Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation du délai d'information et de consultation du CSE dans le cadre du projet d'acquisition de la société BTS par Computacenter France SAS" chez COMPUTACENTER FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI D’INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DANS LE CADRE DU PROJET XXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COMPUTACENTER France, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro B 388 734 568, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales.

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux CFE-CGC ;

Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux CFTC ;

Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux CGT ;

Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux SOLIDAIRES.

D’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties » ;

Préambule :

La Direction a présenté au CSE, lors de la réunion extraordinaire du 2 avril 2020, les informations relatives au projet XXXX. Elle avait précédemment communiqué ces informations dès le 19 mars 2020 par email et par mise à disposition sur la BDES, à savoir : la présentation intitulée « Support communication Computacenter CSE CCV1.2 – communiqué 2020 03 19 ».

Lors de cette réunion, il a été rappelé le délai usuel de consultation du CSE, soit d’un mois à compter de la communication des informations.

Selon les dispositions légales en vigueur, à défaut d’avoir rendu un avis le lundi 20 avril 2020, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par la Direction des informations relatives au projet susvisé (article R. 2312-5 et R.2312-6 du Code du travail). En conséquence, la première communication des informations par Computacenter au CSE ayant eu lieu le 19 mars 2020, dans l’hypothèse où le CSE n’aurait pas rendu un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif le 20 avril 2020.

Compte tenu de l’importance du projet et afin de poursuivre les discussions constructives dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec le CSE, les Parties ont souhaité proroger, à titre exceptionnel, le délai de consultation du Comité Social et Economique (CSE).

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation du délai de consultation du CSE

Les Parties conviennent que le délai de consultation du CSE est prorogé au vendredi 15 mai 2020.

En conséquence, à défaut d’avoir rendu un avis à cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai, soit le 15 mai 2020.

Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise n’est prévu que dans le cadre de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (CSE) relative au projet XXXX. En conséquence, cet accord cessera de produire ses effets le 16 mai 2020.

Article 4 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre ou envoi par courriel avec accusé ou par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire signé.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Fait à Roissy en France, le 7 avril 2020

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicité.