Article 1 - Préambule

TITRE I

Toutes les dispositions de ce présent accord s’ajoutent à la CCN.

Cet accord valorise le dialogue social propre à la structure et vise à contribuer et améliorer la qualité de nos missions de service public.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la structure, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).

Article 3 -Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L2261-7 du code du travail. La demande de révision, si elle est formulée par l’une des parties contractantes, doit être notifiée par pli recommandé avec accusé de réception et accompagné d’un projet de modification. Dans un délai de 3 mois maximum à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions. La direction de la structure, et les représentants du personnel se réuniront 1 fois par an pour évaluer la nécessité ou non de révision du présent accord.

Article 5 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Passé ce préavis, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord conclu pour le remplacer. A défaut, les dispositions de l’accord dénoncé continuent de s’appliquer pendant 12 mois.

Article 6 - Effet

Le présent accord ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature du dit accord en ce qui concerne les salaires, les conditions et la durée du travail, ni motiver la rupture du contrat de travail.

Article 7 - Dépôt et Publicité

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS »

Une version intégrale au format PDF

Une version au format docx qui sera rendue publique sur internet.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet. Un exemplaire sera également transmis par (mail, courrier ?) à chaque salarié.

TITRE II

Dispositions spécifiques au personnel de la Mission Locale Nord Essonne

Article 2.1 – Mutuelle

En complément des dispositions énoncées dans la CCN, tout salarié de la structure peut bénéficier de la prise en charge d’une couverture santé, sans condition d’ancienneté ou de nature du contrat, selon la répartition suivante :

- 100% Employeur

Les cotisations des conjoints et/ou enfants, restent à la charge entière des salariés.

Article 2.2- Arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie dûment prescrit, et sous réserve de la signature par le salarié concerné de tous les documents nécessaires à l’employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières, le salarié ayant :

• Moins de 6 mois d’ancienneté, bénéficie du maintien de salaire à partir du 4ème jour d’arrêt dans le cadre d’application de la convention collective.

• Entre 6 mois et 36 mois, bénéficie du maintien de salaire dès le 1er jour d’arrêt sans jours de carence dans le cadre d’application de la convention collective soit : 1 arrêt subrogé avec maintien de salaire pour une période de 12 mois de date à date.

• Plus de 36 mois d’ancienneté bénéficie du maintien de salaire dès le 1er jour d’arrêt sans jours de carence, sans limite du nombre d’arrêt maladie.

Les conditions d’application restent les mêmes pour les autres articles définis aux articles 5.9 à 5.11 de la CCN.

Article 2.3 – Tickets restaurants

Tout salarié de la structure peut bénéficier de tickets restaurants selon la prise en charge suivante :

• 60% Employeur

• 40% Salarié

La valeur faciale est actuellement fixée à 9€. Elle pourra être révisée par décision du Conseil d’Administration

TITRE III

Exécution du contrat de travail

Article 3.1 – Congés Payés

Les salariés bénéficient de 2,75 jours ouvrés de congés payés par mois, soit 33 jours par an.

Les conditions d’application restent les mêmes que définit à l’article 5.4 de la CCN.

Article 3.2 – Jours supplémentaires chômés payés.

Deux jours chômés payés sont définis chaque année, en fonction du calendrier civil, par le Président de la structure, ou son représentant, le Directeur.

Article 3.3 – Condition d’horaire spécifique pour le 24 et le 31 décembre.

La journée de travail se termine à 15h.

Article 3.4 – Rentrée scolaire

Le jour de la rentrée scolaire, les salariés en charge d’enfants mineurs scolarisés bénéficie d’une autorisation de prise de poste différée pour leur permettre de les accompagner.

Cette autorisation d’absence ne pourra pas excéder une durée de deux heures.

Chaque salarié concerné devra au préalable signaler son intention par écrit et par tous les moyens à sa disposition pour préciser son horaire prévisible d’arrivée.

Article 3.5 – Télétravail

La structure s’engage dans une démarche de promotion du télétravail.

A ce titre, les salariés dont les missions sont compatibles, pourront en faire la demande. Celle-ci fera l’objet d’une étude d’opportunité avec la Direction pour en définir la pertinence et la faisabilité, les modalités et la fréquence.

Une réponse sera apportée au salarié demandeur dans un délai de deux mois. Ces dispositions seront amandées dans le cadre de l’élaboration d’une charte.

Article 3.6- Condition liée à la mobilité (prime et compensation)

Dans le cadre d’événements régionaux ou nationaux ou liés à la mise en œuvre d’action de mobilité des jeunes accompagnés, dès la première nuitée réalisée, le salarié accompagnateur bénéficie en compensation générale d’une prime de 80€ brut par jour sauf pour les WE et jours fériés qui sont récupérés.

Les conditions d’application des récupérations hors mobilité restent les mêmes que définit aux articles 5.2 et 5.3 de la CCN.

Article 3.7- Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La structure confirme son engagement à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les salariés en situation de handicap bénéficient d’une surveillance médicale renforcée. La Mission Locale s’engage à assurer un accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en place des actions identifiées comme pertinentes pour le

maintien dans l’emploi (adaptation, aménagement du temps de travail, autorisation d’absence pour événement climatique, etc).

Elle travaillera en étroite collaboration avec le médecin du travail, les représentants du personnel, le responsable hiérarchique, et renforcera son partenariat avec le SAMETH.

Article 3.8 - Concernant le droit à la déconnexion :

En application de l’article L2242-8 du code du travail « modifié au 01/01/2017 » par la loi travail, cet accord rappelle le droit à la déconnexion, en vue d’assurer aux salariés le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 3.9- Formation

La structure favorise la professionnalisation des salariés. A ce titre, elle met en place un temps de travail collectif mensuel d’une demi-journée prenant la forme d’une supervision, d’une analyse de pratique, ou d’une recherche action collective. Selon les besoins exprimés et en fonction des nécessités de service et des moyens disponibles, il est décidé du ou des formats proposés chaque année.

S’agissant d’une modalité de formation permanente en vue d’assurer les meilleures conditions de réalisations de l’accompagnement de tous les jeunes au sein de la ML, la participation de tous les salariés est obligatoire pour une seule des propositions.

Si la proposition est unique, elle concerne tous les salariés.

TITRE IV

Gratifications

Article 4.1 – Primes

En fonction des résultats de l’exercice financier, le Conseil d’administration peut décider l’attribution d’une prime annuelle pour les salariés dès lors qu’ils ont 6 mois d’ancienneté, quel que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Alternance), au prorata temporis.

A partir du montant forfaire fixé par le Conseil d’Administration, le calcul de la prime par salarié se décompose de la façon suivante :

• Concernant l’assiduité : pour 1/3 du montant défalqué du taux horaire de rémunération par jours d’absence (exceptés les jours de congés exceptionnels rémunérés CCV article V-6, les congés maternité et les arrêts des salariés ayant une maladie invalidante reconnue, accident du travail).

• Concernant les résultats individuels : pour 1/3 du montant selon le niveau d’atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés en entretien annuel d’évaluation.

• Concernant les résultats collectifs : pour 1/3 du montant si les objectifs conventionnels de l’association sont atteints (entrées dans les dispositifs, taux de contractualisation, ratios de sortie).

Juvisy-sur-Orge, le 28/07/2020

En trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie à la négociation

Pour la Structure Pour les représentants du personnel