ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SOL SOLUTION

Entre les soussignées :

La société SOL SOLUTION, SAS dont le siège est situé ZAC des Portes de Riom – Avenue Georges Gershwin – 63200 Riom, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro388 368 615

Ci-après dénommée « Sol Solution »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (CFDT), représentée par son délégué syndical :

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux»

d’autre part,

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes 3

Article 4.1 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de la responsabilité familiale 4

Action n°1 : Préparer le départ en congé familial 4

Action n°2 : Gestion des congés payés 4

Action n°3 : Sensibilisation des salariés à prendre leur congé paternité et maintien de salaire pendant le congé. 5

Action n°4 : Aménagement d’horaires – Passage à temps partiel 5

Action n°5 : Journée enfant malade 6

Article 4.2 Formation professionnelle 7

Action n°1 : former autant les femmes que les hommes 7

Action n°2 : Garantir le même accès à la formation pour tous les salariés 7

Action n°3 : Identifier les besoins de formation au retour de congé familial 7

Article 4.3 Rémunération effective 8

Action n°1 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes dès l’embauche 8

Action 2 : Maintenir l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes 8

Action n°3 : Augmentation collective pour les salariés de retour de congé familial 9

Article 5 : Durée de l’accord 9

Article 6 : Suivi 9

Article 7 : Révision 10

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité 10

Préambule

Le présent accord est établi en se basant sur les éléments du diagnostic de la situation des femmes et des hommes en 2020. Le diagnostic est annexé au présent accord.

La Direction de Sol Solution, les représentants du personnel et le délégué syndical, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin d’en garantir l’effectivité dans la société.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de Sol Solution et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Sol Solution en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société Sol Solution.

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de Sol Solution

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments visant la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de la sécurité et de santé au travail, de la rémunération effective, d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Il apparaît que la société Sol Solution est très masculinisée (81 % du personnel est masculin), ce qui est représentatif de notre secteur d’activité : le Génie Civil.

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

Article 4 : Les domaines étudiés et les objectifs associés

Article 4.1 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de la responsabilité familiale

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des collaborateurs, mais aussi pour leur équilibre personnel.

Dans le cadre du management des collaborateurs, Sol Solution réaffirme l’importance de rechercher un équilibre entre les contraintes familiales et le respect des impératifs opérationnels et économiques de la société.

Action n°1 : Préparer le départ en congé familial

Afin de faciliter de préparer et d’organiser le départ en congé familial, les partenaires sociaux souhaitent conserver, au plus tard dans le mois qui précède la date prévisionnelle de départ en congé familial, un entretien avec le manager et les RH.

Cet entretien aura pour objet d’aborder les dossiers en cours, la date présumée du retour dans l’entreprise, les souhaits éventuels du collaborateur relatifs à ses conditions d’emploi à son retour. Cet entretien permettra d’identifier le cas échéant les besoins de transmission au moment du départ et du retour de congé.

Objectif :

L’objectif est de réaliser chaque année d’application de l’accord 100% des entretiens de pré départ en congé familial.

Actions :

• Identifier les demandes de congé familial

• Donner les informations aux salariés sur les droits au congé parental

• Programmer les entretiens de pré départ

• Etablir une grille d’entretien

• Prendre les mesures d’anticipation d’organisation qui se révèleraient nécessaires à l’issue de l’entretien

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de départs en congé familial (ventilation hommes/femmes)

• Nombre d’entretiens réalisés (ventilation hommes/femmes)

• Pourcentage d’entretiens de pré-départ par rapport au nombre d’entretiens théoriques (ventilation hommes/femmes)

• Nombre de congé maternité / paternité

• Nombre de congé parental d’éducation (ventilation Hommes femmes)

• Nombre de congé adoption (ventilation Hommes femmes)

Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Action n°2 : Gestion des congés payés

L’ordre de départ en congés payés tiendra compte, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés par les salarié(e)s, spécialement au regard de leurs situations et contraintes familiales.

Les congés du personnel, dont les enfants sont scolarisés, seront donnés, dans la mesure du possible, durant les vacances scolaires.

Sol Solution s’engage à faciliter la prise des congés payés des collaborateurs ayant des enfants durant les vacances scolaires, dans les limites imposées par l’organisation du service auxquels ils appartiennent.

Objectif :

Accorder chaque année 100% des demandes de jours de congés payés pendant les vacances scolaires pour les parents ayant des enfants scolarisés qui en font la demande. Ces jours pourront être décalés en fonction des contraintes organisationnelles mais devront être pris pendant les vacances scolaires.

Actions :

• Communiquer cette règle aux salariés et aux validateurs de congés.

• Recenser les demandes de congés pendant les périodes scolaires

• Communiquer l’accord ou non sur les dates de congés demandées

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de collaborateur (rices) ayant des enfants scolarisés (ventilation hommes/femmes)

• Nombre de jours de congés payés demandés pendant les vacances scolaires (ventilation hommes/femmes)

• Nombre de jours de congés payés accordés pendant les vacances scolaires (ventilation hommes/femmes)

Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Action n°3 : Sensibilisation des salariés à prendre leur congé paternité et maintien de salaire pendant le congé.

Dès la connaissance de la naissance prochaine d’un enfant, Sol Solution s’engage à informer par mail le salarié quant aux dispositions du congé paternité.

Il apparait en effet que sur l’année 2020, sur 4 collaborateurs ayant informé de la naissance d’un enfant :

• 1 a pris uniquement le congé naissance

• 3 ont pris le congé naissance et paternité

Au titre de l’égalité professionnelle qui doit également s’appliquer aux salariés hommes, Sol Solution entend compléter, pour les salariés bénéficiant du congé paternité et de plus d’un an d’ancienneté au premier jour du congé, la rémunération perçue pendant cette période de suspension du contrat de travail en assurant au salarié un maintien à 100% du salaire brut de base, sous réserve que le salarié bénéficie des prestations en espèces versées par la sécurité sociale dans le cadre de ce congé et sous déduction de celles-ci.

Objectif :

Informer les collaborateurs afin que 100% d’entre eux bénéficient d’un congé paternité et d’un maintien de salaire pendant ce congé.

Actions :

• Recenser les demandes de congé paternité

• Informer les salariés par mail sur les conditions du congé naissance et du congé paternité

• Contrôler le versement du complémentaire de salaire pendant le congé paternité

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de de demandes de congé paternité

• Nombre de congés de paternité accordés

• Pourcentage de congés paternité maintenus dans les conditions ci-dessus

Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Action n°4 : Aménagement d’horaires – Passage à temps partiel

Afin de permettre à ses collaborateurs(rices) de pouvoir équilibrer pleinement leur vie personnelle et professionnelle, Sol Solution rappelle que l’ensemble des collaborateurs, féminins comme masculins, peut solliciter un réaménagement de sa durée du travail via un passage à temps partiel pour raisons familiales.

Sol Solution s’engage à étudier toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment de passage à temps partiel. Sol Solution s’engage à faciliter le passage à temps partiel des salariés dans la limite des contraintes du service auquel ils appartiennent, de la nature du poste qu’ils occupent et des responsabilités qu’ils exercent.

Il apparait au titre de l’année 2020 : 2 passages à temps partiel ont été réalisés, motivés par des raisons familiales dont 2 accordés à des femmes et 0 à des hommes.

Objectif :

Accorder 100% des demandes de passages à temps partiel pour raisons familiales.

Actions :

• Recenser les demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales

• Etudier les aménagements d’horaires possibles

• Organiser un entretien afin de régulariser en cas d’accord sur le temps partiel un avenant

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales (ventilation hommes/femmes)

• Nombre de demandes de passages à temps partiel accordés pour raisons familiales (ventilation hommes/femmes)

• Pourcentage de salariés passés à temps partiel dans l’année par rapport au nombre de demandes formalisées dans l’année (ventilation hommes/femmes)

Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Action n°5 : Journée enfant malade

Sol Solution accorde à ses collaborateurs, un jour supplémentaire de congé dit « congé pour enfant malade » par année civile et ce, pour chacun de leur enfant âgé de moins de 12 ans à condition de présenter un certificat médical justifiant la prise de ce jour.

Sol Solution rappelle que ce congé pour enfant malade est accordé à l’ensemble des collaborateurs, féminins et masculins. Ce congé est rémunéré

Objectif :

Accepter 100 % des demandes de jour de congé supplémentaire pour enfant malade de moins de 12 ans justifié sur certificat médical.

Action :

Recenser et comptabiliser par collaborateur(rice) par année civile les jours enfant malade.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de demandes de congé supplémentaire enfant malade (ventilation hommes/femmes)

• Nombre de jours de congé supplémentaires enfant malade accordé (ventilation hommes/femmes)

• Pourcentage de jours de congé supplémentaires accordés pour enfant malade par rapport au nombre de jours demandés (ventilation hommes/femmes)

Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé + rémunération du jour de congé supplémentaire

Article 4.2 Formation professionnelle

Les parties souhaitent garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle quel que soit le type de formation : sécurité, métier ou développement personnel.

Action n°1 : former autant les femmes que les hommes

Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs. Il est donc rappelé que les actions de formations doivent bénéficier aux hommes et aux femmes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiels.

L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux ETAM et CADRE soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à temps partiels.

Sur ce point, le diagnostic fait apparaitre que, sur l’année 2020 :

• 99% des hommes ont bénéficié d’une formation

• 88% des femmes ont bénéficié d’une formation

Objectif :

Former à proportion égale les femmes et les hommes de Sol Solution. Atteindre chaque année :

• Entre 90% et 100% de femmes formées

• Entre 90% et 100% d’hommes formés

Actions :

Suivre cet objectif dans le plan de formation annuel

Indicateurs chiffrés

• % de femmes formées au global, par catégorie et par type de formation

• % d’hommes formés au global, par catégorie et par type de formation

Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Action n°2 : Garantir le même accès à la formation pour tous les salariés

Les parties souhaitent offrir aux salariés les mêmes accès à la formation, quel que soit leur sexe ou leur statut.

Objectif :

Permettre à tous les salariés, quel que soit leur sexe et leur statut d’avoir le même accès à la formation.

Action :

Diffuser par mail chaque année avant la réalisation des entretiens professionnels, à l’ensemble des salariés, un catalogue des formations afin d’informer sur les différentes formations existantes et sur les différents dispositifs afin que chacun devienne acteur de son parcours de développement des compétences.

Indicateur chiffré :

Nombre de salariés ayant reçu le catalogue des formations

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Action n°3 : Identifier les besoins de formation au retour de congé familial

A l’issue du congé familial, les parties souhaitent améliorer les conditions de retour des salarié(e)s. Dans ce cadre, les parties conviennent de conserver l’entretien formalisé de reprise d’activité sous la forme d’un entretien professionnel.

Cet entretien sera réalisé au plus tard dans les 2 mois suivants la reprise de l’activité. Durant cet entretien, les collaborateurs(rices) pourront notamment exprimer leur souhait de bénéficier de formations. Il ressort du diagnostic que sur l’année 2020 que :

• 100 % des femmes ayant bénéficié d’un congé maternité ont bénéficié d’un entretien professionnel de retour de congé

• 100 % des femmes ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation total ont bénéficié d’un entretien professionnel de retour de congé, aucun homme n’a bénéficié d’un congé parental d’éducation total.

Objectifs :

Atteindre chaque année un taux de réalisation des entretiens professionnel de retour de congé familial de 100%.

Actions :

• Identifier les demandes de congé familial

• Programmer les entretiens de retour de congé familial

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de congé maternité

• Nombre de congé parental d’éducation (ventilation Hommes femmes)

• Nombre de congé adoption (ventilation Hommes femmes)

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel au retour de congé familial.

• Nombre de salariés hommes/femmes sollicitant une formation au retour de congé familial.

Un suivi de ces indicateurs sera réalisé une fois par an à la date anniversaire de l’accord.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé + cout formation

Article 4.3 Rémunération effective

Les parties réaffirment qu’en matière de politique d’égalité professionnelle, le respect d’une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est essentiel pour un même niveau de diplôme, de responsabilités, de compétences, d’expérience professionnelle et d’ancienneté sur le poste et dans l’entreprise.

Les parties s’engagent à diminuer et supprimer, le cas échéant, les disparités entre les hommes et les femmes afin d’assurer une rémunération exempte de toute discrimination.

Action n°1 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes dès l’embauche

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, Sol Solution réaffirme que les salaires à l’embauche sur un même poste, à niveau de classification, de formation et d’expérience professionnelle équivalentes, doivent être identiques entre les hommes et les femmes.

Pour l’année 2020, 1 femme et 1 homme ont été embauché sur le même poste de chargé d’affaire et ont bénéficié du même salaire à l’embauche

Objectif :

Maintenir un écart de rémunération à l’embauche de 0% entre les femmes et les hommes pour un même poste et à expérience égale.

Action :

Etablir une grille interne de salaire à l’embauche par poste.

Indicateur chiffré :

Embaucher 100% des nouveaux entrants au salaire indiqué dans la grille interne.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Action 2 : Maintenir l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes

Il sera réalisé, chaque année, un diagnostic sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes et déterminé, le cas échéant, les mesures permettant de réduire ces écarts.

Ce diagnostic sera présenté aux partenaires sociaux chaque année, notamment par la diffusion de l’index égalité hommes/femme.

Objectif :

Corriger les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes occupant un poste similaire au sein de l’entreprise.

Action :

Identifier les collaborateurs(rices) pour lesquels un écart de rémunération, non objectivement justifié, est constaté et procéder à une régularisation progressive avant la fin de cet accord.

Indicateurs chiffrés :

• Suivi des indicateurs de l’index égalité homme/femme

• Suivi du salaire moyen par sexe et par catégorie socio professionnelle.

• Suivi de l’ancienneté moyenne par sexe et par catégorie professionnelle.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Action n°3 : Augmentation collective pour les salariés de retour de congé familial

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination pour les personnes ayant bénéficié d’un congé familial (maternité, paternité, congé parental total…).

Sol Solution s’engage à ne pas écarter des augmentations collectives les collaborateurs(rices) en raison de leur congé familial.

Objectif :

Faire bénéficier à 100% des collaborateurs(rices) ayant bénéficié d’un congé familial de l’augmentation générale annuelle fixée en NAO et ce, dans les mêmes conditions que les salariés présents.

Action :

Attribuer chaque année l’augmentation générale annuelle aux collaborateurs(rices) de retour de congé familial

Indicateurs chiffrés :

• Pourcentage de collaboratrices de retour de congé de maternité ayant bénéficié d’une augmentation collective.

• Pourcentage de salariés de retour de congé de parental d’éducation total ayant bénéficié d’une augmentation générale, à l’issue de la première année du congé.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Article 5 : Durée de l’accord

Conformément à l’accord de périodicité conclu le 5 mars 2021 au sein de l’entreprise Sol Solution, le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans courant à compter de la date de signature.

Chaque année, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 6 : Suivi

Pour la mise en œuvre et le suivi de l’application du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi. Elle sera composée de la direction et des organisations syndicales signatures de l’accord.

Cette commission sera dédiée à l’examen des indicateurs de suivi établis chaque année.

Article 7 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la société ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la société :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en application jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Riom.

Fait à Riom, le mercredi 31 mars 2021,

Pour Sol Solution		Pour les organisations syndicales représentatives