Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RESEAU CERFRANCE" chez AGC ISERE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ISERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

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Entre les Soussignés :

. L’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE Isère

dont le siège social est situé 122 rue du Rocher de Lorzier 38430 MOIRANS

Numéro SIRET 388 577 660 00169

relevant de la MSA des Alpes du Nord

représentée par M. Directeur

. L’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE Drôme Vaucluse

dont le siège social est situé 30 rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE

Numéro SIRET 779 464 619 00021

relevant de la MSA Ardèche Drôme Loire

représentée par M, Directeur

D’une part,

Et

. Mme Déléguée syndicale titulaire FO de l’AGC CERFRANCE Isère

. M. Délégué syndical suppléant FO de l’AGC CERFRANCE Isère

. Mme représentante titulaire collège cadre de l’AGC CERFRANCE Drôme Vaucluse

. Mme représentnate titulaire collège employé de l’AGC CERFRANCE Drôme VAUCLUSE

. Mme représentante titulaire collège employé de l’AGC CERFRANCE Drôme Vaulcuse

. Mme représentante suppléante collège cadre de l’AGC CERFRANCE Drôme Vaucluse

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est issu de la négociation d’accords d’adaptations préalables à la fusion des deux CERFRANCE donnant naissance au CERFRANCE Dauphiné Provence

Le présent accord d’établissement, relevant du champ d’application de la convention collective nationale, règle les rapports entre :

• D’une part, l’employeur,CERFRANCE Isère et CERFRANCE Drôme Vaucluse

• D’autre part, le personnel salarié de toutes catégories, permanent ou temporaire, travaillant à temps complet ou à temps partiel.

D’un commun accord les parties conviennent que les dispositions de la Convention Collective Nationale Réseau CER FRANCE sont applicables aux salariés des entreprises CERFRANCE Isère et CERFRANCE Drôme Vaucluse.

Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord, il est fait référence à la Convention Collective Nationale Réseau CERFRANCE.

ARTICLE 1 – LES CONGES

Congés payés annuels

La durée du congé est, pour douze mois de travail effectif, de vingt-cinq (25) jours ouvrés. La période de référence s’étend du 1^er juin au 31 mai.

Pour effectuer le calcul des congés payés, est pris en compte non seulement les périodes de travail effectif (incluant la période d’essai) mais également les périodes d’absences que la loi assimile à du travail effectif. (C. trav., art. L. 3141-5) :

Les périodes d’absence au cours desquelles le contrat de travail est suspendu (maladie) sont décomptées à partir du 61^ème jour pour le calcul du droit à congés payés.

Congés de fractionnement

Deux jours de congés supplémentaires sont accordés au salarié si le solde de ces congés payés au 31 octobre est supérieur ou égal à 6 jours, un jour s’il est supérieur ou égal à 3 jours.

Le calcul est proratisé pour les temps partiel conformément au tableau ci-dessous :

Nombre de Jours travaillés par semaine	Nombre maximum de jours de fractionnement
5	2
4,5	2
4	2
3,5	1,5
3	1,5
2,5	1
2	1
1,5	1
1	0,5

Congés pour évènements familiaux

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d’ancienneté :

1. Mariage ou PACS du salarié : cinq jours ouvrés

2. Mariage d’un enfant : un jour ouvré

3. Naissance ou adoption d’un enfant : trois jours ouvrés

4. Annonce de la survenue d’un handicap de l’enfant : 2 jours ouvrés

5. Décès du conjoint, du concubin ou d’un enfant de plus de 25 ans : cinq jours ouvrés

6. Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés

7. Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

8. Décès d’un grand parent ou arrière grand parent du salarié : 2 jours ouvrés

9. Décès d’un grand parent ou arrière grand parents, d'un frère ou d’une sœur du conjoint : 1 jour ouvré.

10. Congé enfant malade sur justification médicale indiquant la nécessité de la présence du salarié auprès de l'enfant malade :

• Enfant jusqu’à 16 ans révolus : 3 jours ouvrés par an et par enfant

• Enfant de moins de 3 ans et/ou 3 enfant ou plus : 5 jours ouvrés par an et par enfant

• Maintien de salaire maximum 5 jours par an au total.

Ces congés doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’évènement qui les justifient.

ARTICLE 2 – LA MALADIE

Les absences résultant de maladie ou d’accidents du travail ne constituent pas une rupture du fait du salarié. Le salarié absent pour cause de maladie ou d’accident préviendra son employeur puis justifiera de son état de santé dans les 3 jours par l’envoi d’un certificat médical précisant également la durée probable de l’arrêt.

Après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, les salaires sont maintenus aux employés et cadres sous contrat à durée indéterminée absents pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel dans les conditions ci-après :

 L’indemnité nette sera calculée pour compléter, à partir du premier jour calendaire d’absence, les indemnités journalières de sécurité sociale jusqu’à concurrence du salaire net qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé pendant la même période. Cette indemnité sera maintenue pendant une durée maximale de 12 mois consécutifs ou non.

Le salaire sera maintenu pendant 1 an. Au-delà l’employeur reversera uniquement les indemnités journalières MSA + Prévoyance. La subrogation se fera sur toute la durée de l’arrêt maladie.

 Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime de base de protection sociale ou des régimes spéciaux.

 Les diverses indemnités d’arrêt de travail compensatrices du salaire dont bénéficie le salarié sont perçues en totalité et directement par l’AGC pendant la période où l’intéressé perçoit la totalité de son salaire.

ARTICLE 3 – LA PRIME DE TREIZIEME MOIS

La prime de 13^ème mois est versée au prorata du salaire brut des 12 mois précédents le versement de la prime. Elle ne tient pas compte des primes exceptionnelles et heures supplémentaires perçues par le salarié.

La prime de 13^ème mois est versée au prorata du temps de présence effectif au cours de l’année civile en cours (non pris en compte dans le calcul de présence effectif : congé parental total, congé sans solde, congé sabbatique) toutes les absences non considérées par la loi comme du travail effectif)

Le versement de la prime de 13^ème mois se fera en décembre.

Possibilité de versement de la prime de 13^ème mois mensuellement par 1/12. Le choix est laissé au salarié au moment de l'embauche et au 1er janvier 2024 pour les salariés présents. Ce choix est définitif.

ARTICLE 4 – RUPTURE DU CONTRAT

Le délai de préavis

Moins de 6 mois d'ancienneté : 15 jours de préavis quelle que soit la classification.

Entre 6 mois et deux ans d’ancienneté :

• 1 mois de préavis pour la filière services adhérents/clients et la filière services internes

• 2 mois pour la filière management

Après 2 ans d’ancienneté :

• 2 mois de préavis pour la filière services adhérents/clients et la filière services internes,

• 3 mois pour la filière management (à l’exception des responsables de direction),

• 4 mois pour les responsables de direction.

Les indemnités de licenciement

Il sera alloué au salarié licencié, sauf faute grave ou lourde de sa part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l’entreprise et fixée comme suit :

Ancienneté du salarié	Indemnité de licenciement en mois
< 8 mois	0
9 mois révolu	0,3
1	0,3
2	0,6
3	0,9
4	1,2
5	1,5
6	1,8
7	2,1
8	2,4
9	2,7
10	3,0
11	3,5
12	4,0
13	4,5
14	5,0
15	5,5
16	6,0
17	6,0
18	6,0
19	6,0
20	7,0
21	7,0
22	7,0
23	7,0
24	7,2
25	7,5
26	7,8
27	8,2
28	8,5
29	8,8
30	9,2
35	10,8
40	12,5
42	13,2

Par dérogation à la CCN et en application du code de travail, il n’y a aucune majoration de l’indemnité en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Les indemnités de départ à la retraite

Il sera alloué au salarié qui quitte l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite une indemnité, tenant compte de son ancienneté dans l’entreprise et fixée comme suit :

Ancienneté

Inférieure à 5 ans 0

5 ans révolus 1 mois

10 ans révolus 2 mois

15 ans révolus 4 mois

20 ans révolus 5 mois

25 ans révolus 6 mois

30 ans et plus 7 mois

Base de calcul : selon la plus favorable pour le salarié, 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou la rémunération brute la plus élevée perçue au cours des 3 derniers mois (dans ce cas primes et gratifications prises en compte prorata temporis)

La mobilité des salariés

Afin de concilier les évolutions de carrière et celles des marchés, les salariés et entreprises associées pourront être amenés à changer de lieu de travail, à la demande de l'employeur, dans un périmètre maximum de 50 km entre l’affectation de départ et l’affectation d’arrivée.

Dans le cas d'une demande de mobilité liée au besoin de l'AGC, le collaborateur concerné pourra avoir recours, en cas de désaccord à l'avis du CSE pour préciser les modalités de sa nouvelle affectation. En tout état de fait, un délai minimal d'un mois de réflexion tenant compte de la situation familiale pourra être accordé.

Le refus par le salarié, de l'application de cette clause ne peut entraîner son licenciement, sauf motif économique.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2024.

Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque partie signataire des présentes peut demander la révision de tout ou partie des présentes, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires,

• Toute demande de révision devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de remplacement.

• Dans les 3 mois au plus tard, qui suivent la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation de révision de l’accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celle de l’accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires par LR avec AR, à tout moment en respectant un préavis de 3 mois ;

A compter de la fin de cette période de 3 mois, l’accord continuera de produire ses effets pendant la durée légale prévue à cet effet, soit à ce jour, 18 mois.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS, unité Territoriale de Grenoble sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Moirans , le 16 octobre 2023

Pour CERFRANCE Isère CERFRANCE Drôme Vaucluse

Directeur

Mme

Déléguée syndicale FO CERFRANCE Isère

M.

Délégué syndical suppléant FO CERFRANCE Isère

Mme

Représentante titulaire collège cadre CERFRANCE Drôme Vaucluse

Mme

Représentante titulaire collège employé CERFRANCE Drôme Vaucluse

Mme

Représentante titulaire collège employé CERFRANCE Drôme Vaucluse

Mme

Représentante suppléante collège cadre CERFRANCE Drôme Vaucluse