Accord d'entreprise "UN ACCORD AMENAGEANT LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS EN APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL" chez SA GEL'PAM (Siège)

ACCORD COLLECTIF AMENAGEANT LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS EN APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

Entre :

L’Entreprise SAS GEL’PAM dont le siège social est à Quartier la Baque 26700 LA GARDE-ADHEMAR

RCS 388422263 représentée par …..( ) en sa qualité de Directeur de site,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social d'Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 28 janvier 2020 annexé à l’accord, et représentée par …. ( ) dûment mandaté,

d'autre part,

Préambule

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de l’entreprise. Celle-ci a toujours considéré comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que l’entreprise a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de l’entreprise et aux évolutions des salariés.

C'est dans ce cadre que se présente l'accord collectif d'entreprise relatif aux entretiens professionnels

Il est convenu ainsi ce qui suit :

Article 1er – Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels.

L’entreprise tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d'activité : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par l’entreprise à intervalle inférieur à trois (3) ans. Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu dans la troisième année de l'embauche; le second entretien professionnel aura lieu dans la sixième année de l'embauche.

Un entretien professionnel sur deux abordera l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation;

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience;

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

A la demande du salarié, le cas échéant, un entretien supplémentaire pourra être réalisé dans la période.

Article 2. La tenue des entretiens professionnels.

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.

Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel par email/lettre remise en main propre au moins trois (3) jours ouvrés avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre par le service des ressources humaines.

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par la Société, et partagé avec le salarié.

Article 3 - Durée d'application de l'Accord

Les Parties conviennent que l’Accord est applicable pour une durée indéterminée.

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie.

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DIRECCTE).

L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.


Article 4 - Dépôt, communication et entrée en vigueur

Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Fait en 3 exemplaires, à La Garde Adhémar, le 03/11/2021

POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE