Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez L.M.B SA (Siège)

Accord collectif portant sur l'egalite professionnelle
entre les femmes et les hommes

(Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail)

Entre Ia societe LMB SAS representee par agissant en qualite de

President dune part et,

L'organisation syndicale FO, representee par , agissant en qualite

de De!ague syndical d'autre part.

Au prealable, it est rappels que les dispositions de Particle L 2242-5-1 dans le code du Travail, institue a regard des entreprises de cinquante salaries et plus une *elite financiere pour cellos d'entre elles qui ne sont pas couvertes, par un accord collectif portant sur regalite professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prevu par ('article L. 2242-5, ou, a Malt, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action vise, selon le cas, a larticle L. 2323-47 ou L. 2323-57 du code du Travail. En cute, les—dispositions reglementaires relatives a Ia mise en oeuvre des obligations des entreprises pour regalite professionnelle entre les femmes et les hommes, precise le contenu que dolt au minimum comporter ('accord collectif relatif a regalite professionnelle entre les femmes et les hommes,

Ainsi, dans le prolongement de ('accord signs le 10 mai 2011 sur regalite professionnelle entre les femmes et les hommes applicable au sein de rentreprise LMB le 1 er juin 2012, les parties au present accord se sont reunies dans le cadre de la negociation triennale sur regalite professionnelle dans le but de renforcer les actions en Ia matiere pour la periode de 2018 a 2022.

Les parties reaffirment ainsi par le present accord leur engagement a garantir regalite professionnelle entre les femmes et les hommes, enjeu majeur de l'entreprise pour les annees a venir.

Article 1- Champ d'application et objet

Le present accord a pour objectif de concretiser la poursuite de ('engagement au sein de l'entreprise LMB quant aux mesures liees a regalite de traitement entre les femmes et les hommes des I'embauche et tout au long de leur carriere professionnelle.

Les dispositions du present accord s'appliquent a l'ensemble des salaries de LMB.

Article 2 - Mesures permettant d'atteindre les objectifs d'egalite professionnelle Conformement a ('article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d'action ont ete retenus, parmi ceux figurant a ('article L. 2323-47 du code du travail, pour promouvoir regalite professionnelle au sein de rentreprise.

Article 2-1 — La Remuneration effective

Pour ce domaine d'action, it est decide de retenir, en application de rarticle R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffre permettant d'apprecier refficacite de l'action au regard de ('objectif assign&

En consequence, it est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

En matiere de remuneration effective, l'entreprise se fixe l'objectif de progression suivant : Assurer l'egalite de remuneration entre les femmes et les hommes iors de l'integration au sein de l'entreprise

Action

En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise mettra en ceuvre faction suivante : Realisation de controle periodique comparatif des salaires d'integration.

Indicateur chiffre

Afin d'apprecier l'efficacite de ('action au regard de l'objectif fix& l'entreprise retient l'indicateur chiffre suivant : Nombre de controle realises.

Article 2-2 —La Formation.

Pour ce domaine d'action, it est decide de retenir, en application de l'article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cot objectif et un indicateur chiffre permettant d'apprecier l'efficacite de ('action au regard de l'objectif assigne.

En consequence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

En matiere de Conditions de travail, l'entreprise se fixe l'objectif de progression suivant : Favoriser la readaptation a leur poste de travail des salarie(e)s qui ont beneficie d'une absence prolongee pour raison famiiiale

Action

^-....En^..vue^-tratteindre^-cet objectit reritreprise mettra en ceuvrel action suivante Darts le eadre^-de^. l'entretien professionnel, determiner d'un common accord les formations dont le/la salarie(e) sera beneficiaire dans l'annee suivant son retour en poste au sein de l'entreprise.

Indicateur chiffre

Afin d'apprecier l'efficacite de ('action au regard de l'objectif fixe, l'entreprise retient l'indicateur chiffre suivant : Proportion de salarie(e)s revenant de conga familial et ayant suivi une formation au cours de l'annee suivante.

Cet indicateur sera consultable dans Ia partie Formation de la BDES.

Article 2-3 —La Securite et sante au travail

Pour ce domaine d'action, il est decide de retenir, en application de ('article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffre permettant d'apprecier refficacite de ('action au regard de l'objectif assign&

En consequence, it est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

En matiere de Conditions de travail, l'entreprise se fixe l'objectif de progression suivant Assurer une meilleure implication des managers dans Ia sante et la securite au travail de leurs equipes

Action

En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise mettra en oeuvre ('action suivante : Formaliser dans le cadre de l'entretien professionnel un temps d'echange sur les besoins d'amonagement de poste et les contraintes rencontrees par Ida salarie(e).

Indicateur chiffre

Afin d'apprecier l'efficacite de ('action au regard de l'objectif fixe, l'entreprise retient I'indicateur chiffre suivant : Nombre d'entretiens ayant aborde cette thematique.

Article 3 : Definition et programmation de mesures permettant de supprimer les karts de remuneration entre les femmes et les hommes.

Ajuster la politique salariale pour resorber les inegalites salariales :

Lars des propositions d'augmentations individuelles, s'assurer que requite dans l'avancement des femmes of des hommes est respectee.

Rappeler dans les notes de cadrage destinees aux managers, le principe selon lequel les decisions relatives a la gestion des remunerations, carrieres et promotions doivent exclusivement reposer sur des criteres non seulement professionnels mais aussi clairs, objectifs, mesurables of realisables.

Quelques accords prevalent des objectifs precis de reduction des karts constates ou qui pourront etre constates et les dispositions qui seront adoptees pour parvenir aux objectifs fixes. Citons ••

L'entreprise s'engage a identifier, examiner et resorber les karts de salaires injustifies. Pour cola, ii conviendra de comparer, toutes chases Oates par ailleurs, la difference de salaire entre les femmes et les hommes. II s'agira de maniere plus precise de comparer le salaire des femmes avec le salaire des hommes a meme fonction, memo experience, memo tranche d'age et memo position dans le cadre d'un effectif significatif. La situation des salaries eligibles en situation d'ecart d'au mains 7% fere l'objet d'un examen approfondi. En cas diked injustifie, les mesures visant a supprimer a terme cet ecant seront definies of mises en ceuvre.

Article 4- Durk et entrée en vigueur de ('accord

Conformement aux dispositions de l'article L2242-12 du code du travail, les parties conviennent de fixer la periodicite de negociation du present accord a 4 ans.

II cessera de plein droit a l'echeance de son terme, salt le 19/02/2023 A cette date, it ne continuera pas a produire ses effets comme un accord a duree indeterminee.

Article 4 - Revision

Le present accord pourra etre revise, a tout moment, pendant la periode d'application par accord entre les parties. Toute demande de revision, totale ou partielle, devra etre effectuee par lettre recommandee avec accuse de reception adressee aux autres parties signataires. Elle dolt etre accompagnee d'une proposition nouvelle sur les points a reviser. La discussion de la demande de revision doit s'engager dans les trois mois suivants la presentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prevues par les dispositions legislatives et reglementaires.

Article 5 - Formalites

Conformement a ['article L. 2231-5 du code du Travail, le present accord sera notifie a chacune des organisations representatives.

Conformement aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du present accord sera depose aupres de Ia DIRECCTE de Ia Correze, et du Conseil de Prud'hommes de Brive La Gaillarde.

Fait a Malemort sur Correze, le 19 Fevrier 2019

Pour la societe, Pour ('Organisation syndicale FO

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