Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sur l'année 2018" chez RENOLIT ONDEX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

sur l’année 2018.

Entre les soussignés :

La Société RENOLIT Ondex dont le siège est situé , immatriculée au RCS de 388 583 395 représentée par en sa qualité de Président Directeur Générale et, en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par dument mandaté en sa qualité de délégué syndical Cfdt,

D'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2019 afin d’éviter l’exclusion d’une partie des salariés.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1-1 - Salariés remplissant les critères cumulatifs d’exonération.

La prime exceptionnelle sera versée et exonérée socialement et fiscalement pour les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent au 31 mars 2019,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.945 Euros soit 3 smic annuel brut (3 x 9,88 x 35 x 52 = 53944,80 euros) pour un équivalent temps plein.

Article 1-2 – Salariés ne remplissant pas les critères cumulatifs d’exonération

Pour les salariés ne remplissant pas les critères ci-dessus, la prime exceptionnelle sera versée mais ne sera pas exonérée socialement et fiscalement.

Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 200,00€ brut pour les salariés bénéficiaires pour une présence à temps plein.

Les modalités de répartition de la prime sont les suivantes :

1. pour le personnel sous contrat au 31 décembre 2018 et présents au 31 mars 2019 :

La prime est répartie de façon uniforme, c’est à dire égalitaire, sans distinction de salaire, d’ancienneté et proportionnelle au temps de présence dans l’entreprise durant l’exercice concerné.

Les absences pour maladie (compensées par RENOLIT Ondex) ne sont pas décomptées dans le calcul des absences, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle. Ces absences citées dans l'article L3314-5 sont assimilées à des périodes de présence

2. pour le personnel embauché à compter du 1^er janvier 2019 et présent au 31 mars 2019, le montant de la prime est calculé au prorata temporis  du temps de présence.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés répondant aux critères d’exonération sociale et fiscale.

Article 4 - Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 14 mars 2019

PDG. Délégué Syndical Cfdt

DG