Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez L.M.B SA (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès verbal d’Accord

La société, représentée par X, agissant en sa qualité de responsable de Site et l’organisation syndicale FO, représentée par X, ont, conformément à l’article L132-27 du code du Travail, engagées la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 20 Janvier 2021, le 03 Février 2021 et le 01 Mars 2021

Aux termes de la dernière réunion de négociation en date du 01 Mars 2021, la Direction n’ayant pas d’autre proposition à faire, les parties en présence décident de dresser le présent document, qui une fois signé, aura valeur de constat d’accord entraînant la fin des NAO 2021 sur la base des éléments suivants :

1. Augmentations

La direction propose une enveloppe de 1.5% de la masse salariale

Cette enveloppe sera répartie comme suit :

• 0.5% d’augmentation générale (personnel non-cadre et cadre).

• 1% d’augmentation au mérite (personnel non-cadre et cadre). Tout le personnel de l’entreprise LMB SAS peut prétendre à cette augmentation au mérite

Les salariés embauchés à compter du 1^er Septembre 2020 ne peuvent pas bénéficier des augmentations générales ni des augmentations au mérite

Cette augmentation s’appliquera au 1^er avril 2021 (avec si nécessaire effet rétroactif au 1^er avril 2021 si elles n’ont pas pu être définies et/ou passées en paie à temps pour la paie d’avril 2021).

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire mensuel brut de base des intéressés.

La direction s’engage à ce que chaque personne fasse l’objet d’une évaluation des performances sincère en corrélation avec l’augmentation au mérite proposée.

Les personnes à qui il ne serait pas appliqué d’augmentation au mérite pourront si elles le souhaitent solliciter un entretien auprès de la direction ou du service Ressources Humaines pour que leur soient apportées toutes les explications de cette éventuelle décision.

Un bilan de la répartition des augmentations au mérite effectuées sera présenté aux délégués syndicaux.

3  - Réévaluation des primes conventionnelles et de fin d’année

Sans objet

4  - Réévaluation des Tickets restaurants

Il est proposé de porter la valeur faciale des tickets restaurant à 9€ en gardant la même proportion part patronale/part salariale

5 - Présentation des augmentations 2020

6 - Présentation des primes versées et avantages en nature

Primes versées au-delà des primes conventionnelles, de la prime de fin d’année et du 13^ème mois pour les salariés non-cadres : Aucune

Avantages en nature :

Aucun avantage en nature pour les salariés de LMB

7 - Nombre de salariés qui n'ont bénéficié ni d'augmentations de salaire ni de primes au cours des 3 dernières années.

Aucun salarié n’est dans ce cas.

8 - Nombre de promotions par coefficient

• Catégorie Ouvriers et ETAM : aucun changement de coefficient

• Catégorie Cadre II : 4 changements conventionnels à 3 ans

9 - Bilan des heures supplémentaires

Informations remises lors de la première réunion du 20 Janvier 2021

10 - Rapport sur l'égalité hommes/femmes

Informations remises lors de la première réunion du 20 Janvier 2021

11 - Répartition hommes/femmes par coefficient

Informations remises lors de la première réunion du 20 Janvier 2021

12 - Rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Déclaration réalisée 2021 en attente retour du document

Pour la Direction, Pour le syndicat Force Ouvrière