Accord d'entreprise "Protocole Accord Préélectoral Valenciennes" chez MAGNESITA REFRACTORIES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MAGNESITA REFRACTORIES SCS ETABLISSEMENT de VALENCIENNES

Entre les soussignés :

La Société : MAGNESITA REFRACTORIES S.C.S

Etablissement de VALENCIENNES

Située 63 rue du Petit Bruxelles

59300 VALENCIENNES

Numéro de SIRET : 388 316.663.000.11

Convention Collective des Industries céramiques de France - IDCC : 1558

Code APE : 2320 Z

Représentée par XXXXXX, XXXXXX délégué/e à cet effet,

Ci-après dénommée « la société » ou l’employeur »

D’une part,

Et,

XXXXXX

Syndicat : XXXXXX

Adresse : XXXXXX

Ci-après « l’organisation syndicale »

Dûment mandatées

D’autre part,

Compte tenu de l'expiration prochaine des mandats des membres du comité social et économique, des élections pour le renouvellement de l'institution doivent être organisées au sein de l’établissement de la société MAGNESITA REFRACTORIES S.C.S située à VALENCIENNES, représentant le périmètre de l’élection.

Le personnel a été informé de l'organisation de ces élections par affichage le 25 avril 2023.

Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral par affichage dans la société ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception le 12 mai 2023, à 10h. Suite à deux réunions tenues et à la démission du mandat du Représentant de Section Syndicale XXXXXX les parties se réunissent de nouveau le vendredi 28 juillet 2023 à 14h.

La réunion de négociation s'est tenue dans les locaux de l’établissement VALENCIENNES au terme de laquelle les Parties ont convenu des conditions et modalités de vote ci-après exposées.

Article 1 : Objet

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections du comité social et économique de l’établissement de la société MAGNESITA REFRACTORIES S.C.S située à VALENCIENNES, représentant le périmètre de l’élection.

Il est renvoyé aux dispositions légales et conventionnelles, et en particulier aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles, concernant les thèmes qui ne seraient pas traités dans le cadre du présent protocole d'accord.

Article 2 : Dates, heures et lieu des scrutins des élections des membres du Comité Economique et social (CSE)

Des élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le 22 septembre 2023 pour le premier tour et le 06 octobre 2023 pour le second tour éventuel dans le réfectoire de l’usine, 63 rue du Petit Bruxelles, 59300 Valenciennes.

Les heures de vote seront les suivantes :

De 5 h 30 à 6 h 30 pour le poste de nuit

13 h 30 à 15 h 00 pour les postes du matin et d’après midi et le

poste jour

Article 3 : Effectif, nombre de collèges et répartition des sièges

L'effectif¹ est de 114 salariés, qui se répartit comme suit :

- 59 ouvriers / employés

- 35 agents de maîtrise / cadres

- 20 employés mis à disposition

L’équivalent temps plein (ETP) étant inférieur à 120 salariés.

3.1 Nombre de membres à élire :

En conséquence de ce qui précède, le nombre de membres à élire est de 6 titulaires et de 6 suppléants.

3.2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, le personnel est réparti en deux collèges.

1er collège : ouvriers et employés

2ème collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres

Les effectifs par collège, en personnes physiques, sont les suivants :

1er collège représentant 3 titulaires et 3 suppléants

2ème collège représentant 3 titulaires et 3 suppléants

La mise en place d’un 3^ème collège (collège cadre) est obligatoire lorsque le nombre de cadre est supérieur ou égal à 25. Dans le cas présent, le nombre de cadre étant inférieur, il n’y a pas de 3^ème collège.

3.3 Heures de délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique sont celles prévues par l'article R2314-1 du Code du travail, soit un total de 21 heures par mois par élu CSE.

Article 4 - Listes électorales

Les listes des salariés électeurs et éligibles par collège seront établies puis affichées le 24 août 2023 sur les panneaux réservés à l’entreprise.

Elles sont valables pour les deux tours de scrutins.

Elles mentionneront les indications suivantes pour chaque électeur : nom et prénom, âge, ancienneté.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être effectuées dans les trois jours suivant cette date.

Article 5 - Conditions d’électorat et d’éligibilité

5.1 Salariés électeurs

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 16 ans révolus ;

• ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

5.2 Salariés éligibles

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 18 ans révolus ;

• ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur

• ne sont pas détenteurs d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, pour les structures de plus de 50 salariés.

Article 6 - Listes de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées pour le 4 septembre 2023 avant 12 heures pour le 1^er tour, pour le 27 septembre 2023 avant 12 heures pour le 2^nd tour éventuel.

Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Les listes devront préciser expressément :

• l’organisation syndicale ou le candidat qui présente la liste,

• la nature du mandat (titulaire ou suppléant).

Toute candidature réceptionnée après la date limite ne pourra être retenue.

Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 1% femmes et 99% hommes

• 2éme collège : 11% femmes et 89% hommes.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 7 – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction par la personne mandatée par l’organisation syndicale, au plus tard pour le 4 septembre 2023 avant 12 heures pour le premier tour et pour le 27 septembre 2023 avant 12 heures pour le second tour.

L’assistante de Direction ou la Responsable RH seront seules habilitées à recevoir les listes en main propre. Il sera également possible de transmettre les listes par e-mail. Seule l’adresse e-mail suivante sera habilitée à recevoir les listes : XXXXXX

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.

Election des titulaires 1^er collège : bulletins et enveloppes de couleur BLEUE

Election des suppléants 1^er collège : bulletins et enveloppes de couleur JAUNE

Election des titulaires 2ème collège : bulletins et enveloppes de couleur VERT

Election des suppléants 2ème collège : bulletins et enveloppes de couleur ROSE

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication du collège concerné,

• le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».

Article 9.1 - Vote par correspondance

Les salariés prévus absents de l'entreprise et les salariés mis à disposition sur le site d’ArcelorMittal Dunkerque à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit recevront un kit pour effectuer le vote par correspondance.

Les salariés intéressés par le vote par correspondance devront le faire savoir à leur supérieur hiérarchique au plus tard pour le 4 septembre 2023 avant 12 heures pour le premier tour et pour le 27 septembre 2023 avant 12 heures pour le second tour.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

- une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise et identifiée avec la mention « Elections professionnelles – MAGNESITA REFRACTORIES SCS Etablissement VALENCIENNES – 1^er tour ou 2éme tour ».

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Ceux-ci seront déposés dans une urne spécifique scellée.

Article 9.2 Vote électronique

Le vote électronique ne peut être mis en place que suite à la signature d’un accord d’entreprise ou de groupe.

En conséquence, il ne sera pas appliqué.

Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place par collège électoral.

Il sera composé obligatoirement de trois électeurs appartenant au collège concerné et seront déterminés comme suit :

- un président (l'électeur le plus âgé acceptant cette fonction ou à défaut un salarié volontaire),

- deux membres assesseurs (le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur acceptant cette fonction ou à défaut des salariés volontaires).

La présidence ne pourra pas être occupée par un candidat.

La composition du bureau de vote sera établie maximum une semaine avant le jour du premier tour et du second tour. Une formation leur sera faite en relation avec les différentes opérations électorales.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 11 - Dépouillement – Procès-verbaux – Proclamation des résultats

• Sont considérés comme VOTES NULS :

-  les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ou des mentions injurieuses sur les candidats ;

-  les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;

-  les bulletins déchirés ou maculés ;

-  les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

-  les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

-  les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

• Sont considérés comme VOTES BLANCS :

-  les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;

-  les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

• Incidence des ratures en cas de liste à plusieurs candidats

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. A défaut, la détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Le bureau de vote proclame les résultats.

Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection, dont un exemplaire sera transmis :

• aux organisations syndicales ayant présenté des candidats lors du premier tour ou ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral ;

• au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), TSA 7910476934 Rouen Cedex 9.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Les procès-verbaux font état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

Les résultats seront affichés par la Direction sur les panneaux habituellement réservés à ces communications.

Article 12 : Affichage du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Article 13 - Durée et publicité du protocole d'accord

Le présent protocole d'accord est conclu uniquement pour les élections du comité social et économique dont le premier tour est prévu le 22 septembre 2023 et le second tour le 6 octobre 2023, ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir ultérieurement.

Il est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à VALENCIENNES, le 28 juillet 2023

Signature du représentant de l’entreprise Signature des représentants

1er TOUR
Affichage des listes électorales par la direction	24/08/2023
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour	04/09/2023 avant 12h
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	05/09/2023 au plus tard
Date limite de remise à la direction des professions de foi	04/09/2023 avant 12h
Date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance	04/09/2023 avant 12h
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance	05/09/2023 au plus tard
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège	12/09/2023
Date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE	22/09/2023
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour	22/09/2023

2eme TOUR
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour	27/09/2023 avant 12 heures
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	27/09/2023 au plus tard
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi	27/09/2023 avant 12 heures
Date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance	27/09/2023 avant 12 heures
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance	27/09/2023 après midi
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège uniquement en cas d’absence d’un membre du bureau désigné au 1er tour	29/09/2023
Date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE	06/10/2023
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise	06/10/2023

NOTICE POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Elections des membres du comité social économique

Cette note est à adresser seulement aux salariés qui votent par correspondance.

Vous trouverez ci-joint :

1. Une petite enveloppe et des bulletins de vote pour les candidats titulaires (couleur bleue) (1)

2. Une petite enveloppe et des bulletins de vote pour les candidats suppléants (couleur jaune) (2)

3. Une enveloppe (3) pour y placer les deux petites enveloppes (une pour le titulaire et une pour le suppléant) contenant chacune le bulletin de vote de votre choix, indiquant :

->Au recto : la mention « Elections professionnelles – MAGNESITA REFRACTORIES SCS Etablissement FLAUMONT – 1^er tour ou 2éme tour »

->Au Verso : votre nom, prénom et le collège électoral ET une case où vous devrez obligatoirement signer pour que votre vote soit pris en compte

4. Une grande enveloppe (4) de retour, timbrée, et portant l'adresse de destination (celle de l’entreprise)

5. Les présentes instructions et schéma sur les modalités du vote par correspondance.

POUR VOTER :

La procédure à suivre est la suivante :

• Mettre le bulletin choisi, tant pour le titulaire que pour le suppléant, dans la petite enveloppe (1 et 2) qui lui correspond et la cacheter. Ne mettre qu'un seul bulletin par enveloppe, sinon votre vote sera nul. Il est possible de raturer des noms, mais pas d’en rajouter, sinon le bulletin est considéré comme nul.

• Placer ces deux petites enveloppes dans l’enveloppe (3). Ne pas omettre d'apposer votre signature dans le cadre prévu à cet effet pour que le bureau de vote puisse vous identifier comme électeur (vos votes restant par ailleurs secrets puisque les enveloppes 1 et 2 seront glissées, fermées) et de bien cacheter l’enveloppe 3.

• Mettre l’enveloppe 3 dans la grande enveloppe de retour (4) qu’il vous conviendra de poster de façon à ce qu’elle soit réceptionnée jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

SCHEMA DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Verso de ->

l’enveloppe 3

contenant les

les 2 petites

enveloppes

Recto de

l’enveloppe 4

de retour

NE PAS OUBLIER DE CACHETER LES DIFFERENTES ENVELOPPES !

RAPPEL DES RÈGLES GÉNÉRALES DE L'ÉLECTION

Premier tour. Seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes.

Si le nombre d'électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n'est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n'est élu, le quorum n'étant pas atteint. Un deuxième tour est obligatoirement organisé.

Deuxième tour. Des candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales.

Un deuxième tour est également organisé :

-  s'il n'y a pas de candidatures au premier tour ;

-  si tous les sièges n'ont pas été pourvus.

VALIDITÉ DES VOTES

• Sont considérés comme VOTES NULS :

-  les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

-  les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;

-  les bulletins déchirés ou maculés ;

-  les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

-  les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

-  les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

• Sont considérés comme VOTES BLANCS :

-  les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;

-  les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

INCIDENCE DES RATURES en cas de liste à plusieurs candidats

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Fait à VALENCIENNES , le 28 juillet 2023

Signature du représentant de l’entreprise Signature des représentants

---