Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez OXYLAB (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

La SELAS OXYLAB, dont le siège social est situé 1 Porte de Chanelles – 48100 Marvejols - RCS MENDE - SIRET 388 401 390 00017, représentée par Monsieur AAA en sa qualité de Président

Ci-dessous dénommée « La Direction »

ET :

Le syndicat CGT représenté :

• Au niveau de l’entreprise par Monsieur BBB, délégué syndical CGT Oxylab

Le syndicat CFDT représenté :

• Au niveau de l’entreprise par Madame CCC, Déléguée syndicale CFDT Oxylab

Ci-dessous dénommés « Les syndicats »

PREAMBULE

La SELAS OXYLAB est l’objet depuis le jeudi 17 septembre dernier, à 0h00 heures, d’un mouvement de grève visant à appuyer les revendications d’une partie des salariés et de leurs représentants.

Pour trouver une solution amiable à ce mouvement social, des négociations ont été engagées et se sont tenues selon le calendrier suivant :

1. Dépose du préavis de grève à partir du lundi 14 septembre 2020 par courrier

2. Réunion de négociation le vendredi 18 septembre à 8h00 en salle de réunion OXYLAB

3- Réunion de négociation le mercredi 23 septembre en salle de réunion OXYLAB à 10h, 15h et 17h avec suspension de séance

Un accord a été trouvé dans le cadre de la réunion du mercredi 23 septembre 2020.

A l’issue de cette dernière réunion, la direction propose le présent protocole d’accord.

Article 1 : Etat des lieux

Dans le cadre de leurs discussions, la Direction a présenté l’état des lieux suivant :

• Des professionnels du Laboratoire ayant le sentiment de ne pas toujours avoir été entendus

• Un désaccord profond sur les modalités d’augmentation des rémunérations et des limites acceptables et supportables par l’entreprise

• Une grève suivie par plus de 50% du personnel

• Des conditions de travail difficiles en raison de la crise sanitaire liée au COVID : mise en place d’un DRIVE et de l’incivilité de certains patients

Article 2 : Rappel des revendications

A l’appui de leur mouvement de grève, les salariés grévistes ont présenté par l’intermédiaire de leurs représentants des revendications regroupées dans un mail du 21 septembre :

• reconnaissance salariale : harmonisation et revalorisation des salaires à hauteur de 10% 

• acquisition d’un treizième mois

• prise en compte de l’ancienneté à hauteur de 1,5% tous les 3 ans après 15 ans d’ancienneté

• amélioration des conditions de travail : pérennisation des CDD, embauches

• mise en place de formations qualifiantes et diplômantes

Afin de permettre aux patients d’être accueillis, dans un climat serein, mais aussi dans l’intérêt de l’ensemble des professionnels du laboratoire, les parties conviennent de mettre une fin à ce conflit.

Il est à noter qu’aucune pression n’a été exercée dans ce conflit auprès des salariés non-grévistes.

A cet effet, les parties prennent les engagements suivants :

Article 3 : Engagements des parties

La Direction s’engage à proposer dans le cadre du présent accord le versement d’une prime COVID 2 de 1500 euros nets pour l’ensemble des salariés sous condition d’attribution et pour tous les salariés présents au 23 septembre 2020.

Cette prime sera versée au 31 octobre 2020.

La direction s’engage également à appliquer par anticipation la grille Gen-Bio à compter du 1^er Octobre 2020.

Article 4 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève

Il est expressément convenu entre les parties que le travail effectif de tous les salariés grévistes reprendra normalement le 24 septembre 2020.

Les organisations syndicales signataires et la Direction du Laboratoire OXYLAB conviennent du non-paiement des jours de grève pour les personnels grévistes concernés.

La Direction s’engage sur demande écrite du salarié à accorder l’étalement de la retenue des jours de grève.

Aucune sanction ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève ni aucune pression ne sera exercée sous quelque forme que ce soit.

De plus, la société donne l’assurance qu’elle n’engagera aucune action en dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre des membres du personnel et des organisations syndicales pour les faits intervenus depuis le début de la grève.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Un original du présent accord est remis à l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (en 2 exemplaires dont 1 en version électronique) ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mende.

Fait à Marvejols, en 8 exemplaires

Le 23 septembre 2020

SELAS OXYLAB

Représentée par Monsieur AAA en sa qualité de Président

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT