Accord d'entreprise "ACCORD RELATI AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DEFI GROUP (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE

   DU 7 NOVEMBRE 2017

   RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre : La société DEFI GROUP SAS

Située ZI de Mitry-Compans

16, rue Denis Papin

77290 MITRY-MORY

Représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires au présent accord, après s’être réunies les 11 octobre et 7 novembre 2017, réaffirment leur volonté d’améliorer la gestion des congés et des heures de récupération dans l’entreprise.

Ainsi l’amélioration de l’accord Compte Epargne Temps (CET), déjà en place depuis juin 2015, vise à permettre aux salariés de mieux profiter de ce dispositif. L’esprit d’avoir la possibilité d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, est préservé. Cette nouvelle version est notamment destinée à assouplir les modalités d’alimentation du compte mais aussi à faciliter la prise des congés épargnés par les salariés.

Le CET repose donc toujours sur le principe suivant : le salarié alimente son compte par des jours de congés non consommés afin de bénéficier plus tard de droits à congé rémunéré ou d'une rémunération, selon certaines conditions explicitées ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Epargne Temps afin de :

- faciliter l’épargne ou la prise de congés ;

- avoir la possibilité de prendre un long congé « Epargne Temps » ;

- bénéficier d’une monétisation des congés sous certaines conditions ;

- faciliter la gestion des congés pour l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société DEFI GROUP :

- établissement principal de Mitry-Mory (77) ;

- établissement secondaire de La Flèche (72).

- établissement secondaire de Lizy-sur-Ourcq (77) ;

- établissement secondaire de Meaux (77) ;

- établissement secondaire de Pirey (25).

Il s’applique donc à l’ensemble du personnel de l’entreprise, cadre et non cadre, quel que soit son taux d’activité (temps plein ou temps partiel) et son statut (contrat à durée indéterminée ou déterminée).

ARTICLE 2 – AVANTAGES

Un Compte Epargne Temps présente plusieurs avantages. En pratique, il permet au salarié qui le désire de compléter son salaire ou de cesser son activité de manière progressive avant la retraite en utilisant les droits qu'il a préalablement affectés sur son compte. Grâce au CET, le salarié peut également accumuler les jours de congés non pris et acquis pendant une année pour les utiliser plus tard sans risquer de les perdre une fois l'année écoulée. Pour en savoir plus, voir les modalités d'utilisation du CET ci-après.

Le Compte Epargne Temps a aussi un avantage pour l'employeur, puisque sa mise en place peut lui permettre d'améliorer la gestion prévisionnelle du temps de travail dans l'entreprise ou de mieux gérer les départs anticipés des salariés en fin de carrière.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION

Les parties conviennent que le Compte Epargne Temps est exclusivement alimenté en temps, le décompte des droits (alimentation et utilisation) s’effectuant exclusivement en jours entiers (1 jour = 7h de travail).

Le Compte Epargne Temps de chaque salarié est plafonné à 20 jours et dans la limite maximale de 5 jours épargnés par an.

1. Alimentation volontaire du salarié

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, dans les conditions et limites définies par l’accord collectif notamment par :

- des heures de repos compensateur liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos (art. L. 3121-11 du Code du Travail) ou du repos compensateur de remplacement (art. L. 3121-24 du Code du Travail) ;

- des jours de JRTT accordés au salarié dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail en vigueur dans son établissement ;

- de jours de congés payés mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de la quatrième semaine (art. L. 3152-2 du Code du Travail) ;

- de jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement ;

- des congés d’ancienneté si le salarié en bénéficie.

Les salariés peuvent notifier, à l’aide d’un bulletin spécifique dûment complété et signé, après vérification par la Direction des Ressources Humaines du nombre de jours disponibles, leur volonté de stocker des jours sur leur Compte Epargne Temps, à n’importe quelle période de l’année.

Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au Compte Epargne Temps seront définitivement perdus.

Les jours de RTT non pris avant le 31 décembre de chaque année civile, et non affectés préalablement au Compte Epargne Temps, seront définitivement perdus. Ce délai est légalement porté au 31 mars de l’année suivante pour les salariés cadres.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de son Compte Epargne Temps, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.

2. Alimentation par l’employeur

Le présent accord prévoit que l’employeur puisse également décider d’affecter au CET des salariés, les jours de RTT employeur restants, notamment lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient.

Par ailleurs, les salariés disposant d’un quota d’heures de repos compensateur liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos ou du repos compensateur de remplacement, et non posées au 15 décembre de l’année civile en cours, feront l’objet d’une épargne automatique plafonnée à trois jours. Le surplus des heures de récupération non prises sera quant à lui réglé aux salariés concernés sur leur bulletin de salaire du mois de décembre.

L’alimentation du Compte Epargne Temps par l’employeur s’effectuera dans le respect du plafond annuel de 5 jours épargnés par an et par salarié.

3. Information

L’information du salarié sera assurée de façon continue par la présence, chaque mois, d’un compteur indiquant l’état de ses droits acquis dans le cadre du CET, au bas de sa fiche de paie.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Prise de congés

Tout salarié qui aura atteint le plafond de 20 jours ouvrés épargnés pourra solliciter la liquidation de son compte en vue de bénéficier, pendant sa vie professionnelle, d’un congé Compte Epargne Temps.

Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé afin d’indemniser les congés suivants :

- congé parental d’éducation à temps plein (art. L.122-28-1 du Code du Travail)

- congé sabbatique (art. L.122-32-17 du Code du Travail)

- congé pour création ou reprise d’entreprise (art. L.122-32-12 du Code du Travail)

- congé de solidarité internationale (art. L.225-9 du Code du Travail)

- congé pour maladie grave d’un membre proche de la famille (conjoint marié ou Pacsé, ascendant direct, descendant direct ou personne sous tutelle) nécessitant la présence du salarié auprès de cette personne, sur présentation d’un certificat médical le justifiant.

- congé de fin de carrière pour lequel aucun nombre de jours minimal n’est requis.

- congé de retour au pays d’origine pour les ressortissants étrangers (hors Union Européenne), sur présentation d’un justificatif validant le déplacement.

Lorsque ces congés sont pris dans le cadre du Compte Epargne Temps, l’ensemble des règles à appliquer est fixé par le présent accord.

Le droit d’utilisation du Compte Epargne Temps ne peut s’exercer que pour la prise d’un congé à temps complet et ininterrompu d’une durée de 20 jours ouvrés de CET épargnés minimum.

A la demande du salarié ou de la hiérarchie et, après accord de celle-ci, les jours de congés payés acquis par le salarié peuvent être accolés aux jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps.

2. Procédure

Pour les motifs ci-dessus exposés, lorsque le salarié a atteint le seuil de 20 jours ouvrés épargnés et entend utiliser son compte, il doit en aviser sa hiérarchie par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre au moins 2 mois avant la date prévue pour le début du congé.

Dès réception de sa demande, l’employeur doit indiquer au salarié, dans les 15 jours, soit qu’il accepte le départ en congé, soit qu’il décide de le reporter au motif que les dates arrêtées par le salarié sont de nature à perturber le bon fonctionnement du service.

Dans ce cas de nouvelles dates sont définies d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, un tel report ne pouvant toutefois conduire à un différé de la prise du congé supérieur à 6 mois.

Dans le cas où le salarié utilise son Compte Epargne Temps dans le cadre de la maladie grave d’un proche ou d’un retour au pays d’origine pour les ressortissants étrangers (hors UE), tels que défini plus haut, le seuil de 20 jours minimum pour pouvoir utiliser son compte ainsi que la durée minimum du congé de 20 jours ne sont pas applicables. Le salarié doit en aviser sa hiérarchie dès qu’il en a connaissance en joignant les justificatifs nécessaires. Celle-ci doit lui répondre dans les 5 jours qui suivent sa demande.

3. Congé individuel exceptionnel

Une fois par an, chaque salarié dispose de la possibilité de débloquer de son Compte Epargne Temps un congé individuel exceptionnel d’une durée maximale de 5 jours, sans avoir à justifier d’un des motifs exposés à l’article 4, paragraphe a, du présent accord. Ce congé exceptionnel est subordonné à l’autorisation préalable de la hiérarchie. Toute demande doit être transmise au minimum 1 mois avant la date de démarrage du congé exceptionnel.

4. Statut du salarié pendant son congé et à son retour

   5. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le CET. Le salarié reste inscrit à l’effectif et demeure électeur et éligible aux élections professionnelles et bénéficie des prestations de protection sociale.

La période rémunérée par le Compte Epargne Temps est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, des JRTT et de la prime de présence éventuelle. Elle est également prise en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.

A l’issue de ce congé CET d’une durée maximale de 20 jours, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.

5. Conversion du CET en numéraire

Le salarié peut demander la liquidation du Compte Epargne Temps en numéraire en cas de survenance d’un des événements suivants :

- mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

- invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie du salarié, de ses enfants, de son conjoint (ou de la personne qui lui est liée par un PACS) au sens de la classification 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;

- décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

- surendettement du salarié constaté judiciairement dans le cadre des articles L330-1 et L331-6 du Code de la consommation ;

- acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

- divorce, dissolution d’un PACS, s’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile du salarié.

Le salarié doit fournir les pièces justificatives de ces cas de renonciation. Le Compte Epargne Temps est alors liquidé dans sa totalité et clôturé.

En cas de renonciation dans les conditions prévues ci-dessus, le salarié ne pourra ouvrir un nouveau Compte Epargne Temps avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la date de la liquidation des droits.

6. Départ du salarié

En cas de rupture du contrat de travail du salarié (démission, licenciement, retraite), le Compte Epargne Temps est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte.

Le CET est soldé, le salarié percevant l’indemnité compensatrice correspondant aux droits en jours comptabilisés à son Compte Epargne Temps.

7. Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits acquis sur le CET sont transmis à ses ayants droits qui bénéficient donc d'une indemnisation à ce titre.

8. Valorisation des congés

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre d’une rupture du contrat, est calculée en prenant comme base certains éléments du dernier salaire brut mensuel (salaire de base et prime d’ancienneté, le cas échéant) à l’exception de tout élément variable et notamment les heures supplémentaires et les diverses primes.

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, donnera lieu à l’établissement d’un bulletin de paie et sera soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droits commun.

Au même titre que les salaires versés aux salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits acquis sur un CET sont garantis par l'AGS dans les limite du plafond légal. Cette garantie permet ainsi d'assurer le versement des sommes en cas de défaillance de l'entreprise.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR / DUREE

Le présent accord, s’appliquera, sous réserve de son agrément, à compter du 1^er novembre 2017. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’un bilan du Compte Epargne Temps sera examiné chaque année civile par le Comité Central d’Entreprise, avec pour principale mission d’en suivre la bonne utilisation et de juger de l’opportunité d’éventuels avenants.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires pourront réviser le présent accord. La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification. L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord ou avenant signé à la suite d’une demande de révision.

Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou règlementaire.

En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une des quelconque dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

L’accord pourra également être entièrement dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de six mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Melun. En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationales prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux (art. D. 2231-2).

L’entreprise s’engage également à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :

- de la remise d’un exemplaire du texte adopté par les parties signataires

- de la mise à disposition dudit accord aux personnels de l’entreprise y compris par voie d’affichage

Fait à Mitry-Mory, le 7 novembre 2017.

En 6 exemplaires originaux signés de 7 pages portant la mention « LU ET APPROUVE ».