Accord d'entreprise "REMUNERATION COLLECTIVE SUPPLEMENTAIRE" chez PLANETE MOME (Siège)

ENTRE

L’Association Planète Môme représentée par Mme ……… en sa qualité de co-présidente,

ET

Les délégués du personnel : Mme ……….., en sa qualité de membre titulaire élue.

Art.1 Préambule

Le présent accord annule et remplace l’accord signé le 7/11/2019 et qui comportait une erreur de rédaction.

Art.2 Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association

Art.3 Développement des mesures

• L’article 5 «Entretien annuel d’évaluation» du chapitre V de la convention collective nationale est modifié selon les modalités suivantes :

« 5.1 Définition 

L’entretien d’évaluation est annuel. Il permet à l’employeur d’examiner avec chaque salarié sa situation dans l’entreprise.

Il est réalisé en référence à la définition de l’emploi, précise et à jour. Il permet de faire un bilan de l’activité de l’année écoulée, d’une part en fonction des résultats atteints, d’autre part par rapport aux compétences développées. Il permet de mesurer l’atteinte ou non des objectifs professionnels fixés l’année précédente et de définir les objectifs à atteindre pour l’année suivante. 

5.2 Mise en œuvre 

L’entretien d’évaluation a lieu chaque année au plus tard le 30 novembre. Lors de cet entretien, les objectifs à atteindre pour les douze mois suivants sont fixés.

Lors de l’entretien de l’année suivante :

- L’employeur mesure l’atteinte ou non des objectifs fixés l’année précédente,

- Et il fixe les objectifs à atteindre pour les douze mois suivants.

Les éléments liés à l’entretien d’évaluation (synthèse écrite de l’entretien d’évaluation et objectifs rédigés) seront communiqués au salarié au plus tard le 31décembre de l’année de l’entretien. Le salarié en accusera réception. »

• Lorsqu’est visé le terme « RIS » ou « Rémunération individuelle supplémentaire » dans la convention collective nationale, doit être entendu la « Rémunération collective supplémentaire ».

• En cas de changement de d’entreprise d’un salarié la RIS acquise dans une entreprise appliquant la Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial est reprise dans le calcul de la RCS dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre V

• L’article 1.2 est supprimé et remplacé de la manière suivante :

Mise en place d’une prime Rémunération Collective Supplémentaire dont les modalités d’attribution sont les suivantes :

1. La prime a un caractère collectif

2. Le conseil d’administration détermine le taux collectif de la RCS applicable à l’ensemble des salariés concernés pour l’année N au plus tard le 31/12 de l’année N-1

3. Chaque année le taux collectif attribué est au maximum de 1,5 % et au minimum de 0,5 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche. Le pourcentage cumulé ne peut dépasser 18 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche

4. Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération de base de l’emploi considéré ou de la rémunération minimum de branche du salarié. Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par douzième

5. L’attribution a lieu dès que le salarié totalise 12 mois consécutifs et complets de travail effectif ou assimilé. Le taux est alors calculé au prorata de l’année en cours pour la période allant jusqu’au 31 décembre. Il se cumule ensuite au 1^er janvier de chaque année suivante en année pleine. Le calcul de l’ancienneté commencera au premier jour du mois suivant une entrée en cours de mois. Par exemple, un salarié est en congé sans solde de mars à fin juillet N
   (5 mois). Le taux attribué pour l'année N+1 est de 1%. Au 1 janvier N+1,
   le taux du salarié est de 0.58% (1% / 12 mois * 7 mois).

6. En en cas de périodes non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’une année pour un salarié (par exemple : congé sans solde, congé sabbatique, arrêt maladie au-delà de 6 mois), son taux de RCS déterminé au titre de l’année en cours est calculé au prorata du temps de travail effectif. Il sera applicable sur la paie de l’année suivante. Par exemple, un salarié est en congé sans solde de mars à fin juillet N (5 mois), le taux attribué pour cette année en cours N est de 1%. A son retour, au 1er août, le taux du salarié est de 0.42 % (1% / 12 mois * 5 mois).

Art.4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er jour suivant sa date de dépôt

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 (Dénonciation de l’accord)

Art.5 Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords» du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Art.6 Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Art.7 Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Pour l’association Planète Môme

Le vendredi 18 septembre 2020

Mme ……………………………. Mme ………………………………

Signature de l’employeur Signature de la déléguée du personnel