Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez EES - VL - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE (Siège)

Entre

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, SAS au capital de 1 736 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° B 388 779 407, dont le siège social est sis 6/8 rue Denis Papin à Joué-lès-Tours (37), représentée par ……………, en tant que directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative ……………, représentée par ……………, en tant que Délégué syndical, D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

En préambule il est rappelé que : Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail et de la décision unilatérale validée au niveau de l’Unité Economique et Sociale. Après analyse des données communiquées à l’organisation syndicale et des demandes de cette dernière, et discussions au cours de réunions de négociations les ……………, il est convenu ce qui suit.

1. Salaires : Enveloppe de revalorisation individuelle des salaires de ……………, incluant toutes promotions, rattrapages salariaux et autres mesures particulières (jeunes, …), critères auxquels les parties continueront de porter une attention particulière.

Cette enveloppe n’intègre pas les éventuelles mises à niveau des salaires minimaux, hormis prise en compte de ceux-ci dans le talon d’augmentation minimal de …………… (temps plein) pour toute revalorisation salariale effective.

Les ajustements salariaux « d’équivalence » des salariés promus seront …………….

Une attention particulière sera portée à l’enveloppe dédiée aux ouvriers et aux ETAM par rapport à l’enveloppe globale moyenne (hors cas spécifiques : alternants, salariés promus, direction, mise en œuvre du forfait, …).

Aucune embauche ne sera réalisée au …………….

Avant fin avril, dans la mesure du possible, la hiérarchie aura un entretien avec les collaborateurs non augmentés (hors embauchés dans l’année qui précède la campagne, départs imminents ou équivalents). Du fait du contexte sanitaire, cela pourra se faire à distance, en privilégiant la visioconférence. Un suivi associant les représentants du personnel sera réalisé.

Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation salariale au mérite (donc hors minima) ou de promotion professionnelle depuis …………… fera l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser les raisons et identifier les éventuelles actions correctives. Une analyse quantitative de ce suivi sera réalisée avec les représentants du personnel.

2. Salariés vulnérables et indemnisation d’activité partielle : Les salariés dont l’état de santé les place en situation de vulnérabilité et ne pouvant exercer leur fonction en télétravail, répondant aux critères posés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 bénéficieront, à titre exceptionnel, …………… à compter du …………… et ce, jusqu’à …………….

3. Prime de mobilité : A titre expérimental, compte-tenu du contexte sanitaire, la prime de mobilité prévue par la Charte Mobilité sera …………… en cas de concrétisation d’un projet de mobilité interne pour les ouvriers et les ETAM de production des entités ayant eu recours significativement à l’activité partielle et ce, pour toute mobilité géographique effective jusqu’au …………….

4. Prime d’éloignement : A titre expérimental ……………, une prime ……………, sera versée aux ouvriers et ETAM de production suivant une formation à la demande de leur hiérarchie, dans le cadre d’une mobilité professionnelle, impliquant un changement de métier (formation « passerelle », etc.) si le lieu de formation nécessite un hébergement à l’hôtel. Cette prime, versée en complément des frais de repas et d’hébergement, pourra être mise en œuvre via ……………, et pourrait être soumise à …………….

5. Primes exceptionnelles : A la discrétion de la hiérarchie, notamment en cas de résultats dépassant les attentes, des ……………, y compris pour …………….

6. Salariés inaptes ou susceptibles d’inaptitude à leur poste : Afin de favoriser la réussite des reclassements des salariés déclarés inaptes, la Direction analysera autant que faire se peut de façon anticipée la situation des salariés « à risque », idéalement en lien avec ……………, afin d’identifier le plus en amont possible les repositionnements et actions d’accompagnement et de formation.

7. Indemnité de petits déplacements (repas, trajet, transport) : Application conformément ……………. Sauf situation exceptionnelle, l’entreprise mettra à disposition un véhicule d’entreprise, notamment pour tout déplacement …………….

8. Tickets restaurant : Sa valeur est de …………….

9. Prime d’astreinte : Elle est …………… pour …………….

10. Indemnité de lavage des vêtements professionnels : Indemnité de ……………. Les modalités de prise en compte en paye de cette indemnité pour frais professionnels sont maintenues tant …………….

11. Indemnité de grand déplacement : Sauf exception, l’entreprise mettra à disposition un véhicule d’entreprise. La Direction pourra étudier la prise en charge ……………. Ces indemnités ne seront versées qu’aux salariés en grands déplacements.

Paris-départements limitrophes (……………) : …………… (hébergement, petit déjeuner, déjeuner, dîner).

Pour la grande couronne de la région parisienne (……………), après accord écrit du responsable d’établissement et avis écrit de la Direction régionale RH, l’indemnité …………… selon le lieu du chantier et les possibilités d’hébergement locales.

Province : …………… (hébergement, petit déjeuner, déjeuner et dîner).

Dernier jour : …………… au titre des frais de repas.

12. Médailles du Travail et « SERCE », prime départ en retraite : Médaille du Travail : …………… ; médaille dite ……………. Hormis pour ……………, ces primes ne seront payées …………… dans les effectifs à la date de la demande.

Prime « retraite » de …………… complète pour les ouvriers.

13. Epargne salariale : Au travers de ses accords de participation et d’intéressement, l’entreprise permet aux salariés de se constituer une épargne salariale constituée d’actions du groupe Eiffage acquise à un cours préférentiel. Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social.

La Direction rappelle avoir adhéré au PERCO (plan d’épargne retraite collective) permettant aux salariés d’investir financièrement ou via des jours de repos dans des fonds communs de placement diversifiés avec différents niveaux de risques. Une attention particulière devra être portée car les primes de participation pour lesquelles les salariés ne prendraient pas de position seront automatiquement versées à hauteur de 50% dans le PERCO, ce sans décote.

14. Egalité-diversité : La Direction maintient son engagement en faveur de la féminisation des postes, de l’égalité femmes-hommes, et travaillera sur ce sujet avec les représentants du personnel. Elle analysera les cas susceptibles de contrevenir à ces engagements.

La Direction renouvelle son engagement en faveur du handicap. Un plan d’action handicap sera déployé en 2021.

15. Diverses mesures en faveur de la QVT :

• Une analyse …………… sera déployée au sein des activités …………… de ……………, et les axes d’amélioration identifiés auront vocation à être dupliqués ;

• Déploiement de glacières électriques, en priorité pour …………… ;

• Les …………… seront proposées (notamment lors des entretiens annuels) en ciblant en priorité les cadres dont les missions nécessitent la mise en œuvre d’une réelle autonomie d’organisation de travail ;

• Chaque service organisera un repas annuel avec ses collaborateurs, selon les conditions sanitaires ;

• Les veilles de Noël et Jour de l’An, horaire de débauche à …………… sans baisse de salaire, pour les salariés présents ;

• Il sera étudié la nécessité d’instaurer une …………… pour des …………… du service …………… ;

• Des porte-PIR seront déployés sur les véhicules qui s’y prêtent afin d’en faciliter la manutention ;

• Des équipements de bureaux mieux adaptés continueront à être attribués : ……………, … ;

• Des outils numériques et les actions de digitalisation continueront à être développés ;

16. Gestion Prévisionnelles des Emplois et Compétences : La Direction maintient son engagement sur la promotion interne et la cohérence des positionnements au regard des missions durablement effectuées. Une étude sera menée sur la mise en place de formation(s) pour les salariés n’en ayant pas eues …………….

En lien avec les représentants du personnel, un suivi spécifique de la GPEC sera mis en œuvre avec une attention particulière au déploiement des entretiens de deuxième partie de carrière des personnels de chantier.

17. Journée de Solidarité : Ce sera le ……………. Sauf exception (astreinte, permanence de service impérative, …), cette journée sera non travaillée par le biais d’une journée de repos obligatoire (RTT/modulation, exceptionnellement journée de congés).

18. Frais de transport du trajet domicile - travail : Au-delà de ce que prévoit la loi (50%), les abonnements de frais de transport en commun sont …………….

19. Feuille de route sociale : Actant que tous les sujets ne peuvent être menés de front si l’objectif est de les voir déployés, les parties conviennent de se fixer comme feuille de route sociale 2020 :

• Le suivi du déploiement de …………… ;

• L’analyse des …………… ;

• Le déploiement du ……………, ce en fonction du contexte sanitaire.

20. Suivi de l’accord : cet accord fera l’objet au minimum d’un suivi sur 2021 et lors de la NAO 2022.

Les présentes modalités sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter du …………….

Le présent accord sera déposé sur le site TéléAccords ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Tours.

Fait à Tours, en 3 exemplaires originaux le vendredi 19 février 2021.

Pour Eiffage Energie Systèmes - Val de Loire,

……………

Pour l’organisation syndicale,

……………