ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignés :

• La société ALCOBA DISTRIBUTION dont le siège social est 1 Rue de Séville - 68300 SAINT LOUIS représenté par Monsieur ……………………..,

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par ………………………….., agissant en qualité de ……………………...

De seconde part,

Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux 3 réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de ces négociations, l’organisation syndicale CFTC a formulé les propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 1.8% à partir du 1^er janvier 2019 avec une augmentation minimum de 20€ afin de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.

• Subrogation des indemnités journalières.

• Augmentation de la participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise.

• Gestion du développement individuel (GDI) : Réalisation d’un entretien d’activité annuel qui permet une reconnaissance du professionnalisme de chaque employé dans son métier et ses résultats. Augmentation du taux horaire ou prime en fonction des résultats de l’entretien. (mise en place de critères économiques)

• Accord de 6 minutes de pause payées supplémentaires par jour (3mn par heure travaillée + 6mn), ou installation d’une pointeuse au bas de l’escalier afin de pointer les pauses uniquement.

• Fixation de la journée de solidarité sur des heures supplémentaires, complémentaires, des RTT ou congés payés plutôt que d’ouvrir un jour férié, ou prise charge à 100% de la journée solidarité par l’entreprise.

• Octroi d’un 4^ème jour de « congé d’ancienneté » pour les salariés présents depuis plus de 25 ans dans l’entreprise.

• Temps partiel choisi : Le temps partiel choisi doit être favorisé en accordant le temps partiel demandé mais aussi le/les jour(s) laissé(s) à disposition du salarié demandeur. Dans ce cadre, la CFTC demande à ce que le ou les jour(s) de la semaine non travaillé(s) corresponde(nt) au souhait exprimé par le salarié.

• Organisation du temps de travail permettant aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d’occuper un emploi dans une autre entreprise (horaires s’arrêtant ou commençant à 13 heures).

• Dans le cadre du covoiturage, aménagement des horaires afin de donner la possibilité à certains salariés de s’organiser. (Entreprise citoyenne responsable)

• Attribution de deux heures aux salariés ayant des enfants en âge de scolarité obligatoire, pour la rentrée scolaire.

• Maintien dans l’emploi des personnels les plus âgés : notre entreprise doit veiller à ce que son personnel reste motivé au sein de l’entreprise quel que soit son âge et notamment en n’induisant pas de discriminations sur les points suivants : salaires, évolution, formation. La CFTC vise à permettre le maintien et la valorisation de tous les personnels au sein de notre société. La gestion de fin de carrière doit être envisagée exclusivement sur les 3 à 5 dernières années. Aménagement du temps de travail pour les salariés volontaires de plus de 58 ans.

• Veiller de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes signé le 22/11/2018.

• La CFTC propose plusieurs mesures d’amélioration des dispositions en faveur des travailleurs en situation de handicap : Le nombre de recrutements ne suffit pas à qualifier l’effort. Ce nombre doit s’accompagner d’un objectif de salariés en situation de handicap encore en poste 12 mois, 24 mois après leur recrutement. Une formation spécifique aux travailleurs en situation de handicap qui doit être adaptée. Une fiche de suivi, mise en place dès l’embauche du salarié en situation de handicap qui mentionne les restrictions mises en place afin que les manageurs/RH aient connaissance de ces compensations et agissent en connaissance de cause.

• Revalorisation du budget « œuvres sociales » du comité d’entreprise à 0.3% de la masse salariale.

• Attribution de ticket restaurant d’un montant de 9€ pris en charge à 60% par l’entreprise, à l’ensemble des salariés.

• Remise exceptionnelle à l’ensemble des salariés de 5% sur leurs achats.

• Remise exceptionnelle à l’ensemble des salariés de 20% sur un caddie au mois de décembre.

• Prime exceptionnelle de 300€ à l’ensemble des salariés pour leur investissement dans l’entreprise en 2018.

  A son niveau, la Direction de l’entreprise a accepté :

• L’application d’une nouvelle grille salariale à effet au 1^er mai 2019,

• La gestion du développement individuel (GDI).

• La revalorisation du budget d’œuvre sociale avec le versement de la somme de 15 000€ pour l’année 2019.

  Les autres demandes ont été refusées.

  Malgré les prises de positions différentes sur les demandes et leur acceptation totale ou partielle éventuelle voire le rejet, les parties ont convenu de conclure le présent accord.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALCOBA DISTRIBUTION.

2. Salaires effectifs

   1. 2.1 Rémunération des salariés

Aucune augmentation générale de l’ensemble des salaires n’est attribuée en 2019 ni de prime exceptionnelle.

La direction ne souhaite pas augmenter sa participation à la prise en charge de la mutuelle d’autant plus qu’elle a négocié des tarifs à la baisse à compter du 1^er janvier 2019 et une augmentation du remboursement des prestations.

Concernant l’absence d’augmentation générale des salaires la direction souhaite instaurer une nouvelle grille salariale annexée au présent accord et permettant une augmentation des niveaux de rémunération de l’entreprise allant de +0.2% à +2.35 % applicable à partir du 1^er Mai 2019.

De même, toute augmentation du SMIC ou de la grille conventionnelle qui interviendrait durant la période courant sera prise en compte.

La direction n’entend pas non plus réaliser une subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale, ni mettre en place l’attribution de ticket restaurant.

2.2 Égalité salariale : Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Il est rappelé dans le cadre du présent accord que les salaires effectifs au sein de l’entreprise permettent de mesurer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, catégorie par catégorie.

L’accord sur l’égalité professionnelle en place garanti l’effectivité de l’égalité salariale.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

   3. 3.1 Au titre de la durée du travail :

La durée du travail effectif reste fixée à 35 heures de travail effectif auquel s’ajoute 1h45 minutes de pauses payées, aussi la direction n’entend pas augmenter le temps de pause payées.

La règle dans l’entreprise est de n’effectuer aucune heure supplémentaire, à l’exception des salariés effectuant des heures supplémentaires prévues par leur contrat de travail.

La Direction rappelle que toute heure dépassant l’horaire normal de travail doit faire l’objet d’une demande expresse du chef de service, soit par établissement de plannings, de notes de service ou de « demande de réalisation d’heures supplémentaires ».

3.2 Au titre de l’organisation du temps de travail :

Concernant les demandes d’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel, les demandes de covoiturage ou encore l’aménagement pour la rentrée scolaire, au regard des contraintes de notre activité lié à l’ouverture au public, au nombre de salariés présents dans l’entreprise et à la gestion des plannings que cela engendrerait, la direction ne peut donner suite à ces demandes.

Au titre du maintien dans l’emploi des personnels les plus âgés, un point est fait par le service des ressources humaines avec la médecine du travail et les managers. Des aménagements de poste sont mis en place afin de favoriser le maintien à l’emploi et un accompagnement lors du départ à la retraite est mis en place.

3.3 Au titre de l’organisation du travail des salariés à temps partiel :

Tout salarié employé à temps partiel bénéficie d’un contrat de travail écrit.

La durée du travail de chaque salarié à temps partiel respecte les obligations légales et conventionnelles y compris en cas de modification d’horaires.

La démarche de l’entreprise est de n’effectuer aucune heure complémentaire sauf exception liée à un surcroît d’activité ou à une absence temporaire.

Par ailleurs, il est précisé que la direction respecte ses obligations légales et conventionnelles concernant les salariés à temps partiel.

3.3 Au titre des congés payés :

La Direction ne souhaite pas engager de négociations portant sur l’attribution d’un 4^ème jour de « congé d’ancienneté » pour les salariés présents depuis plus de 25 ans dans l’entreprise.

4. Journée de Solidarité

   La journée de solidarité a été fixée, au titre de l’année 2019, à la date du 1er novembre 2019.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel.

Elle sera réalisée par des heures travaillées ou compensées par un jour de congé sous accord du responsable hiérarchique.

Par conséquence la demande d’effectuer la journée de solidarité par le biais notamment d’heures supplémentaire, complémentaires, des RTT ou prise en charge à 100% par l’entreprise est refusée.

Égalité professionnelle

8.1 En matière d’égalité professionnelle 

• la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’embauche

• la situation comparée des femmes et des hommes en matière de formation professionnelle continue

• la situation comparée des femmes et des hommes en matière de promotion

• la situation comparée des femmes et des hommes en matière de classification

• la situation comparée des femmes et des hommes en matière de salaire effectif

L’ensemble de ces composantes démontre le respect du principe d’égalité professionnelle.

La Direction de la société ALCOBA DISTRIBUTION rappelle qu’en matière d’égalité professionnelle, elle observe avec une extrême attention le respect du principe d’égalité professionnelle, sachant que les négociations engagées ont abouti à un accord conclu en date du 22 Novembre 2018 permettant de favoriser le renforcement de cette égalité dans le cadre des politiques d’embauche, de formation professionnelle continue et de rémunération effectuée.

8.2 En matière d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La politique d’ores et déjà menée en la matière a eu pour effet de réduire de façon considérable les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Travailleurs handicapés

Conformément à la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la société ALCOBA DISTRIBUTION a intégré les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Sur ce plan, le bilan de l’année 2018 démontre de l’entreprise de respecter ses obligations.

En effet, l’obligation de l’entreprise porte sur l’emploi de 14 unités et actuellement la direction de l’entreprise est satisfaite puisque le nombre équivalent de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise représente 17.56 unités.

7. Gestion du développement individuel

   A la suite des entretiens professionnels, il sera réalisé des entretiens d’activité au cours desquelles une analyse individuelle de l’activité sera faite et les perspectives d’évolution interne seront abordées.

Ces entretiens n’ont pas pour objet de répondre aux demandes d’augmentation du taux horaire ou de prime.

Néanmoins, lors de ces entretiens pourront être abordées les questions relatives à des souhaits d’évolution interne.

A titre d’exemple, nous pouvons décompter 19 évolutions internes au cours de l’année 2018.

8. Autres avantages

   La société ALCOBA DISTRIBUTION accepte de revaloriser le budget d’œuvre sociale et ainsi de verser la somme de 15 000€ pour l’année 2019.

9. Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois courant du 1^er février 2019 au 31 janvier 2020.

A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de 1^er Février 2020, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2019 comme les premières orientations de l’exercice 2020.

13.1 Information du personnel

Le texte du présent accord sera diffusé à l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel

13.2 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Haut Rhin et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Saint Louis

En 5 exemplaires originaux

Le 21 Mai 2019

Pour l’organisation syndicale ……….., Pour la société ALCOBA DISTRIBUTION,

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