Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE" chez MARBRERIE JM TANIER - FUNECAP EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

La Société FUNECAP EST,

Société par actions simplifiée au capital de 300.000 €,

Dont le siège social sis 3 rue Clément Désormes – Le Prisme- BP 77427 – 21074 DIJON,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526,

Représentée par en sa qualité de Directrice Exécutive, dûment habilitée dans le cadre des présentes négociations.

D'UNE PART,

ET :

En l’absence de délégué syndical, l’accord est conclu avec le Comité Social et Économique représenté respectivement par :

En sa qualité d’élu titulaire au CSE ;

En sa qualité d’élue titulaire au CSE ;

En sa qualité d’élu titulaire au CSE ;

En sa qualité d’élu suppléant au CSE.

D'AUTRE PART,

Les membres du Comité Social et Économique au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP EST conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du Travail.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Absence d’établissement distinct et CSE unique

La société FUNECAP EST est composée de 69 établissements au 31/03/2022. La liste complète des établissements est annexée au présent accord.

Compte tenu de l’absence d’autonomie et de gestion de ces établissements, ces derniers ne peuvent être considérés comme des établissements distincts. Par conséquent, les Parties conviennent qu’un CSE Unique sera mis en place.

Les moyens financiers et humains du CSE de FUNECAP EST reposent donc sur l’ensemble de la société FUNECAP EST.

Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit celle des mandats des membres du CSE de FUNECAP EST. Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Dijon, le 14 avril 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour FUNECAP EST

Directrice Exécutive

En sa qualité d’élu titulaire au CSE

En sa qualité d’élue titulaire au CSE

En sa qualité d’élu titulaire au CSE

En sa qualité d’élu suppléant au CSE

ANNEXE