Accord d'entreprise "Accord sur les modalités des moyens déplacements" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - NORD (Siège)

Nord

ACCORD SUR LES MODALITES

DES MOYENS DEPLACEMENTS

ENTRE

La société Eiffage Energie Systèmes Nord, SAS, au capital de 2 655 100,80 euros, code APE 4321 A, dont le siège social est situé 36 place Cormontaigne TSA91269 59049 Lille cedex, représentée par Monsieur ., agissant en qualité de Directeur de Filiale,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentée par :

Monsieur ., Délégué Syndical CFDT,

Monsieur ., Délégué Syndical CFDT,

Monsieur ., Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur ., Délégué Syndical CGT,

Monsieur ., Délégué Syndical CGT,

Monsieur ., Délégué Syndical FO,

Madame ., Déléguée Syndicale FO,

d’autre part,

.

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES NORD a pour activité la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de toutes installations dans le domaine du génie électrique et énergétique.

Elle comprend les agences de :

− Lille, 36 place Cormontaigne TSA 91269 59049 Lille cedex

− Wasquehal, 4 rue du centre 59290 Wasquehal

− Lens, 43 rue Henri Mailly BP 32 62301 Lens

− Valenciennes, 35 rue Ernest Macarez 59300 Valenciennes

− Wambrechies, 156 rue Hélène Boucher 59118 Wambrechies,

− Glisy, 36 avenue de l’étoile du Sud, 80440 Glisy,

− Wimille, 17 route de la Trésorerie 62126 Wimille

− Direction Régionale, 8 rue Canteleu 59000 Lille

Il a été décidé d’apporter davantage de lisibilité et de cohérence sur les modes d’indemnisation des déplacements.

Par conséquent, par décision en date du 1^er décembre 2022, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES NORD a pris l’initiative de dénoncer tout usage, tel que : primes, indemnités, amplitudes, heures, zones multiples, combinaison de plusieurs éléments, etc…, applicable sur son périmètre en matière d’indemnisation de déplacement au-delà de la zone 5 et hors grands déplacements, et d’engager une négociation collective en vue de la conclusion d’un accord global applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES NORD, aux fins d’adapter les modalités d’indemnisation aux besoins actuels de l’entreprise et de substituer ces nouvelles dispositions à l’ensemble des dispositions et pratiques préexistantes.

Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de mettre en place une organisation lisible, cohérente, structurée de l’indemnisation des déplacements.

À l’issue de leur négociation sur ces thèmes, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Chapitre Préliminaire

1. Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au chapitre 3 du présent accord.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES NORD, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque catégorie de salariés

Chapitre 1 : Les Moyens déplacements

Pour les moyens déplacements, des ouvriers et etam non sédentaires, c’est-à-dire pour les chantiers situés, depuis l’agence, au-delà de la zone 5 et hors Grand déplacement, il est mis en place les zones complémentaires 6 et 7.

Zone 6 : pour les distances, de l’agence au chantier, inférieures à 1 heure de route

Zone 7 : pour les distances, de l’agence au chantier, supérieures à 1 heure de route et inférieures à 1 heure 30 minutes

Les zones des moyens déplacements seront rémunérées, par jour, selon le principe suivant :

	Valeur 2023 Indemnité de Véhicule	Valeur 2023 Indemnité de Temps
Zone 6	25.50 euros	18 euros
Zone 7	35 euros	26 euros

Le temps de route pris en compte est celui donné par l’une des applications : Mappy, Via Michelin, Google Maps, au choix au démarrage du chantier, en paramétrant le trajet le plus rapide et l’heure d’arrivée sur site.

Les montants des indemnités des zones 6 et 7 évolueront comme les montants respectifs des indemnités de la zone 5 du barème des IPD de la FRTP.

Ces indemnités n’intègrent pas les éventuels frais de péage.

Les véhicules d’entreprise seront privilégiés avant toute autre possibilité, ainsi que le co-voiturage.

L’utilisation du véhicule personnel se fera avec l’accord du salarié.

Par extension, pour les déplacements de même type, les autres CSP bénéficieront d’indemnités identiques.

Chapitre 2 : Mise En Œuvre des Dispositions du Présent Accord

Entrée en vigueur des dispositifs prévus au présent accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit et en intégralité, à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique aux dispositions et pratiques existantes, dont ceux fixés en référence aux accords collectifs antérieurs.

L’ensemble des salariés se verra automatiquement appliquer les nouvelles dispositions prévues par le présent accord.

Chapitre 3 : Dispositions Finales

Clause d’indivisibilité du présent accord

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer après un exercice d’application complet de l’accord pour faire le bilan sur ses dispositions.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord suivant les dispositions légales.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre récépissé.

Dénonciation de l’accord

La dénonciation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord suivant les dispositions légales

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions du Code du travail.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera numériquement déposé auprès des services en ligne de l’administration du travail, tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Lille, le 22 décembre 2022, en 8 exemplaires originaux,

Pour Eiffage Energie Systèmes Nord, Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

M. . , Directeur de Filiales Pour la CFDT, M.

Pour la CFE-CGC, M.

Pour la CGT, M.

Pour FO, M.