Accord d'entreprise "accord collectif sur le compte epargne temps" chez DENIEL ETANCHEITE (Siège)

DENIEL ETANCHEITE

La petite ville Briend

22120 QUESSOY

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée, report des jours de repos compensateurs pour accomplir un projet personnel, accumuler des jours de repos compensateur qui n’ont pas pu être soldé sur la période.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la catégorie CADRE ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, a l’exception des Etam et Ouvriers

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 8 jours par an.

4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de repos est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :

- Il s'agira du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

4.3 Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 79 464 euros.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours;

-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade,

-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales

Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article  L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

6.1 Procédure

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre.

Article 7 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans par l’employeur.

Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article  L. 3154-2 du code du travail.

Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01^er décembre 2018. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à Quessoy, le 01^er décembre 2018

en 2 exemplaires

Signature des parties