Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez AX BIO OCEAN (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

ENTRE :

La Société AX BIO OCEAN, SELAS au capital de 8 584 882 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 388 760 415, dont le siège social est situé à Bayonne (64 100), 31 avenue des allées Paulmy

Représentée par

D'une part,

ET :

Le Syndicat CGT, dont le siège social est à Bayonne (64100), 10 rue Sainte Ursule,

Représenté par

D'autre part.

IL EST PRÉALABLEMENT PRÉCISÉ :

. Que par courrier en date du 28 juin 2018, la Direction de la SELAS AX BIO OCEAN a informé le Syndicat CGT de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

. Qu’à cet effet, la Direction de la SELAS AX BIO OCEAN et la Déléguée syndicale CGT se sont réunies les 12 juillet, 13 septembre, 18 octobre, et 20 décembre 2018 afin d’évoquer l’ensemble des thématiques entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire.

. Qu’au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les résultats économiques de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ont également été évoqués les thèmes suivants : l’épargne salariale et la prévoyance santé.

. Que durant les négociations intervenues, le Syndicat CGT a présenté des demandes dont un exemplaire figure en annexe au présent accord.

. Qu’après avoir débattu de l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation, des propositions et des positions respectives de chacune des parties, elles ont constaté leurs points de désaccord et d’accord.

. Les points d’accord font l’objet du présent acte.

ARTICLE 1- REMUNERATION : SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’HOSPITALISATION

Les parties conviennent qu’en cas d’hospitalisation ayant lieu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019, l’indemnisation du 1^er au 3^ème jour (délai dit de carence) sera assurée par la SELAS AX BIO OCEAN.

Ainsi, le salaire brut de base correspondant à cette période de trois jours sera maintenu par la SELAS AX BIO OCEAN, pour toute hospitalisation intervenant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée de un an ; il entre en vigueur dans tous ses effets le 1^er janvier 2019.

Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, de l’organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’autre part, sera en charge du suivi du présent accord.

Cette commission pourra être réunie à la demande d’un des signataires du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions en vigueur.

Il sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu’auprès de l’administration compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a par ailleurs vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il est précisé que par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Bayonne, le 30/12/2018.

Pour La C.G.T (**) Pour la SELAS AX BIO OCEAN

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.