Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU CSE OXYLAB ET DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES, DU PROJET DE REORGANISATION INTERNE ET DU PROJET DE FUSION AVEC LA SOCIETE GEN-BIO" chez OXYLAB (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU CSE OXYLAB ET DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES, DU PROJET DE REORGANISATION INTERNE ET DU PROJET DE FUSION AVEC LA SOCIETE GEN-BIO

Entre :

La SELAS OXYLAB, SELAS immatriculée sous le numéro 388 401 390 au registre du commerce et des sociétés de MENDE, ayant son siège social 1 PORTE CHANELLES 48100 MARVEJOLS, agissant représentée par …………………………………….. en sa qualité d’associée, dûment mandatée,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de la SELAS OXYLAB:

Syndicat C.F.D.T représenté par ………………………………………………..

Syndicat C.G.T. représenté par ………………………………………………….

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le 1er décembre 2020, la Direction OXYLAB réunissait les membres du CSE afin de les informer et les consulter sur un projet de réorganisation et de fermeture du site de Saint-Chély-d’Apcher.

Les élus ont fait valoir qu’ils ne pouvaient pas se prononcer, n’ayant pas été consultés sur les orientations stratégiques au cours de l’année 2020.

Le 3 décembre 2020, les élus du comité social et économique de la société OXYLAB étaient convoqués par courriel à 2 réunions, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire avec les ordres du jour suivants :

• CSE ordinaire

• Information et consultation sur les orientations stratégiques

• CSE extraordinaire : information consultation à la suite de la perte de l’activité du GTH de Lozère conduisant à un projet de réorganisation interne avec la fermeture du site de Saint -Chély.

Cette réunion s’est tenue le 10 décembre 2020 et les élus ont indiqué ne pas être en mesure de se prononcer tant sur le projet de fermeture du site de Saint-Chély que sur les orientations stratégiques d'OXYLAB au titre de l'année 2020, en raison de l’absence d’informations suffisantes.

Ils soulignaient également l'impossibilité de se prononcer sur le projet de fermeture du site de Saint-Chély sans avoir, au préalable été informés et consultés sur les orientations stratégiques, ce projet découlant nécessairement de ces orientations prise au niveau du groupe et déclinées au sein d’OXYLAB.

Etaient en outre votées les délibérations suivantes :

• Aménagement des délais légaux impartis à l'expert-comptable désigné (Syndex) pour solliciter les documents nécessaires à sa mission à savoir la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et remise du rapport pour un avis rendu le 1^er mars 2021.

• L’information et consultation sur le projet de fermeture du site de Saint Chély sera menée concomitamment à celle sur les orientations stratégiques et dans les mêmes délais

« Sous réserve que le CSE dispose de toute l'information lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause le 1er mars 2021, les deux avis seront rendus lors de la même réunion »

Le CSE décidait enfin de voter une motion pour agir en justice, à titre conservatoire, afin de faire respecter ses prérogatives en matière d'accès à l'information et de consultations obligatoires, et désignait …………………………………….. pour le représenter en justice.

Le 4 janvier 2021, afin de préserver leurs droits, les élus ont saisi la juridiction à titre conservatoire afin d'éviter que les délais d'information et de consultation ne courent en l'absence de mise à disposition des informations nécessaires.

C'est dans ce cadre que le CSE a fait délivrer une assignation le 5 janvier 2021 pour une audience, le jeudi 28 janvier 2021.

Le 8 janvier, le CSE était convoqué à une première réunion d’information en vue de la consultation des membres du CSE sur un projet de fusion avec la société GEN-BIO et se voyait remettre des documents d’information.

Le 14 janvier 2021 le CSE était de nouveau convoqué pour une réunion extraordinaire portant sur « Présentation et information d'un projet de fusion entre Gen-Bio et Oxylab ».

Le CSE notifie en première intention la lecture d’une délibération à voter.

Cette motion notifie que 2 procédures d’informations et consultations du CSE sont en cours :

- L’une sur le projet de fermeture du site de St Chély

- L’autre sur les orientations stratégiques

Aux vues du manque d’information que possède le CSE, celui-ci demande donc la mise en place d’un calendrier de consultations et en échange, il s’engage à rendre un avis global au 31 Mai 2021 à la condition là encore que toutes les informations nécessaires pour se prononcer soient transmises, ainsi qu’au cabinet Syndex.

Le 4 février, le CSE était convoqué à une seconde réunion d’information en vue de la consultation des membres du CSE sur le projet de fusion avec la société GEN-BIO et afin de répondre aux questions sur ce projet en présence de Philippe Sarzaud, Directeur général du Laboratoire GENDIO et de Cathy Chauty, Responsable des ressources humaines.

Après un débat et une suspension de séance, il est décidé lors de cette réunion d’un commun accord entre le CSE, les délégués syndicaux et la Direction d’OXYLAB d’acter dans un accord de méthode :

• Le calendrier et les modalités des réunions d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur les différents sujets ;

• L’organisation de la négociation collective par un accord d’anticipation accompagnant le projet de fusion avec la société GEN-BIO ;

La signature du présent accord de méthode permettant d’éviter de poursuivre un contentieux préjudiciable à un dialogue social de qualité et de sécuriser les élus et la direction dans le cadre des projets en cours.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Information et consultation du CSE

Après des échanges entre la direction et le cabinet SYNDEX, les documents utiles à la mission ont été remis dès le 24 décembre et complétés sur les mois de janvier et février 2021 (liste ci-annexée).

Un calendrier de réunions d’informations du CSE est défini ci-après :

• Sur l’information consultation du CSE sur le projet de fusion avec la société GEN-BIO

Il est décidé entre la Direction d’OXYLAB et les membres du CSE des réunions de travail auxquelles sera présente la Direction de GENBIO aux dates suivantes :

• Réunion du CSE du 23 février 2021

Cette réunion de travail aura pour ordre du jour la poursuite de l’information sur projet de fusion avec la Société GEN-BIO.

Les thématiques de cette réunion seront les suivantes :

• Rémunérations, primes

• Evolution de carrière 

• Usages et autres avantages (tickets restaurants ...)

• Comparaison des accords Temps de travail (temps partiel, congés sans solde, télétravail, pose des congés payés, planning, etc.)

+ Devenir des fonctions supports + mise en place de nouvelles fonctions chez Oxylab ?

Documents de travail (liste non exhaustive) :

• Grille salariale Genbio

• Historique des primes (Oxylab + Genbio)

• Accord temps de travail Genbio

• Accord NAO 2020 Genbio

• Mutuelle Genbio

• Règlement intérieur de Genbio

• Evolutions des carrières > nouvelles fonctions (fiches de postes + Organigramme, etc.)

• Réunion du CSE du 11 mars 2021

Cette réunion de travail aura pour ordre du jour la poursuite de l’information sur projet de fusion avec la Société GEN-BIO.

Les thématiques de cette réunion seront les suivantes :

• Comparaison des accords d'entreprises Oxylab + Genbio (Temps de travail, Intéressement, Participation aux bénéfices, CET, PEE, PERCO, etc.)

• Présentation du principe et des thématiques en vue de la conclusion d'un accord d'anticipation avec les délégués syndicaux

La liste des documents de travail sera à définir d’un commun accord en vue de cette réunion

• Réunion du CSE du 25 mars 2021

Cette réunion de travail aura pour ordre du jour la poursuite de l’information sur projet de fusion avec la Société GEN-BIO.

Les thématiques de cette réunion seront les suivantes :

• Poursuite des travaux et thématiques déjà abordés

• Précisions sur les conditions de travail et les possibles aménagements post-fusion (mobilité, amplitude horaire, 35h sur 4 jours, annualisation...)

• La formation professionnelle

• Devenir du mandat des élus ?

La liste des documents de travail sera à définir d’un commun accord en vue de cette réunion

• Réunion du CSE au plus tard le 15 avril 2021

Consultation pour rendu de l’avis du CSE sur le projet de fusion avec la Société GEN-BIO

• Sur l’information consultation du CSE sur la politique sociale

- Réunion du CSE le 19 mars 2021

1^ère réunion pour Information consultation pour rendu de l’avis du CSE sur la politique sociale

Une 2^ème réunion avec une date à programmer pourra être prévue pour rendu de l’avis du CSE.

Consultation pour rendu de l’avis du CSE sur les orientations stratégiques

• Sur l’information consultation du CSE sur les orientations stratégiques

• Réponses aux questions et communication des documents demandés par le CSE le 03/02/2021 : par écrit, le 12 février au plus tard

• Réunion du CSE du 25 février

Cette réunion de travail aura pour ordre du jour la poursuite de l’information sur les orientations stratégiques

• Réunion du CSE le 8 avril 2021

Consultation pour rendu de l’avis du CSE sur les orientations stratégiques

• Préalablement à la réunion du CSE du 8 avril 2021, une ou deux dates supplémentaires de réunions pourront être décidées d’un commun accord entre le CSE, les délégués syndicaux et la Direction d’OXYLAB dont l’une pour présentation du rapport d’expertise présenté par le cabinet Syndex.

• Sur l’information consultation du CSE sur le projet de fermeture du site de Saint Chély d'Apcher

• Réponses aux questions et communication des documents demandés par le CSE le 29/01/2021 : par écrit, le 9 février au plus tard

• Réunion du CSE du 25 février

Cette réunion de travail aura pour ordre du jour la poursuite de l’information sur le projet de fermeture du site de Saint Chély d’Apcher.

• Réunion du CSE le 8 avril 2021

Consultation pour rendu de l’avis du CSE sur le projet de fermeture du site de Saint Chély d'Apcher

• Préalablement à la réunion du CSE du 8 avril 2021, une ou deux dates supplémentaires de réunions pourront être décidées d’un commun accord entre le CSE, les délégués syndicaux et la Direction d’OXYLAB

• Pour l’ensemble des consultations prévues, l’avis du CSE attendus sur les différents projet sera rendu aux dates indiquées sous sous réserve que le CSE dispose de toute l'information lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause.

Procès-verbaux des réunions

Il est expressément convenu que tous les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés dans les plus brefs délais et transmis préalablement à leur approbation à la Direction pour que celle-ci puisse faire part de ses éventuelles demandes de modifications.

En cas de besoin d’une des parties, un extrait de PV pourra être dressé dans les heures suivants la réunion.

Article 2 – Négociations

A la demande des organisations syndicales et des élus, et afin de sécuriser les conditions salariales pour les collaborateurs Oxylab post-fusion dans la future entité fusionnée, la direction d’Oxylab s’engage à organiser, une négociation entre les employeurs (OXYLAB et GEN-BIO) et les organisations syndicales de salariés représentatives de ces entreprises dès l’avis du CSE sur le projet de fusion avec la Société GEN-BIO.

Cette négociation en vue de la conclusion d’un accord d’anticipation, au plus tard le 15 mai 2021, se substituant aux accords mis en cause au sein d’OXYLAB et révisant les accords applicables au sein de GEN-BIO (article L 2261-14-3 du code du travail).

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet pour les consultations liées aux Orientations stratégiques et Projets visés ci-dessus.

L’accord expirera en conséquence le 15 avril 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

3.2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3.3 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

3.4 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3.8. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MENDE.

Fait à Mende, le 23 février 2021 en 7 exemplaires

Pour la Société SELAS OXYLAB Pour les organisations syndicales représentatives de la SELAS OXYLAB:

……………………………, associée ………………………….. représentant le Syndicat C.F.D.T

…………………………….. représentant le Syndicat C.G.T