Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AGC ISERE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ISERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS

_________________________________________________________________________

Entre les Soussignés :

. L’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE Isère

dont le siège social est situé 122 rue du Rocher de Lorzier 38430 MOIRANS

Numéro SIRET 388 577 660 00169

relevant de la MSA des Alpes du Nord

représentée par M. Directeur

. L’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE Drôme Vaucluse

dont le siège social est situé 30 rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE

Numéro SIRET 779 464 619 00021

relevant de la MSA Ardèche Drôme Loire

représentée par M, Directeur

D’une part,

Et

. Mme Déléguée syndicale titulaire FO de l’AGC CERFRANCE Isère

. M, Délégué syndical suppléant FO de l’AGC CERFRANCE Isère

. Mme représentante titulaire collège cadre de l’AGC CERFRANCE Drôme

. Mme représentante titulaire collège employé de l’AGC CERFRANCE Drôme Vaucluse

. Mme représentante titulaire collège employé de l’AGC CERFRANCE Drôme Vaucluse

;. Mme représentante suppléante collège cadre de l’AGC CERFRANCE Drôme Vaucluse

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Le présent accord est issu de la négociation d’accords d’adaptations préalables à la fusion des deux CERFRANCE donnant naissance au CERFRANCE Dauphiné Provence

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 24 mois au jour de la première affectation d'éléments par le salarié.

1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par mail à la direction sa demande au moyen du formulaire disponible sur l’intranet

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année uniquement pendant la période du 1^er avril au 15 juin.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés pour un temps plein (congés N-1 sur les bulletins de paies). Ces chiffres sont proratisés en fonction du temps de présence pour les temps partiels

Les éléments monétaires suivants peuvent également alimenter le CET : Tout ou partie du 13eme mois transformé en jours de congés au taux horaire du jour d'alimentation du CET.

La possibilité est donnée aux salariés en forfait jours d’alimenter le CET jusqu’à 2 jours de repos FJ par an.

2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

2-3-1 - Plafond annuel

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 jours pour un temps plein + possibilité d’ajouter les jours de fractionnement ou forfait jour, soit au maximum 7 jours par an pour un temps plein.

Ces chiffres sont proratisés en fonction du temps de présence pour les temps partiels *

(*)Tableau récapitulatif en fonction du temps de travail :

Nombre de Jours travaillés par semaine	Nombre maximum de jours de la 5ème semaine	Nombre maximum de jours de fractionnement	Nombre maximum annuel de jours portés sur le CET
5	5	2	7
4,5	4,5	2	6,5
4	4	2	6
3,5	3.5	1,5	5
3	3	1,5	4,5
2,5	2,5	1	3,5
2	2	1	3
1,5	1,5	1	2,5
1	1	0,5	1,5

2-3-2 - Plafond global

Les droits épargnés inscrits au compte, ne peuvent excéder la limite absolue de 50 jours ouvrés (au prorata pour les temps partiels) exemple : pour un mi-temps 25 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. Pour Drôme Vaucluse les heures acquises au 31/12/2023 seront transformées en jours. 7 heures = 1 jour, arrondi à la demi-journée supérieure.

3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps, selon la formule suivante :

• Rémunération brute mensuelle au jour de la prise des jours CET.

Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

3-2 - Information du salarié

Le salarié est informé sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;

ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

Utilisation à l'initiative du salarié

S’il s’agit d’un congé de plus de 10 jours consécutifs, la demande doit être formulée 4 mois avant la date de départ par voie dématérialisée au service RH au moyen du formulaire disponible sur le SIRH.

S’il s’agit d’un congé inférieur ou égal à 10 jours, la demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective par voie dématérialisée au service RH au moyen du formulaire disponible sur le SIRH.

La date et la durée du congé doivent être validées dans le mois de la demande par le responsable hiérarchique et la Direction. En cas de refus la direction doit motiver son refus (maximum 2 refus par période de 3 ans).

Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi.

ARTICLE 5 - CESSATION DU COMPTE

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements.

6-2 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2024 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date, renouvelable par tacite reconduction.

6-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire,

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6-4 - Révision de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque partie signataire des présentes peut demander la révision de tout ou partie des présentes, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires,

• Toute demande de révision devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de remplacement.

• Dans les 3 mois au plus tard, qui suivent la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation de révision de l’accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celle de l’accord.

6-5 -: Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires par LR avec AR, à tout moment en respectant un préavis de 3 mois ;

A compter de la fin de cette période de 3 mois, l’accord continuera de produire ses effets pendant la durée légale prévue à cet effet, soit à ce jour, 18 mois.

6-6 - Formalités de dépôt et de publicité 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS, unité Territoriale de Grenoble sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Moirans, le 16 octobre 2023

Pour CERFRANCE Isère CERFRANCE Drôme Vaucluse

Directeur

Mme

Déléguée syndicale FO CERFRANCE Isère

M.

Délégué syndical suppléant FO CERFRANCE Isère

Mme

Représentante titulaire collège cadre CERFRANCE Drôme Vaucluse

Mme

Représentante titulaire collège employé CERFRANCE Drôme Vaucluse

Mme

Représentante titulaire collège employé CERFRANCE Drôme Vaucluse

Mme

Représentante suppléante collège cadre CERFRANCE Drôme Vaucluse