Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE STATUT DU PERSONNE DE LA SOCIETE SECAFI EXPERTISE" chez SECAFI EXPERTISE (Siège)

ACCORD PORTANT sur le STATUT du PERSONNEL de la SOCIÉTÉ SECAFI EXPERTISE

Le 21 décembre 2020

Entre les soussignés :

• SECAFI EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 589 269, représentée xxx ,

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentée par :

• La XXX, représentée par XXX,

Préambule

Lorsque le transfert de l’activité BU CE/CSE de SÉMAPHORES EXPERTISE à SECAFI OCÉAN, devenue depuis SECAFI EXPERTISE, a été évoqué entre la Direction de SÉMAPHORES EXPERTISE et les élus, il avait été convenu que les salariés transférés conserveraient le bénéfice des accords ainsi que divers usages dont ils bénéficiaient au sein de SÉMAPHORES EXPERTISE. Ce souhait commun s’est matérialisé par un « Engagement à négocier le statut des salariés transférés de SÉMAPHORES EXPERTISE vers SECAFI OCÉAN, société d’accueil de la BU CE ». Cet engagement a été signé par la direction et les organisations syndicales le 24 juillet 2019.

Les salariés dont l’essentiel des activités était dédié aux activités CE ont eu leur contrat de travail transféré de SÉMAPHORES EXPERTISE vers SECAFI EXPERTISE, en application de l’article L1224-1 du code du travail. Ce transfert est intervenu en date du 1^er septembre 2019.

L’objet du présent accord est de formaliser les engagements qui avaient été souscrits, et de permettre l’application des accords SÉMAPHORES EXPERTISE mis en cause à l’occasion du transfert après le terme du délai légal prévu à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 1 – Accords SÉMAPHORES EXPERTISE appliqués en l’état chez SECAFI EXPERTISE

Il est décidé d’un commun accord que les accords SÉMAPHORES EXPERTISE mentionnés ci-après seront repris au sein de SECAFI EXPERTISE et donc applicables pour une durée indéterminée.

Accords concernés :

• Accord Compte Epargne Temps signé le 21 juillet 2015

• Accord Temps de Travail du 24 novembre 2015 signé le 15 décembre 2015

• Accord de Mobilité signé le 29 mars 2016

• Accord Grille de classification signé le 25 septembre 2017

Ces accords sont appliqués à l’ensemble des salariés (qu’ils aient été transférés de SÉMAPHORES EXPERTISE ou embauchés directement chez SECAFI EXPERTISE) de façon rétroactive depuis le 1^er septembre 2019 :

• En prolongeant l’application des accords SÉMAPHORES EXPERTISE pour les salariés transférés en application de l’article L. 1224-1 ;

• En se substituant à tout usage et engagement unilatéral ayant le même objet pour les nouveaux embauchés.

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent accord pourra être dénoncé de manière partielle et unilatérale par chacune des parties. La dénonciation partielle pourra valablement porter sur l’application d’un ou plusieurs des accords SÉMAPHORES EXPERTISE visés au présent article.

Ainsi l’application de chacun de ces accords pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie. La dénonciation entraînera alors la cessation de l’application du ou des accords visés par la dénonciation partielle au terme de leur préavis (3 mois ou durée conventionnelle prévue) et du délai de survie (12 mois) à défaut de conclusion d’un accord de substitution au cours de la période.

Les Parties s’accordent sur le fait que les accords sont indépendants les uns des autres. Si l’une des parties venait à dénoncer un ou plusieurs des accords mentionnés ci-dessus, elle devra mentionner précisément l’intitulé de l’accord – ou des accords – qu’elle entend dénoncer.

Les Parties auront également la possibilité de dénoncer totalement le présent accord dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 3 - Dépôt de l’accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur site internet de service de dépôt des accords collectif d’entreprise du Ministère du Travail, actuellement dénommé TéléAccords.

Fait à Paris le 21 décembre 2020

En 3 Exemplaires

Pour la Direction : Pour les organisations Syndicales :