SELAS AX BIO OCEAN

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La Société AX BIO OCEAN, SELAS au capital de 8 584 882 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 388 760 415, dont le siège social est situé à Bayonne (64 100), 31 avenue des allées Paulmy,

Représentée par le ************** en sa qualité de Co-gérant,

D'une part,

ET :

Le Syndicat CGT, dont le siège social est à Bayonne (64100), 10 rue Sainte Ursule,

Représenté par Mme ************* en sa qualité de déléguée syndicale suppléante,

D'autre part.

1. PREAMBULE

   Les parties au présent accord rappellent, à titre liminaire, que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental que l’entreprise s'efforce d'appliquer dans tous les domaines de la vie professionnelle.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de richesse, d’équilibre social et d’efficacité économique et entendent rappeler leur volonté de promouvoir les qualités professionnelles tout au long de la vie professionnelle en combattant toutes les sources d’inégalités potentielles.

L’étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes diligentée sur l’année 2018 encourage les parties au présent accord à supprimer, s’ils existent, les stéréotypes culturels et de faciliter à tous et toutes l’accès aux postes sans distinction de sexe.

Dans cette optique, les parties au présent accord ont décidé de mettre en place, sur la base des éléments de diagnostic fournis, des actions d’amélioration adaptées à la réalité de l'entreprise.

Seront définis au terme du présent accord, des objectifs de progression en matière de :

• Recrutement

• Conditions de travail

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

• Rémunération effective.

Ces objectifs seront assortis d’actions favorables au respect de l’égalité professionnelle dans chacun des domaines précités, dont la réalisation sera mesurée à l’aide d’indicateurs chiffrés.

Le présent accord, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’applique à l’ensemble du personnel de la SELAS AX BIO OCEAN.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique sociale de la SELAS AX BIO OCEAN.

6. CHAPITRE I

   DIAGNOSTIC PREALABLE

Une étude préalable a été diligentée préalablement à la négociation et à la conclusion du présent accord afin d'identifier les éventuelles inégalités existantes entre les femmes et les hommes.

L'étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes, au 31 décembre 2018, a permis d'aboutir au constat suivant :

1. Répartition des effectifs – Recrutement – Ancienneté

• La répartition de l’effectif global par genre fait ressortir une proportion de femmes nettement supérieure (264 personnes physiques) à celle des hommes (38 personnes physiques).

Les femmes représentent ainsi 87 % de l’effectif total de la SELAS AX BIO OCEAN contre 13 % d’hommes.

Cet écart se justifie par une forte prépondérance des candidatures féminines dans le secteur d’activité au sein duquel évolue la société AX BIO OCEAN , ce qui explique un nombre restreint d’hommes au sein de l’effectif, et singulièrement de la population « des technicien(nes) de laboratoire», par manque de candidats.

• Il ressort également de cette étude que si l’effectif féminin de l’entreprise est plus important que celui des personnels masculins, la répartition des femmes et des hommes sous CDI par catégorie socio-professionnelle est presque à l’équilibre au sein des employés et des cadres.

En effet, il apparaît que :

• Les postes d’employés sont occupés à 90 % par des femmes et à 10 % par des hommes (207 femmes/22 hommes) ;

• Les postes de cadres sont occupés à 80 % par des femmes et à 20 % par des hommes (16 femmes/4 hommes).

• Par ailleurs, concernant les recrutements réalisés sur l’année 2018, l’on constate que sur 10 postes pourvus sous CDI, 2 l’ont été par des hommes et 8 par des femmes.

• Enfin, il n’existe aucune disparité notable en matière d’ancienneté.

  2. Formation

• De l’analyse réalisée sur l’année 2018, il ressort qu’il n’existe pas de disparité entre les hommes et les femmes en matière de formation.

Le tableau ci-dessous détaille, par sexe et par catégorie, le pourcentage de femmes et d’hommes dans l’effectif, et la part du temps de formation correspondant :

	FEMMES	HOMMES
Catégorie Socio Professionnelle	Pourcentage Effectif	Pourcentage Effectif
Employés	90 %	10 %
Cadres	80 %	20 %

Parmi les formations réalisées au cours de cette année 2018, l’on trouve :

• Prévention des risques professionnels

• Formation continue en hématologie

• Cytologie sanguine

• Exploration bilan d’hemostase

• Demarches techniques et diagnostiques de l’hemogramme adulte et pediatrique

• Analyses des risques en PMA

• Accréditation en spermiologie

• Métrologie en PMA

• Elearning bioqualité métrologie

• Comment mieux communiquer dans un contexte d’AMP

• Parametrage logitiel VALAB

• AFGSU

• Emedecine Image parasitologie/mycologie/bacteriologie

• Journées du BLEFCO

• Perfectionnement des outils qualité

• Elearning gestion des CQ

• Antibiotiques et resistances bacteriennes

• Journées de microbiologie clinique

• Journées RICAI 2018

• RGDP

• Norme 15189

• Gestion documentaire

• Exigences en preanalytique

• Les fondamentaux du managment

• CRIOAC GSO 2018

• Master système de managment de la qualité

• Interpretation des profils electrophoretiques sanguins

• Qualité de l’accueil au secretariat médical

  3. Promotion professionnelle

La SELAS AX BIO OCEAN donne aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, des responsabilités, de l'expérience et de la performance.

La répartition des promotions professionnelles sur l’année 2018 fait ressortir que femmes et hommes bénéficient des mêmes opportunités en la matière.

4. Rémunération, qualification et classification

L'analyse révèle qu'aucun écart injustifié n’a été identifié, que ce soit en matière de rémunération, de qualification ou de classification.

En effet, sur des postes requérant des qualifications et des compétences équivalentes, les hommes et les femmes perçoivent des rémunérations identiques.

L’ancienneté, l’expérience professionnelle et la polyvalence peuvent justifier l’existence de rémunérations ou de classifications différenciées sur certains postes; elles concernent indifféremment les hommes ou les femmes.

5. Conditions de travail

• La majeure partie des femmes et des hommes de la SELAS AX BIO OCEAN est employée en contrat de travail à temps complet. Parmi le personnel sous CDI, 32% de femmes et 19% des hommes sont à ce jour employées à temps partiel, à leur demande.

• Le personnel cadre autonome, femme ou homme, travaille selon le régime du forfait annuel en jours. Ainsi, pour cette catégorie aucune différence n'est à souligner en termes de durée du travail.

• En revanche, les postes réputés pénibles sont principalement occupés par des femmes.

L'origine de cette disparité réside dans le fait que les femmes sont plus représentées dans l’ensemble des postes au sein de la SELAS AX BIO OCEAN.

1.6  Articulation activité professionnelle et responsabilité familiale

• Au cours de l’année 2018, la SELAS AX BIO OCEAN a donné une suite favorable à l’intégralité des demandes d’accès au temps partiel choisi qui lui ont été présentées.

Par ailleurs, 1 homme a bénéficié d’un congé de paternité et 13 femmes d’un congé de maternité ; 1 femme était en congé parental d’éducation à la suite d’un congé maternité (employée).

Deux femmes (1 employé+1 cadre) ont respectivement bénéficié d’un congé sans solde et d’un congé sabbatique.

Les parties au présent accord rappellent que l’objectif de l’entreprise reste d’accentuer les actions tendant à favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

9. CHAPITRE II

   MESURES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Au regard des données extraites du diagnostic, les parties au présent accord souhaitent orienter leurs efforts sur :

• L’amélioration de l’égalité professionnelle dans le recrutement, des écarts demeurant en matière de répartition des effectifs par catégorie socio-professionnelle

• La mise en place de mesures en matière de conditions de travail,

• Le développement d’actions en faveur d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.

• La mise en place d’actions en faveur de l’égalité salariale

Par ailleurs, conformément aux obligations en vigueur, les parties s’engagent dans le domaine de l’égalité hommes/femmes en y accordant une attention particulière.

Dans ces conditions, pour chacun des domaines précités, les parties :

 Fixent des objectifs de progression,

 Programment des actions positives permettant de les atteindre,

 Mettent en place des indicateurs chiffrés afin de mesurer la réalisation des objectifs et des actions.

2.1  Actions en faveur du recrutement

Nonobstant l'attention particulière portée à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des recrutements, les parties constatent un léger déséquilibre au niveau de la répartition des personnels au sein des catégories employés et cadres.

Les parties souhaitent dès lors prendre des mesures afin d’encourager, autant que faire se peut, la mixité dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise.

Dans cette optique, le recrutement apparaît comme un des leviers incontournables participant à la recherche d'une meilleure représentation des femmes et des hommes dans chacune des catégories socio-professionnelles.

1. Garantir l’égalité des chances et la neutralité lors du processus de recrutement

Les parties rappellent que la SELAS AX BIO OCEAN garantit que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.

Dans ce cadre, les parties au présent accord s’engagent, ce quel que soit le poste à pourvoir, à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

De surcroît, les parties s’engagent à garantir un niveau de classification et de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, sur les postes similaires requérant des compétences et des qualifications identiques.

2. Donner la priorité à l’étude des candidatures masculines sur les postes majoritairement occupés par des femmes et inversement

Les parties au présent accord sont conscientes de la nécessité de faciliter l’accès des femmes et des hommes à des postes sur lesquels ils sont respectivement minoritaires.

Pour ce faire, elles s’engagent tout d’abord à assurer la promotion des métiers techniques de l’entreprise auprès des étudiants (visite d’écoles, intervention en lycée, …).

L’entreprise favorisera autant que possible ensuite la mixité au niveau des stages et des contrats de professionnalisation.

Par ailleurs, pour chaque recrutement sur des postes majoritairement occupés par des femmes, les candidatures masculines seront étudiées avec une attention toute particulière. A compétences égales, et en dehors de toute autre considération, les candidatures masculines répondant aux critères du poste à pourvoir seront examinées en priorité.

Enfin, le personnel d’encadrement sera sensibilisé sur le thème de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

L’objectif est de développer la mixité au sein des catégories socio-professionnelles afin de rééquilibrer la représentation hommes/femmes au sein de l'entreprise en passant à 20 % d’hommes au sein des empoyés et à 30 % au sein des cadres d’ici le 30 septembre 2022, pour autant que les candidatures reçues le permettent.

Les indicateurs de suivi mis en place seront les suivants :

* Répartition de l'effectif par sexe et par catégorie professionnelle

* Rapporté au nombre de candidatures reçues y compris internes, réparties par sexe et par postes à pourvoir. Cet indicateur précisera également le nombre de femmes et d’hommes embauchés par catégorie socio-professionnelle et par sexe.

Article 2.2 : Actions en faveur des conditions de travail

Les parties au présent accord souhaitent améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en apportant une attention toute particulière aux conditions de travail des salariés.

A ce titre,  les parties s’accordent sur le fait que l’organisation de réunions professionnelles tardives peut entraîner des dépassements d’horaires.

Elles conviennent donc que les réunions devront, dans la mesure du possible, ne pas être planifiées au-delà de 18h00.

De la même manière, il sera veillé à ne pas programmer de réunions avant 9h00.

L’objectif est de fixer 90 % des réunions de travail au plus tôt à 9h00 et avant 18h00, ce afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.

L’indicateur de suivi mis en place correspondra au nombre de réunions organisées par an, par horaire. Il précisera les dates de début et fin des réunions ainsi que les dépassements d’horaires éventuellement intervenus.

Article 2.3  Actions en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La SELAS AX BIO OCEAN tient à rappeler son attachement à l’importance de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Au regard de l’importance de l’effectif féminin, les parties au présent accord souhaitent poursuivre et reconduire les actions favorables que l’entreprise a jusqu’à ce jour mis en place en la matière afin de favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

1. Mettre en œuvre des formations de remise à niveau lors des retours de congés liés à la parentalité

Conscientes des difficultés de réadaptation que peut rencontrer un salarié lors de son retour d’un congé lié à la parentalité, les parties au présent accord conviennent que toutes les demandes de formation de remise à niveau présentées par les personnels concernés devront être étudiées avec une attention particulière.

2. Recevoir les salariés qui en font la demande préalablement à leurs retours de congés liés à la parentalité

Pour préparer et organiser le retour du salarié à l’emploi, l’entreprise est tenue d’organiser un entretien professionnel qui intervient en principe au retour du salarié dans l’entreprise.

Les parties au présent accord conviennent toutefois que cet entretien pourra, à la demande du salarié, avoir lieu avant la fin du congé, sous réserve d’en formuler la demande par écrit au plus tard un mois avant l’expiration du congé.

Ce rendez-vous permettra d’aborder les modalités de retour au sein de l’entreprise, les besoins en formation, les souhaits d’évolution du salarié mais également ses éventuelles appréhensions.

En tout état de cause, les parties rappellent que le congé de maternité, le congé d’adoption, et le congé parental ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence d’être un frein à l’évolution de carrière des salariés, seules les compétences des candidats étant prises en compte.

3. Accorder un temps de repos lors de la rentrée scolaire du mois de septembre

Les personnels de la SELAS AX BIO OCEAN qui désirent accompagner leur enfant à l’école le jour de la rentrée scolaire de septembre pourront bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail et ce, jusqu’à l’entrée en 6^ème de l’enfant (à leur demande et dans la mesure des possibilités de plannings).

Les salariés concernés devront en informer préalablement leur supérieur hiérarchique.

Les objectifs de progression en la matière sont les suivants :

-Mettre en œuvre systématiquement une formation de remise à niveau après toute absence liée à la parentalité d’au moins 6 mois,

-Réaliser 100 % des entretiens professionnels demandés dans le mois qui précède le retour du salarié,

-Favoriser l’articulation vie privée/vie professionnelle.

Les indicateurs de suivi mis en place seront les suivants :

-Nombre de salariés concernés par la formation de remise à niveau /Type de formation mise en œuvre.

-Nombre de salariés concernés ayant demandé et bénéficié d’un entretien avant leur reprise.

-Nombre de personnes concernées/an ayant beneficié d’un aménagement de leur temps de travail lors de la rentrée de septembre.

Article 2.4  Actions en faveur de l’égalité salariale

Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale, est l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

A ce titre, il est précisé que la SELAS AX BIO OCEAN garantit un niveau de classification et de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, sur les postes similaires requérant des compétences, qualifications identique et placés en situation identique.

Par ailleurs, aucun écart injustifié n’ayant été identifié que ce soit en matière de rémunération, de qualification ou de classification, les parties au présent accord s’engagent dès lors à veiller au maintien de cette équité salariale.

Dans ce cadre, l’entreprise vérifiera que les différences de rémunération qui pourraient exister entre les hommes et les femmes exerçant un travail de valeur égale soient licites, à savoir justifiées par des critères objectifs et pertinents, tels que les diplômes et la formation initiale, l’ancienneté, l’expérience professionnelle, les compétences, la polyvalence, les responsabilités etc.

Pour ce faire, l’entreprise procédera à des études comparatives entre femmes et hommes, par coefficient et métier, à situation comparable.

De plus pour les salarié(e)s revenant d’un congé maternité ou d’adoption, ceux-ci bénéficieront des augmentations générales de rémunération perçues pendant leur absence.

Par ailleurs, les parties s’engagent également à promouvoir les formations diplômantes pour les femmes et à veiller, en cohérence avec la répartition des effectifs, à l’équité de traitement entre les hommes et les femmes lors des promotions.

L’objectif est de maintenir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, à compétences et expérience égales.

Les indicateurs de suivi mis en place seront les suivants :

-Salaires moyens de base par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

-Nombre de femmes et d’hommes ayant accédé à un niveau de responsabilité supérieure au leur, par catégorie socio-professionnelle.

-Rémunération brute moyenne mensuelle par sexe et par catégorie socio-professionnelle.

12. CHAPITRE III

    DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION –

    DEPOT DE L’ACCORD

• Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, débutant le 1^er septembre 2019 pour s’achever le 31 août 2022.

• Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, des représentants de chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de leur choix d’autre part, se réunira une fois par an pour assurer le suivi du présent accord et son parfait fonctionnement.

Cette commission devra en outre se réunir pour examiner tout différend, tout problème particulier ou toute difficulté d’application liée au présent accord.

Cette commission qui pourra être saisie de tout problème d’interprétation devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

Par ailleurs, chaque année la Direction de la SELAS AX BIO OCEAN informera les représentants du personnel des modalités d’exécution ainsi que des indicateurs de réalisation des objectifs stipulés dans le présent plan.

• Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L 2261-9 et 10 du Code du Travail.

Il ne pourra être modifié ou dénoncé que dans les formes identiques à celles de sa conclusion.

• Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

En outre un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Bayonne, le -----------------

**************** (**) *************(*)

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher les 12 premières pages.

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les 7 autres pages de l’accord.

ANNEXE

Cf diagnostic ci joint