Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGAOIRE 2018" chez AOSTE SNC OU A SNC (Siège)

Protocole d’accord

suite à la négociation annuelle obligatoire 2018

de la société AOSTE SNC

La Société AOSTE SNC,

Société en Nom Collectif, au capital de 34 480 500 euros,

dont le siège social est situé à 1439 Route de Belley –RD592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726,

représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part

et

les Délégués Syndicaux Centraux de la société, d’autre part :

XXXX

XXXX

S'est déroulée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 prévue aux articles 2232-20 et suivants du code du travail concernant notamment la politique salariale pour l'année 2018, lors des réunions qui se sont tenues les 27 Mars, 09 et 27 Avril 2018.

Préambule

Les échanges ont porté sur les effectifs et leur évolution, le temps partiel, les salaires mini, moyen et maxi et sur les « salaires effectifs » ainsi que sur la répartition par sexe et par coefficient. Des documents traitant de ces sujets ont été remis par la Direction aux participants à la réunion.

Ces négociations ont été abordées en tenant compte de la politique salariale décidée au sein de notre Branche Professionnelle.

La Direction a reprécisé la stratégie dans laquelle elle voulait s’inscrire sur le moyen terme en matière de rémunération et de partage des résultats.

Pour mémoire :

• Contexte général

• L’année 2017 a signé le retour d’une croissance française solide et régulière (+ 2,0 % en moyenne annuelle), la plus élevée depuis 2011.

• Le retour à la croissance s’est accompagné d’une reprise des embauches , permettant un recul de plus d’un point du taux de chômage.

• Ces résultats traduisent en particulier la vigueur retrouvée de l’investissement, tandis que la consommation des ménages s'est montrée moins dynamique qu'en 2016.

• Les prévisions d’’inflation, pour 2018 (1,4%) et 2019 (1,2%) resteraient  sur un rythme proche de celui de 2017 (1,2%).

• Autre fait récurrent, la consommation à domicile de charcuteries-salaisons recule pour la troisième année consécutive de -0,7% en tonnage.

Les Délégations Syndicales ont présenté leurs revendications et les échanges ont porté sur les points suivants :

• la politique d’augmentation générale des salaires

• la prévoyance et frais de santé des salariés

• l’organisation du temps de travail et la situation des temps partiels

• la politique générale de l’emploi

• l’emploi des handicapés au sein de la société

• l’égalité H/F

A l’issue de ces négociations, il a été convenu les éléments ci-après. Il est rappelé que les dispositions de l’accord, relatives à l’augmentation générale des salaires, s’appliquent aux salariés employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.

L’entreprise a par ailleurs une politique d’individualisation des rémunérations pour les Cadres, en lien avec leurs conditions particulières de travail, avec des responsabilités et un salaire correspondant à la fonction.

Article 1 – Rappel sur l’augmentation des salaires minima de la Grille de la Branche Professionnelle pour l’année 2017

Cf Tableau ci-joint - Barème des salaires minima au 1er Mars 2018

Article 2 - Augmentation générale des salaires de base

Dans le contexte économique présenté en préambule, il a été convenu d’appliquer l’augmentation générale suivante aux salaires de base des non cadres de l’ensemble de la société.

• Une augmentation générale des salaires de 1, 40 % pour les salariés non cadres, dont la rémunération mensuelle brute de base, pour un salaire à temps plein est inférieure ou égale à 1 700 euros et

• Une augmentation générale des salaires de 1, 20 % pour les salariés non cadres, dont la rémunération mensuelle brute de base, pour un salaire à temps plein est strictement supérieure à 1 700 euros

• Ces mesures sont applicables au 01 juin 2018.

Article 3 – Dispositions spécifiques

• Rémunération des jours fériés travaillés exceptionnellement  :

A compter du premier janvier 2018, et pour une durée indéterminée, pour tous les sites , il sera appliqué la règle suivante pour la rémunération du travail exceptionnel des jours fériés (sont exclus les salariés dont tout ou partie des jours fériés sont inclus dans leur organisation horaire de travail).

Pour mémoire la convention collective prévoit que :

• « Au cas où un salarié serait amené, en raison des nécessités du service, à travailler un jour férié, il aurait droit à un jour de repos compensateur n'entraînant aucune réduction de la rémunération du mois au cours duquel ce repos serait pris, et cela de préférence à la majoration dont il serait susceptible de bénéficier au titre de son travail ledit jour férié ; si les nécessités du service ne permettaient pas d'accorder ce repos compensateur, le salarié serait, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la journée du 1^er mai, indemnisé pour le travail effectué le jour férié »

Pour le second et troisième jour férié travaillé sur l’année civile, une majoration de 25 % supplémentaire sera appliquée à la valorisation du jour travaillé,

A partir du quatrième jour travaillé sur l’année civile, ainsi que les suivants, une majoration de 50 % sera appliquée à la valorisation du jour travaillé.

• Sur la politique de l’emploi, la Direction souhaite maintenir son engagement à compenser l’impact des départs naturels sauf si intervenait une modification significative de l’environnement économique et/ou de l’organisation.

Article 4 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales , à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont deux versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du Rhône.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux Centraux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Saint Priest, le 27 Avril 2018

XXXXX Pour la société AOSTE SNC

XXXXX CFTC

XXXXX UNSA