Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez MAGNESITA REFRACTORIES (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

La Société : MAGNESITA REFRACTORIES S.C.S

Etablissement de VALENCIENNES

Située 63 rue du Petit Bruxelles

59300 VALENCIENNES

Numéro de SIRET : 388 316.663.000.11

Convention Collective des Industries céramiques de France - IDCC : 1558

Code APE : 2320 Z

Représentée par XXXXXX, XXXXXX délégué/e à cet effet,

D’une part,

ET

D’autre part,

XXXXXX, délégué/e syndical,

Préambule

Au sein de la société MAGNESITA REFRACTORIES S.C.S, le cycle électoral a été fixé pour une durée de 4 ans.

Sur cette base, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu dans l’entreprise se sont tenues le 20 juin 2019.

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent donc normalement à échéance le 19 juin 2023.

En considération du calendrier électoral actuel, les dates des élections professionnelles auraient lieu durant la période estivale. Afin de permettre le déroulement des élections professionnelles dans un cadre adéquat, la Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour une durée déterminée.

Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables à cette proposition.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 30 novembre 2023.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

Collège employés titulaires

• XXXXXX

• XXXXXX

Collège employés suppléants

• XXXXXX

• XXXXXX

Collège ETAM titulaires

• XXXXXX

• XXXXXX

Collège ETAM suppléants

• XXXXXX

• XXXXXX

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel et au plus tard le 30 novembre 2023.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent les sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire incompatibles avec les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit (sans formalisme particulier) sans qu’aucune partie ne puissent s’y opposer.

Article 4. Entrée en vigueur - Dépôt de l’accord

Cet accord prend effet à date de sa conclusion, soit le 19 juin 2023.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société MAGNESITA REFRACTORIES S.C.S de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une mention spécifiant l’existence de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et tout salarié de l’entreprise qui en ferait la demande individuelle auprès de la Direction pourrait en consulter le contenu.

En outre, il sera remis un exemplaire de cet accord à chacune des parties signataires.

Fait à Valenciennes, le 19 juin 2023.

Pour la société : Pour les organisations syndicales :

XXXXXX XXXXXX

XXXXXX XXXXXX