Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES (Siège)

MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION DES SALARIES DE LA MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES

ENTRE :

L’Association Mission Locale du Pays de Vannes

1 Allée Kerivarho – Zone du Prat – BP 257 - 56000 Vannes

Représentée par X, en sa qualité de Présidente,

D'UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Mission Locale Pays de Vannes (CGT ML Bretagne), représentée par :

X, Délégué syndical CGT ML Bretagne,

X, Membre Titulaire CSE CGT ML Bretagne,

D'AUTRE PART,

1. Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’association.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées

2. Dispositions générales

Article 1 - Objet :

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps, par la capitalisation de jours de congés ou de repos, a pour objectifs principaux de s'inscrire dans la politique de la gestion du personnel de l'association :

• Concilier vie personnelle et vie professionnelle afin de maintenir un environnement de travail sain et respectueux de l’équilibre travail-vie privée,

• Favoriser les départs à la retraite anticipée,

• Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ...

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'association Mission Locale du Pays de Vannes ayant au moins 12 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des contrats aidés et des contrats en alternance.

Article 3 - Ouverture du compte

L’ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par :

• 5 jours maximum par an de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés et la 6^ème semaine de la CCN. Ces jours de congés payés ne peuvent pas être convertis en salaire, ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés.

• Des journées ou demi-journées de repos supplémentaires

• Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs en équivalent journée ou à minima en demi-journée de travail.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Article 5 - Délais d’alimentation du Compte Epargne Temps

Les congés tels que défini dans l’article 4 ci-dessus pourront être affectés au CET au plus tard avant le 31 janvier de l’année N+1.

Le principe reste de permettre de transférer sur le CET les congés non consommés au 31 Décembre de l’année.

Article 6 - Tenue du compte

La gestion du compte épargne temps est assurée par l'employeur.

Lors de la mise en application du présent accord, l'employeur assurera une information écrite jointe au bulletin de paie reprenant l'ensemble des modalités d’utilisation du CET.

L'employeur réalisera par la suite, chaque année, un état des droits acquis pour chaque salarié, exprimés en jours et précisant la nature et l’origine des jours épargnés.

Article 7 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la Loi.

Article 8 - Plafond

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne temps ne peuvent pas dépasser les trois plafonds suivants :

• Plafond annuel :

Les droits exprimés exclusivement en jours pouvant être épargnés annuellement par le salarié ne peuvent pas excéder 10 jours.

• Plafond global :

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 120 jours ouvrés.

• Plafond des droits inscrits au compte :

Un CET ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS).

Si ce plafond vient à être atteint, il incombe à l'employeur d’en informer le salarié par écrit et de l'inviter à liquider, dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter cette limite.

Cette invitation rappelle au salarié les diverses modalités possibles d'utilisation des droits fixées par le présent accord.

Le salarié dont le plafond des droits a été atteint notifie à l'employeur les modalités selon lesquelles il entend liquider ses droits selon l'une ou l'autre des modalités permises par le présent accord.

Dès lors que l’une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte- épargne temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.

Article 9 - Modalités de conversion du temps en argent

Les jours ou demi-journée de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis lors de Ieurs consommation en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier en référence au dernier bulletin de salaire et à la date d'utilisation du compte.

Article 10 - Utilisation du Compte-Epargne Temps

Les salariés peuvent utiliser, à Ieur initiative, leur compte épargne temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :

• Congé sabbatique ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Passage à temps partiel ;

• Congé de proche aidant ;

• Tout congé sans solde, notamment lié au mariage, divorce, invalidité, …

Article 11 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le salarié qui souhaite utiliser les droits sur son compte épargne temps doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur en respectant les délais de prévenance suivants pour un congé indemnisé :

• 1 mois pour une durée de congé inférieure à 10 jours ouvrés ;

• 3 mois pour une durée de congé comprise entre 11 et 30 jours ouvrés ;

• 6 mois calendaire pour une durée de congé supérieure à 31 jours ouvrés ;

Ce congé pourra être accolé à d'autres congés ou jours de repos avec accord préalable de l’employeur et si le fonctionnement du service le permet ;

Les dates de prise de congés pourront toutefois être ajustées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Article 12 - Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'association avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la Direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l’un des cas de réintégration anticipée suivants :

• Divorce ;

• Invalidité ;

• Surendettement ;

• Chômage du conjoint.

Article 13 - Cessation et transfert du compte

En dehors des cas visés à l’article 8, le CET n'est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l'employeur, après liquidation totale des droits conformément aux dispositions du présent accord.

Article 14 - Situation du compte en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transfert visé ci-dessous, la clôture du CET.

Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

Lorsque l'accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits, ou bien en l’absence de tout accord, ou en cas de rupture du contrat de travail sans préavis, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour clôturer le compte.

Cette indemnité est calculée selon la même méthode que celle exposée à l'article 9 du présent accord.

Le transfert du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du code du travail.

Le transfert du CET entre-deux employeurs successifs est possible à la demande du salarié sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par une convention d’entreprise prévoyant la mise en place d’un Compte épargne temps. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^Er décembre 2022.

Article 16 - Suivi - Interprétation

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le CSE Iors d’une réunion annuelle.

Article 17 - Révision - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Morbihan.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

• Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 18 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de l’association.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Vannes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vannes le 08/11/2022.

Le Délégué syndical Pour l’Association

CGT Mission Locale La Présidente

X X

Membre titulaire CSE

CGT Mission Locale

X