ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

D’EQUIPES DE NUIT FIXE

Entre la société FCI Besançon SA située 2 rue La Fayette 25000 Besançon, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et les Organisations syndicales :

- CFDT

- CGT

- FO

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : le présent accord vise à encadrer la modalité horaire : nuit fixe.

Cette dernière n’a pas pour objet de remplacer la modalité 3x8 mais de suppléer soit un déficit de compétences disponibles (par exemple pour restriction médicale), soit un mode d’organisation sur telle ou telle activité (par exemple l'aménagement volontaire d'un poste en 2x8 suite à la demande de salariés).

Article 1 : Fonctionnement

• La nuit fixe est mise en place sur la base du volontariat.

• Si la demande émane d’un salarié, il fera une demande écrite (ou mail) au service RH, et aura une réponse formelle dans le mois. Sa demande sera transmise aux OS.

• Son principe est supplétif, elle ne peut avoir pour effet de contraindre un salarié à perdre le régime du 3x8.

• La mise en place d’une nuit fixe fera l’objet d’un affichage dans le secteur.

• La modalité sera suivie au travers d’une information mensuelle du CSE.

• Un bilan de la mesure sera fait avec les OS signataires à mi-parcours.

• En cas de dysfonctionnement constaté, une organisation syndicale peut demander la convocation sous huitaine d’une réunion sur le suivi de l’accord.

  • Le personnel en nuit fixe devra être préalablement formé et être autonome.

  • Il devra faire l’objet d’une visite médicale s’il n’est pas déjà apte ou si sa dernière visite médicale a plus de six mois.

  • S’ils ne peuvent accéder aux réunions d’information habituelles, une réunion de nuit leur sera dédiée.

Article 1-1 – Personnel concerné – Délai de prévenance

Sont concernées par le présent accord tous les personnels salariés volontaires de l’entreprise ou les personnels temporaires contractés à cet effet.

A autonomie équivalente, les CDI bénéficient d’une priorité d’affectation sur les postes nuit fixe. En cas de pluralité de candidatures, une rotation sera organisée.

Un avenant au contrat de travail est établi entre la Société et le salarié volontaire afin de formaliser le passage en horaire de nuit fixe, après une période d'essai de 3 mois maximum. Cet avenant sera d’une durée maximum de six mois renouvelable.

La ou les personnes en 2X8 (en contre-équipe) seront soumises aux mêmes conditions de durée d’engagement.

Toutefois, le salarié volontaire peut exceptionnellement demander la suspension temporaire ou la fin anticipée de son travail en équipe de nuit si des raisons familiales ou personnelles graves le justifient. Dans ce cas, il doit faire parvenir sa demande par tout moyen auprès du Directeur d’UAP ou DRH au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de suspension ou de fin envisagée.

Dans le cas où des modifications substantielles liées à une baisse d’activité soudaine, une perte de marché, une rupture d’approvisionnement, un dysfonctionnement grave de l’outil de production, ou un cas de force majeure ou catastrophe naturelle devaient intervenir dans le déroulement des équipes, la Société informera les Organisations Syndicales signataires de ces changements. Un préavis de 5 jours ouvrables sera également respecté.

En cas de retour à l’horaire initial à l’initiative de l’entreprise, la rémunération « de nuit fixe» sera maintenue pendant une durée de six semaines.

Des dispositions seront prises, au cas par cas pour que le personnel ne se trouve pas pénalisé dans sa rémunération ou dans les frais afférant à sa situation (Ex : frais de garde d’enfant, …).

Article 1-2 - Durée horaire, journalière et hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire de travail est la durée habituelle du 3x8.

Article 1- 3 – Rémunération

Il est institué une prime de « nuit fixe » spécifique au lieu et place de la prime de 3x8. Elle sera de 420 euros bruts par mois sur la période du contrat. Ce montant restera fixe jusqu’à l’issue de l’accord. Il recouvrera le régime habituel à l’issue de l’avenant au contrat de travail.

Article 1-4– Formations – Chantiers

Le salarié ayant droit à la formation professionnelle, il pourra participer à des formations, Groupe de Résolution de Problèmes, chantiers, ou visite médicale de suivi, selon les pratiques en vigueur dans l’entreprise et le respect des durées de travail quotidienne et hebdomadaire. Ce temps lui sera rémunéré sur la base du travail de nuit.

Article 4 : Durée et révision de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, sous réserve du respect des conditions de validité fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès la date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même domaine applicables au sein de la société avant sa date d’entrée en vigueur.

Article 5 : Dépôt

A l’issue de sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’art. L. 2231-5 du Nouveau Code du travail puis déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Doubs.

Besançon, le 20 Mai 2019

Pour la société FCI Besançon

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

CFDT CGT

FO