Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL NAO 2023" chez ALCOBA DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALCOBA DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2023-06-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06823008397
Date de signature : 2023-06-09
Nature : Accord
Raison sociale : ALCOBA
Etablissement : 38834481400032 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-09
ACCORD PARTIEL RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ALCOBA dont le siège social est situé 1 rue de Séville 68 300 SAINT LOUIS, inscrite au registre du commerce de Mulhouse, sous le numéro 388 344 814 000 32 ;
Représentée par …, agissant en qualité de ….
D’UNE PART
…, déléguée syndicale CFTC, élisant domicile au siège social de l’entreprise
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées les 09 mai, 25 mai, 31 mai et 08 juin 2023.
Il a, au préalable, été procédé à l’analyse de l’Index Egalité Homme/Femme 2021, la Direction a pris en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.
Pas de point spécifique sur ces sujets n’a été formulé de la part de la CFTC :
des modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale,
du régime de prévoyance,
de l’épargne salariale.
Article 1 – Constat de désaccord
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :
REMUNERATION
Proposition de la CFTC :
Le pays connaissant une inflation particulièrement élevée depuis plusieurs mois, notre organisation syndicale CFTC demande une augmentation de l’ensemble des salaires de 4,5% à partir du 1er janvier 2023, ainsi qu’une revalorisation de la grille salariale, afin de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.
Proposition de la Direction :
Revalorisation de l’ensemble de la grille, rétroactive et applicable au 01/05/2023.
| GRILLE DE SALAIRES ALCOBA | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveaux | TAUX HORAIRES | SALAIRE 35H BRUT HORS PAUSE | SALAIRE 35H BRUT AVEC PAUSE | SALAIRE 39H BRUT HORS PAUSE | SALAIRE 39H BRUT AVEC PAUSE | Poste | |
| EMPLOYE | Niveau I | ||||||
| I A | 11,52 | 1747,24 | 1834,56 | 1996,79 | 2094,13 | - ELS débutant (étudiant) ou en formation (alternance) | |
| I B (+6 mois) | 11,54 | 1750,00 | 1837,46 | 1999,95 | 2097,44 | ||
| Niveau II | |||||||
| II A | 11,60 | 1760,00 | 1847,96 | 2011,37 | 2109,43 | - ELS (avec expérience) - Hôte/sse de caisse - Employé de transformation (Pizza, Charcuterie coupe, Poissonnerie) - Réception - Agent de Maintenance |
|
| IIB ( +6 mois) | 11,70 | 1775,00 | 1863,71 | 2028,52 | 2127,41 | ||
| Niveau III | |||||||
| III A | 11,80 | 1790,00 | 1879,46 | 2045,66 | 2145,39 | -Vendeur Technique (PEM/GEM et Informatique) - Ouvrier Prof de fabrication (Pâtisserie, Boulangerie, Boucherie) |
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| III B ( +12 mois) | 12,00 | 1820,00 | 1910,96 | 2079,94 | 2181,34 | ||
| Niveau IV | |||||||
| IV A | 12,20 | 1850,00 | 1942,46 | 2114,23 | 2217,30 | - Agent administratif confirmé - Adjoint manager |
|
| IV B ( +24 mois) | 12,46 | 1890,00 | 1984,46 | 2159,94 | 2265,24 | ||
| AM | Niveau V et VI | ||||||
| V | 12,86 | 1950,00 | 2047,46 | 2228,51 | 2337,15 | - Agent administratif confirmé - Adjoint manager débutant |
|
| VI | 13,59 | 2061,35 | 2164,37 | 2355,76 | 2470,61 | - Adjoint manager confirmé - Manager |
Proposition de la CFTC :
Versement du salaire le 30 de chaque mois.
Proposition de la Direction :
Versement des salaires le 30 du mois déjà en place, nous continuerons de l’appliquer de cette manière.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Proposition de la CFTC :
Octroi d’un 4ème jour de « congé d’ancienneté » pour les salariés présents depuis plus de 25 ans dans l’entreprise.
Proposition de la Direction :
La direction accepte la création d’un 4ème jour de congé d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Proposition de la CFTC :
Maintien dans l’emploi des personnels les plus âgés : notre entreprise doit veiller à ce que son personnel reste motivé au sein de l’entreprise quel que soit son âge et notamment en n’induisant pas de discriminations sur les points suivants : salaire, évolution, formation. La CFTC est sur une position qui puisse permettre le maintien et la valorisation de tous les personnels au sein de notre société. La gestion de fin de carrière doit être envisagée exclusivement sur les 3 à 5 dernières années. Aménagement du temps de travail pour les salariés volontaires de plus de 60 ans.
Proposition de la Direction :
Ceci est déjà fait en interne.
Aménagement du temps de travail pour les salariés volontaires de + de 60 ans : Cela concerne 5 salariés + 19 à venir dans les 4 prochaines années. Nous sommes déjà à l’écoute des besoins dans ce domaine en fonction des demandes ; nous y accédons quand cela est possible et en fonction des nécessité d’organisation du service.
EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Proposition de la CFTC :
Renégociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes signé e 19/05/2021.
Proposition de la Direction :
Ceci est une priorité pour la Direction, rendez-vous pris le 15/06/2023 à 09h30.
MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
Proposition de la CFTC :
La CFTC propose plusieurs mesures d’amélioration des dispositions en faveur des travailleurs en situation de handicap :
Le nombre de recrutements ne suffit pas à qualifier l’effort. Ce nombre doit s’accompagner d’un objectif de salariés en situation de handicap encore en poste 12 mois, 24 mois après leur recrutement.
Proposition de la Direction :
L’ancienneté moyenne des salariés en situation de handicap est supérieure à celle de nos salariés. Elle est de 8 ans, contre 5 ans et 1 mois pour nos salariés.
Nous avions 32 salariés en situation de handicap sur 2022 ; dont 16 sorties et 16 restants.
Concernant la DOETH : l’effectif pris en compte est de 333.99 personnes donc cela donne une obligation de 20 ETP en situation de handicap sur 2022. Nous avions un ETP à 16.93 travailleurs en situation de handicap (majoration effectuée pour les salariés de +50 ans à 1.50 selon les dispositions légales).
L’objectif de 2023 est de pérenniser 5 ETP en situation de handicap en plus sur l’année.
Le fonctionnement Direction générale/RH approuvé vivement par le médecin du travail et CAP Emploi sur des dossiers d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap à plusieurs reprises.
Proposition de la CFTC :
Une formation spécifique aux travailleurs en situation de handicap qui doit être adaptée.
Proposition de la Direction :
Un accompagnement par CAP Emploi et la médecine du travail est réalisé dès que nécessaire.
LA CFTC SOUHAITE AJOUTER LES DEMANDES SUIVANTES :
Proposition de la CFTC :
Revalorisation du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE (Comité Social et Économique) à 25 000 € pour l'année 2023.
Proposition de la Direction :
La direction propose un budget revalorisé à 23 000 € + le paiement de la journée Europa Park à hauteur de 2 000 €.
Proposition de la CFTC :
Revalorisation des primes « médailles du travail » de 25 € par année :
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875€ |
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Proposition de la Direction :
Actuellement :
| 20 ANS = | 150 € |
|---|---|
| 25 ANS = | 200 € |
| 30 ANS = | 250 € |
| 35 ANS = | 300 € |
| 40 ANS = | 350 € |
Revalorisation des primes médailles du travail selon les montants suivants :
| 20 ANS = | 200 € |
|---|---|
| 25 ANS = | 250 € |
| 30 ANS = | 300 € |
| 35 ANS = | 350 € |
| 40 ANS = | 500 € |
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale sont en désaccord sur les points suivants :
REMUNERATION
Proposition de la CFTC :
Mise en place d’une variable individuelle pour tous, dès les 1ers niveaux et pour tous les échelons, aux enjeux alignés sur ceux de l’encadrement
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
Mise en place de la subrogation des indemnités journalières.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. Nous appliquons le légal (maintien de salaire) mais n’appliquerons pas de subrogation.
Proposition de la CFTC :
Octroi d'une prime de présence de 50 euros par mois pour les salariés à temps plein (au prorata du nombre d'heures travaillées pour les autres) ou prime exceptionnelle qui sera fonction de l’absentéisme de chaque salarié, conformément au tableau ci-dessous :
| Montant brut de la prime pour un temps complet | Nombre de jours d’absence calendaire sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 |
|---|---|
| 850 € | Pour une absence de 0 jours |
| 810 € | Entre 1 et 7 jours d’absence |
| 750 € | Entre 8 et 14 jours d’absence |
| 550 € | Entre 15 et 21 jours d’absence |
| 450 € | Entre 22 et 30 jours d’absence |
| 0 € | Plus de 30 jours d’absence |
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
Octroi d’une prime d’ancienneté annuelle de 5 euros par mois d’ancienneté (300 euros pour 5 ans, 600 euros pour 10 ans, etc…) afin d’encourager les salariés à rester dans l’entreprise.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
Augmentation de la participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
La prise en charge restera celle actuelle : Prise en charge à hauteur de 50% du montant global.
Frais de santé non cadre isolé : 20.71 € part salarié / 20.71 € part employeur
Frais de santé non cadre famille : 45.28 € part salarié / 45.28 € part employeur
Frais de santé cadre famille : 48.94 € part salarié / 48.94 € part employeur
Proposition de la CFTC :
Revalorisation de la prime de transport afin de mieux prendre en compte la situation des salariés qui n’ont pas la possibilité d’utiliser les transports en commun ou versement d’une indemnité carburant de 100 euros par trimestre pour l’ensemble des salariés.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Proposition de la CFTC :
Accorder 6 minutes de pause payée supplémentaire par jour (3 mn par heure travaillée + 6 mn), afin de palier le temps perdu à faire la distance entre les pointeuses et la sortie du magasin ou installer une pointeuse au bas de l’escalier pour pointer les pauses uniquement.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
La CFTC demande que les coupures ne dépassent pas deux heures ; quel que soit le salarié et le service.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. La majorité des coupures sont de 30 mn à 1h. Cela dépasse 2h exceptionnellement, quand l’organisation de l’équipe le nécessite.
Proposition de la CFTC :
Création d’un compte-épargne temps tel que défini dans l’article 5-17 de la convention collective.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
La CFTC demande qu’à titre exceptionnel, la journée de solidarité soit prise en charge à 100% par l’entreprise.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
Proposition de la CFTC :
Une fiche de suivi, mise en place dès l'embauche du salarié en situation de handicap qui mentionne les restrictions mises en place afin que les manageurs/RH aient connaissance de ces compensations et agissent en connaissance de cause.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. Nous avons une obligation de confidentialité à l’égard des salariés sur le sujet sauf si un aménagement de poste est demandé par le salarié, l’employeur, CAP Emploi, ou le médecin du travail. Dans ce cas, information/formation/accompagnement du manager. Sinon, cette information reste interne au service des ressources humaines. Dans le service RH, il existe un suivi des travailleurs en situation de handicap. En revanche, nous informons systématiquement le manager des restrictions médicales existantes. Une information aux managers est prévue lorsqu’un salarié a un changement de manager.
LA CFTC SOUHAITE AJOUTER LES DEMANDES SUIVANTES :
Proposition de la CFTC :
Une ristourne sur achats pour tous, toute l'année de 10%.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
Versement d'une prime exceptionnelle de 1000€ à l'ensemble des salariés pour leur investissement dans l'entreprise en 2022.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. Nous avons déjà le système de participation et d’intéressement qui permet de valoriser l’investissement des salariés dans l’entreprise.
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALCOBA.
Article 4 : Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La société ALCOBA déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Fait à SAINT-LOUIS
Le 09/06/2023
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la Société ALCOBA
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