

Personnels de statut Cadre : ces salariés restent responsables de l’organisation de leurs horaires en fonction des impératifs de leurs missions.

Ils devront organiser la réalisation de leur temps de travail hebdomadaire de 35 ou 39 heures, avec un repos quotidien de 11 heures au minimum.

Salariés non-cadres : les horaires individuels seront répertoriés et affichés.

5.2 Temps de pause

Le temps consacré à la pause méridienne du repas et à l’éventuel repas de soirée n’est pas du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré.

Les autres temps de pause sont payés mais non assimilés à du temps de travail effectif.

Les pauses sont encadrées comme suit :

• Deux pauses maximum par journée de travail, hors pause repas,

• Durée maximum de chacune : 15 minutes.

ARTICLE 6 – DROIT A LA DECONNEXION

Les présentes dispositions concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise susceptibles d’être concernés par l’utilisation des outils informatiques.

L’entreprise promeut une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé des collaborateurs.

Dans ce cadre, les principes fondamentaux sur lesquels l’entreprise s’engage sont rappelés ci-dessous :

• Les salariés devront œuvrer pour une déconnexion de leurs moyens de communication à distance dès lors qu’ils sont en temps de repos et ce, afin de pouvoir jouir d’une vie familiale et personnelle optimale, sauf cas d’urgence exceptionnelle (par exemple intervention nécessaire pour une panne du réseau informatique….),

• Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté par les moyens des nouvelles technologies de l’information et de la communication dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période.

L’entreprise mettra en œuvre des actions internes de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques à destination de l’ensemble des collaborateurs (recommandations/bonnes pratiques relatives à l’usage de la messagerie professionnelle et autres outils de communication).

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Toutefois, les parties pourront décider que le nouvel accord d’organisation du temps de travail en discussion pourra s’y substituer avant cette échéance du 31 décembre 2021.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction sur les différents sites.

Fait en 5 exemplaires,

A Colombelles, le 3 juin 2021

Pour le syndicat CFDT–F3C Pour la Société REUSSIR

délégué syndical de l’UES

Pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE Pour la Société AGRA

déléguée syndicale de l’UES

Pour le syndicat SNJ

déléguée syndicale de l’UES