Accord d'entreprise "Accord Dialogue Social" chez OXYLAB (Siège)

Accord Dialogue Social

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SELAS OXYLAB, Société d’exercice libéral par pactions simplifiée au capital de 880 901.82 euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mende sous le numéro 388 401 390, dont le siège social est situé 1 Porte de Chanelles - MARVEJOLS (48 100),

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Biologiste membre du conseil d’administration,

D’UNE PART, ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ci-dessous désignée :

Le Syndicat (C.F.D.T),

Représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de convenir de règles de fonctionnement plus favorables du CSE.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble de l’entreprise.

Article 1 – Représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité afin de tenir compte de l’étendue du territoire couvert par l’entreprise.

Nombre et désignation : A cet effet, le CSE pourra désigner jusqu’à un maximum de trois (3) représentants de proximité. Ces représentants de proximité ne pourront être désignés que sur les établissements qui ne sont pas représentés, ni par un membre titulaire, ni par un membre suppléant du CSE. Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les membres du CSE veilleront à une répartition équitable des mandats entre les organisations syndicales. En cas de désaccord, les différentes organisations syndicales présenteront à l’employeur la liste des salariés intéressés par ces mandats et elle prendra la responsabilité de désigner les élus de façon équitable et juste.

Attributions : Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

• recevoir les réclamations individuelles du personnel relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ;

• participer à la gestion des activités sociales et culturelles ;

• formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• exercer toute mission d’alerte auprès du CSE ;

• être associés aux travaux de santé, sécurité et conditions de travail sur demande du CSE et être le relais avec les salariés sur les questions d’hygiène sécurité.

Les représentants de proximité pourront faire, chaque mois, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées.

Fonctionnement / Moyens : Chaque représentant de proximité dispose de 10 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

Article 2 – Etablissements distincts

Le périmètre d’OXYLAB, à la date du présent accord, est composé des laboratoires suivants :

• Marvejols : 1 Porte Chanelles - 48 100 Marvejols

• Saint-Chély : 6 Place du Toural - 48 200 Saint-Chély D'Apcher

• Mende : 1 Allée Piencourt - 48 000 Mende

• Langogne : 31 Avenue Foch - 48 300 Langogne

• Brioude : Rue Saint Geneix - 43 100 Brioude

• Saint-Flour : 18 Bis Cours Spy des Ternes - 15 100 Saint-Flour

• Murat : 10 Bis Avenue du Docteur Mallet - 15 300 Murat

• Langeac : 1 Avenue de l'Europe - 43 300 Langeac

• Brassac-Les-Mines : 10B Cours Jean Moulin - 63 570 Brassac-Les-Mines

• Riom-Es-Montagnes : 3 Place du Monument - 15 400 Riom-Ès-Montagnes

L’ensemble des laboratoires n’ont pas l’autonomie de gestion puisque, entre autres, la gestion de la société est confiée aux membres du CA. La gestion du personnel (recrutement, paye…), la comptabilité et bien d’autres missions sont centralisées et vont à l’opposé de la notion d’établissements distincts pour notre société.

L’ensemble des établissements de la société forment donc une unique entité. Les membres du CSE sont donc représentatifs de l’ensemble de la société.

Si un nouvel établissement intégrait la société, il serait, lui aussi, considéré comme un établissement n’ayant pas l’autonomie de gestion. Un nouvel établissement n’entrainerait donc pas la mise en place d’élections professionnelles spécifiques.

Article 3 – Nombre de réunions et nombre de participants aux réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 10 réunions par année civile, dont 3 dédiées spécifiquement aux réunions stratégiques :

• Orientations stratégiques

• Politique sociale

• Situation économique et financière

Afin de faciliter leur planification, les réunions se tiendront à Marvejols, et, dans le cadre général, le 2^nd vendredi du mois.

Les parties s’accordent sur le fait que, occasionnellement, jusqu’à 3 suppléants pourront participer aux réunions (en dehors du cadre normal de remplacement du titulaire absent), et sur seule invitation de l’employeur qui garantira l’équitabilité entre les suppléants, afin que ces derniers soient davantage impliqués dans le cadre de leur mission. Ces invitations leur permettront, entre-autre, de s’imprégner de l’organisation générale, de mieux connaitre les interlocuteurs présents autour de la table et ainsi mieux accomplir leur mission de suppléant en cas d’absence du titulaire.

Article 4 – Visioconférence

Le recours à la visioconférence ne sera pas plafonné à 3 réunions par an. Le personnel ayant recours à la visioconférence devra se tenir dans un lieu garantissant la confidentialité de la réunion. Il devra être équipé d’un ordinateur lui permettant de se connecter à la réunion et de pouvoir échanger conformément à l’article D2315-1 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Dans la mesure du possible, les réunions auront lieu physiquement. Le recours à la visioconférence sera possible à la demande de l’intéressé ou suggéré par l’employeur.

Article 5 – Formation des nouveaux élus

Conformément aux articles R2315-9 à 11 et à l’article R2315-18 du Code du travail, les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Renouvellement : La formation sera renouvelée lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation fera l’objet d'un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents dans la mesure où la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit être plus spécialisé et adapté aux demandes particulières du stagiaire. Il doit également tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation : L’élu doit faire une demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le coût du stage, le programme de formation et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.  Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

Aussi, l’employeur proposera, une formation qui répond aux critères énoncés plus hauts, qui aura les facultés d’être dispensée collectivement, et d’être identique pour l’ensemble du personnel élu.

Une formation complémentaire et spécifique sera accordée, sur demande de l’élu ayant été affecté aux missions de santé, sécurité et conditions de travail, afin que ses connaissances dans le domaine soient plus approfondies et que ses responsabilités soient en lien avec ses compétences et connaissances.

Article 6 – Panneaux d’affichage

Conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, « L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur ». De tels panneaux doivent être à la disposition des différents syndicats, et ce sur l’ensemble des sites, comme le prévoit la loi.

Aussi, des panneaux additionnels seront ajoutés sur chaque site afin qu’ils servent à communiquer tant pour l’employeur que pour le CSE.

Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter des élections mises en place pour le 1^er tour au mois d’avril 2019, ou un éventuel 2^nd tour au mois de Mai 2019. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats du CSE.

Révision

Les syndicats représentatifs au sein de la société et la direction pourront demander la révision du présent accord. La demande sera formulée par écrit et remis en recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marvejols, le 12 Février 2019

En 4 exemplaires originaux