Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif au A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez PFIZER SANTE FAMILIALE (Siège)

AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE PFIZER SANTE FAMILIALE

ENTRE,

La Société PFIZER SANTE FAMILIALE représentée par xxx, en sa qualité de Président,

D’une part,

ET,

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société PFIZER SANTE FAMILIALE:

• le syndicat CSE-SANTE, représenté par xxx, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 27 décembre 1999, la Société Pfizer Santé Familiale et les Organisations syndicales ont négocié et conclu un accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail définissant les modalités et les dispositions d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Certaines dispositions applicables aux collaborateurs de la Société Pfizer Santé Familiale nécessitaient des adaptations afin d’être conformes aux impératifs du business.

Par ailleurs, en date du 1^er avril 2018, des collaborateurs de la Société Pfizer International Operations (PIO) ont été intégrés dans le cadre d’un transfert automatique en application de l’article L2261-14 du code du travail. Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail leur était applicable au sein de cette société et durant un délai maximum de 15 mois permettant ainsi l’harmonisation des statuts.

Ainsi, les parties ont convenu d’aménager les modalités générales de prise de jours de repos ARTT (article 4 de l’accord accord initial) et d’harmoniser les dispositifs afin que l’ensemble des salariés de la société Pfizer Santé Familiale bénéficient des mêmes modalités.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés afin de négocier et conclure un accord d’harmonisation du régime existant.

ARTICLE 4 – MODALITES GENERALES DE PRISE DE JOURS DE REPOS ARTT

La Direction et les représentants du personnel ont convenu de supprimer, sans pour autant modifier le nombre de jours annuels, le vendredi saint comme jour de repos ARTT imposé.

Ainsi les jours de repos accordés à l’ensemble des salariés se répartissent comme suit :

• 3 ponts dans l’année

Les années où il n’y a que 2 ponts, il est convenu que les salariés auront 1 jour de repos supplémentaire, accolé à un jour férié, fixé par la Direction en début d’année.

• Les 24 et 31 décembre.

Si ces jours tombent des jours non travaillés dans l’entreprise (samedi ou dimanche), les salariés ne travailleront pas les vendredis qui précèdent.

• Le lundi de Pentecôte pour la mise en œuvre de la journée de solidarité nationale.

• 3 jours à accoler aux 2 jours de fractionnement déjà existant.

Pour les collaborateurs sédentaires :

Ces jours seront à prendre en accord avec la hiérarchie selon les mêmes règles que les congés payés.

Pour les collaborateurs itinérants :

Ces 5 jours seront à prendre en période de congés scolaires d’hiver ou de printemps.

• Les autres journées seront à prendre soit par demi-journée (pour les collaborateurs suivis en heures) ou par journée complète (pour les collaborateurs au forfait) à l’exception de juillet et août.

Règles générales de prise des jours ARTT

Les services se devant d’assurer la permanence minimale de leurs activités du lundi au vendredi, l’organisation des absences autorisées, quelle que soit leur nature, est fixée par le responsable hiérarchique de chaque département ou service en accord et entre les collaborateurs concernés.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2019.

Les autres dispositions de l’article initiale non repris dans le présent avenant ne sont plus applicables aux collaborateurs.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

A – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après les formalités de dépôt et publicité.

Il peut être dénoncé ou révisé à la demande de l’une des parties signataires, selon les modalités prévues par la loi et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

B- DEPOT ET PUBLICITE

Le dépôt du présent avenant sera effectué à la diligence de la Société conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Montrouge, le 26/07/2018

Pour la Direction

xxx

PRESIDENT

Pour l’Organisation Syndicale

CSE-SANTE

xxx