Accord d'entreprise "Accord d'adaptation pour l'harmonisation des statuts des salariés d'Eiffage Energie Systèmes-G.CLIM transférés au sein d'Eiffage Energie Systèmes - Sud-Ouest" chez EES - SO - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST (Siège)

Entre

La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – SUD-OUEST ayant son Siège Social 1 Allée des Pionniers de l’Aeropostale 31400 TOULOUSE Cedex 1 – SIREN 388 739 179

Représentée par Monsieur XXX

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur XXX

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En date du 1^er octobre 2019, est intervenue la cession partielle du fonds de commerce des activités Travaux de proximité et Maintenance de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – G.CLIM (EES-G.CLIM) au profit de l’agence Services de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-SUD-OUEST (EES-SO).

Les salariés de l’activité ont alors intégré l’agence Services de Toulouse de la société EES-SO à la date du 1^er octobre 2019.

Cette cession partielle a pour conséquences :

• en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, le transfert du personnel concerné dans EES-SO (liste du personnel concerné en annexe 1),

• en application de l'article L 2261-14 du Code du travail, la mise en cause des dispositions conventionnelles applicables au personnel transféré d’EES-G.CLIM.

La Direction et l’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX ont engagé des négociations pour définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel transféré de la société EES-G.CLIM au sein d’EES-SO.

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au personnel transféré de la société EES-G.CLIM et inscrit à l'effectif de la société EES-SO au 01/10/2019 (Liste en annexe 1).

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts de ces salariés transférés au sein d’EES-SO.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date de son application à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif du personnel de la société EES-G.CLIM antérieurement applicables aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages d’entreprise.

1. LES USAGES ET ACCORDS D’ENTREPRISE

Les usages et accords remis en cause par le présent accord sont notamment les suivants :

- Indemnité trajet/transport

- Indemnité de repas/panier

- Indemnité de grand déplacement

- congés payés (Caisse, modalités de prise, de calcul…)

- Organisation et réduction du temps de travail, notamment toutes les dispositions concernant le temps de travail de la société EES-G.CLIM

En tout état de cause, tout usage ou accord qui aurait la même finalité et le même objet que l’un de ceux dénoncés, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets du présent accord.

1.2 APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES « TRAVAUX PUBLICS »

Les salariés transférés dépendaient, au sein d’EES-G.CLIM, de la Convention collective du Bâtiment.

La société EES-SO est actuellement rattachée à la Convention Collective Nationale des Travaux publics.

Les salariés seront rattachés à la Convention Collective des Travaux Publics (CCN TP) à compter du 1^er octobre 2019.

- CLASSIFICATION :

Du fait de la différence des grilles de classification des conventions du Bâtiment et des Travaux Publics, le reclassement sera effectué en rapprochant les fonctions effectivement exercées par le ou la salarié(e) des définitions d’emploi de la Convention Collective des Travaux Publics en examinant les critères classant retenus : responsabilité dans l’organisation du travail, autonomie et initiative, technicité, formation et expérience.

Les salariés recevront par écrit leur nouvelle classification. Chaque salarié pourra, le cas échéant, demander un entretien relatif à ce reclassement dans un délai maximum de 4 semaines. Seront présents à cet entretien, outre le salarié, le Directeur de l’Etablissement ainsi que, si le salarié le souhaite, un représentant du personnel afin d’examiner le niveau du reclassement envisagé.

La classification découle directement de l’application de la Convention Collective des Travaux publics.

2.2.1. – Personnel OUVRIER : 9 salariés

2.2.2. – Personnel ETAM : 7 salariés

2.2.3. – Personnel IAC : 2 salariés ( CCN BAT Niveau A = CCN TP Niveau A)

- REMUNERATION :

Au 1^er octobre 2019, les accords de la Fédération Régionale Travaux Publics d’Occitanie relatifs aux barèmes des salaires minima du personnel Ouvrier, Etam et Cadre seront appliqués.

A titre indicatif, valeurs applicables au 1^er janvier 2019

OUVRIERS

		OCCITANIE
DATE D'APPLICATION	01/01/2019
CATEGORIE	COEFFICIENTS	Tx horaire	Mensuel	Annuel
Niveau 1
Position 1	100	9,685 €	1 468,87 €	19 536,00 €
Position 2	110	9,891 €	1 500,15 €	19 952,00 €
Niveau 2
Position 1	125	10,256 €	1 555,49 €	20 688,00 €
Position 2	140	11,373 €	1 724,96 €	22 942,00 €
Niveau 3
Position 1	150	12,142 €	1 841,58 €	24 493,00 €
Position 2	165	13,169 €	1 997,37 €	26 565,00 €
Niveau 4	180	14,297 €	2 168,42 €	28 840,00 €

SMIC Applicable au 01/01/2019

10,03€/h - 1 521,25€/mois

ETAM

	OCCITANIE
DATE D'APPLICATION	01/01/2019
NIVEAU	Tx horaire	Mensuel	Annuel
A	9,685 €	1 468,87 €	19 536,00 €
B	10,142 €	1 538,20 €	20 458,00 €
C	11,122 €	1 686,92 €	22 436,00 €
D	12,093 €	1 834,14 €	24 394,00 €
E	13,432 €	2 037,22 €	27 095,00 €
F	15,007 €	2 276,09 €	30 272,00 €
G	16,424 €	2 490,98 €	33 130,00 €
H	17,266 €	2 618,80 €	34 830,00 €

CADRES

Les modalités de ce transfert sont conformes à l’article L1224-1 du Code du Travail et en particulier :

• l’ensemble du personnel conserve son ancienneté

• l’ensemble du personnel mensualisé conserve son taux horaire de base

• l’ensemble du personnel mensuel conserve son salaire mensuel de base

• l’ensemble du personnel conserve son niveau de qualification et de responsabilité

2 – DISPOSITIONS LIEES A L’ORGANISATION ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les dispositions applicables sont celles précisées dans l’Accord du 20 décembre 2000 portant sur l’Aménagement et la réduction du temps de travail applicable au personnel de l’agence Services d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – SUD-OUEST de Toulouse.

L’horaire de travail effectif est fixé à 37h50 par semaine pour l’ensemble du personnel concerné issu de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES- G.CLIM avec acquisition de jours de RTT, conformément à l’accord précité.

Ces dispositions s’appliquent dès le mois d’octobre 2019.

3 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

3.1 APPLICATION DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-SUD-OUEST du 15 décembre 2008 et ses avenants.

Les dispositions applicables sont celles précisées dans l’Accord d’harmonisation des statuts au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-SUD-OUEST du 15 décembre 2008 et ses avenants.

3.2 LIEU DE RATTACHEMENT

Le lieu de rattachement des salariés issus de la société EES-G.CLIM est fixé à TOULOUSE (31400), 3 Allée des Pionniers de l’Aéropostale.

3.3 INDEMNITES TRAJET – TRANSPORT/GRANDS DEPLACEMENTS

Le point de départ des zones concentriques de trajet – transport est fixé au lieu de rattachement précisé au point 3.2.

3.3.1 Indemnités de trajet Zones 1 à 5

Le personnel NON SEDENTAIRE concerné (personnel Ouvrier) issu de la société EES-G.CLIM bénéficie d'indemnités de trajet conformément à la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics de la région OCCITANIE.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er octobre 2019.

3.3.2 Indemnités de Moyenne zone (trajet)

Pour les trajets au-delà de la zone 5 et dans l’hypothèse où les conditions de grand déplacement ne sont pas réunies, il pourra être versé une indemnité moyen déplacement (distance < 120 km ou temps de roulage < 1h15). Le personnel NON SEDENTAIRE concerné (personnel Ouvrier) issu de la société EES-G.CLIM bénéficie des montants en vigueur dans l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, ces montants sont les suivants :

TRAJET – 50-80 km	16,60€
TRAJET – 80 - 120 km	22,10 €

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er octobre 2019.

3.3.3 Indemnités de transport Zones 1 à 5

Le personnel NON SEDENTAIRE concerné (personnel Ouvrier et ETAM Chantier) issu de la société EES-G.CLIM bénéficie d'indemnités de transport conformément à la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics de la Région OCCITANIE.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er octobre 2019.

3.3.4 Indemnité de moyenne zone (transport)

Pour les transports au-delà de la zone 5 et dans l’hypothèse où les conditions de grand déplacement ne sont pas réunies, il pourra être versé une indemnité moyen déplacement (distance < 120 km ou temps de roulage < 1h15). Le personnel NON SEDENTAIRE concerné (personnel Ouvrier et ETAM Chantier) issu de la société EES-G.CLIM bénéficie des montants en vigueur dans l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, ces montants sont les suivants :

TRANSPORT – 50-80 km	21,90 €
TRANSPORT – 80 - 120 km	26,50 €

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er octobre 2019.

3.3.5 Grands Déplacements

Les déplacements au-delà de 120km sont considérés comme des Grands Déplacements et sont indemnisés selon les dispositions de la convention collective des Travaux Publics relatives aux Grands Déplacements et suivant les barèmes applicables dans l’entreprise à date (forfait journalier d’un montant de 87,60 € et forfait du dernier jour travaillé d’un montant de 18,80€).

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er octobre 2019.

3.4 INDEMNITE DE REPAS / PANIER

Les indemnités de repas (panier repas) sont celles fixées par la FRTP région OCCITANIE.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er octobre 2019.

3.5 TICKET RESTAURANT PERSONNEL SEDENTAIRE

Le personnel SEDENTAIRE concerné issu de la société EES-G.CLIM bénéficie de titres restaurant selon les montants en vigueur dans l’entreprise.

La valeur du ticket restaurant à la date de signature du présent accord est fixée à 9.20 € par jour complet travaillé. Dans le respect des règles URSSAF, la part patronale est de 60 %, la part salariale de 40 % par rapport à la valeur faciale du ticket.

Cette disposition s’applique dès le 1^er octobre 2019.

3.6 PRIME 13^ème MOIS

Le personnel concerné par cette cession issu de la société EES-G.CLIM bénéficiera d’un treizième mois.

Ce complément de rémunération se présentera sous la forme d’un mois de salaire de base brut, au prorata du temps de présence du salarié (réduit notamment en cas d’absences non rémunérées, de congés sans solde, sabbatique, paternité, parental, maladie…).

Ce treizième mois sera versé selon les échéances suivantes :

50% sur la paie de mai 

50% sur la paie de novembre

Les dispositions conventionnelles de la profession des Travaux Publics prévoient que les calculs de minima s’opèrent sur la rémunération annuelle qui comprend tous les éléments permanents du salaire, dont ce treizième mois.

Cette disposition s’applique dès le 1^er octobre 2019.

3.7 ARRETS MALADIE OU ACCIDENTS DE TRAVAIL ET SUBROGATION

L’ensemble du personnel issu de la société EES-G.CLIM bénéficiera de l’indemnisation conformément aux Conventions Collectives des Travaux Publics dès le 1^er octobre 2019.

3.8 MEDAILLE DU TRAVAIL

L’ensemble du personnel issu de la société EES-G.CLIM bénéficiera de la médaille du travail et de la gratification correspondante conformément à l’accord signé le 24 octobre 2008 au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE.

Cette disposition s’appliquera dès le 1^er octobre 2019.

3.9 ACCORDS D’INTERESSEMENT DE PARTICIPATION-PEG-PERCO

Le personnel issu de la société EES-G.CLIM bénéficie des accords d’EES-SO. Cette disposition s’applique dès le 1^er octobre 2019 (en 2020, les primes de participation et d’intéressement seraient, le cas échéant, calculées au prorata du temps de présence sur l’année 2019, soit à compter du 1^er octobre 2019).

3.10 PREVOYANCE

Les ex salariés d’EES-G.CLIM sont admis au régime de prévoyance par affiliation à la caisse PRO BTP PREVOYANCE dès le 1^er octobre 2019 :

contrat EIFFAGE ENERGIE – 76 quai des Carrières – 94 227 CHARENTON LE PONT Cedex.

3.11 ASSURANCE INDIVIDUELLE « DECES PAR ACCIDENT »

Les ex salariés d’EES-G.CLIM bénéficient, dès le 1^er octobre 2019, de l’assurance « individuelle décès par accident » qui prévoit le versement du capital aux ayants-droits de tout membre du personnel victime d’un accident mortel survenu tant au cours de sa vie privée que professionnelle.

Ce contrat garantit les décès consécutifs à « toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure dont l’assuré est victime. »

3.12 RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Au titre de l’accord sur l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE du 30 décembre 2008, les ex salariés d’EES-G.CLIM sont affiliés auprès de BTP RETRAITE.

Les salariés bénéficient des garanties dans les termes prévues dans cet accord dès le 1^er octobre 2019.

3.13 MUTUELLE

Les ex salariés d’EES-G.CLIM sont admis au régime de frais de santé par affiliation à la mutuelle EIFFAGE ENERGIE dès le 1^er octobre 2019.

3.14 CAISSE DE CONGES PAYES

Les ex salariés d’EES-G.CLIM seront affiliés à la CAISSE de CONGES PAYES des Travaux Publics (CNETP) de Paris à compter du 1^er octobre 2019.

3.15 INDEMNITE D’HARMONISATION pour les ETAM de CHANTIER

Il est créé une indemnité d’harmonisation à compter du 1^er octobre 2019 pour les ETAM de chantier.

Les ex salariés ETAM de chantier d’EES-G.CLIM bénéficiaient d’indemnités de trajet dans le cadre de la CCN du Bâtiment.

A compter du 1^er octobre 2019, ces salariés ne bénéficieront plus d’indemnité de trajet, conformément à la convention collective des ETAM des Travaux Publics.

Toutefois, ils bénéficieront d’une indemnité d’harmonisation afin de compenser la perte de cet avantage, son montant sera égal au montant d’une indemnité trajet en zone 2 (Référence prise : CCN des TP soit 3,89 € à la date de valeur des présentes) calculée sur 20 jours travaillés, soit une indemnité d’harmonisation mensuelle brute de 77,80 €. Son libellé paie sera le suivant : « INDEMNITE HARMONISATION»

Cette indemnité sera versée au prorata du temps de présence du salarié (réduit notamment en cas d’absences non rémunérées, de congés sans solde, sabbatique, paternité, parental, maladie…).

Cette indemnité individuelle sera versée sur 12 mois et restera figée dans son montant en cas de modification du montant de l’indemnité trajet zone 2 définie par la FRTP, ainsi, le montant de 77,80 € restera acquis au salarié.

Si la convention collective des Travaux Publics était amenée ultérieurement à prévoir des indemnités de trajet pour les ETAM de chantier, cette indemnité d’harmonisation serait supprimée en conséquence.

Cette indemnité d’harmonisation sera acquise aux ex salariés d’EES-G.CLIM jusqu’à la date de sortie des effectifs de la société EES-SO.

Elle n’est applicable qu’aux ex salariés d’EES-G.CLIM présents dans les effectifs d’EES-SO au 1^er octobre 2019 et ayant été transférés dans le cadre de la cession présentée en préambule.

4 - DISPOSITIONS GENERALES AU STATUT COLLECTIF

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité, à compter de leur date d'application, à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable au personnel issu de la société EES-G.CLIM, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou éventuellement d'usages d'entreprise.

5 - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

6 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s’appliquera le 1^er octobre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera numériquement déposé par la direction de la société auprès des services en ligne de l’administration du travail tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier auprès du secrétariat du Greffe de tribunal de prud’hommes dont relève le siège social d’EES SO.

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 02 octobre 2019

Pour la direction

Monsieur XXX

Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – SUD-OUEST

Monsieur XXX

Délégué syndical – CGT

Annexe 1

Liste du personnel dédié à l’activité travaux de proximité et Maintenance

Qui serait transféré au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES –SUD-OUEST - AGENCE SERVICES

TITRE	NOM	PRENOM
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
MME	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx
M.	xxx	xxx