Accord d'entreprise "Protocole d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2020 de la société AOSTE SNC" chez AOSTE SNC OU A SNC

Protocole d’accord

suite à la négociation annuelle obligatoire 2020

de la société AOSTE SNC

La Société AOSTE SNC,

Société en Nom Collectif, au capital de 34 480 500 euros,

dont le siège social est situé à 1439 Route de Belley –RD592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726,

représentée par Xxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part

et

les Délégués Syndicaux Centraux de la société, d’autre part :

• Xxxxx CFTC

• Xxxxx UNSA

S'est déroulée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 prévue aux articles 2232-20 et suivants du code du travail concernant notamment la politique salariale pour l'année 2020, lors des réunions qui se sont tenues les 29 juin, 3 juillet et 17 juillet 2020.

Préambule

Les échanges ont porté sur les effectifs et leur évolution, le temps partiel, les salaires mini, moyen et maxi et sur les « salaires effectifs » ainsi que sur la répartition Homme Femme et par Catégorie Socio Professionnelle.

Des documents traitant de ces sujets ont été remis par la Direction aux participants à la réunion :

• Données INSEE inflation Hors Tabac

• Salaires Minima de Branche

• Rémunérations constatées au 31/05/2020

• Effectif /sexe/catégorie/type d’emploi Salaire de base : mini, maxi, moyenne, par catégorie et coefficient pour CDI temps plein au 31/12/2019

• Emploi des personnels handicapés

Ces négociations ont été abordées en tenant compte de la politique salariale décidée au sein de notre Branche Professionnelle.

La Direction a reprécisé la stratégie dans laquelle elle voulait s’inscrire sur le moyen terme en matière de rémunération et de partage des résultats.

Les Délégations Syndicales ont présenté leurs revendications et les échanges ont porté sur les points suivants :

• la politique d’augmentation générale des salaires et accessoires (Frais de repas ; complément d’ancienneté)

• la prévoyance et frais de santé des salariés

• l’organisation du temps de travail ( Temps d’habillage, Modulation horaire)

• Budget des Œuvres sociales

• Epargne salariale : Abondement PEE PERCO

A l’issue de ces négociations, il a été convenu les éléments ci-après :

Article 1 – Champs d’Application

Les dispositions de l’accord, relatives à l’augmentation générale des salaires, s’appliquent aux salariés employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise

L’entreprise a par ailleurs une politique d’individualisation des rémunérations pour les Cadres, en lien avec leurs conditions particulières de travail, avec des responsabilités et un salaire correspondant à la fonction.

Comme notamment une totale liberté dans l’organisation du temps de travail à l’intérieur d’un forfait annuel, et une responsabilité effective contribuant à la marche et au développement de l’Entreprise.

Article 2 - Augmentation générale des salaires de base

Dans le contexte économique présenté en préambule, il a été convenu d’appliquer l’augmentation générale suivante aux salaires de base des non cadres de l’ensemble de la société.

• Une augmentation générale des salaires de 1,10 % pour les salariés non cadres, applicable au 01 Aout 2020 et de façon rétroactive au 1^er avril 2020, pour les salariés présents à l’effectif au 1^er Aout 2020.

Article 3 - Participation de l’employeur aux frais de repas

• Une revalorisation de 0,10 € sera appliquée le 01/08/2020,

Cette hausse s’applique aux primes de panier de jour, aux tickets restaurant, et participation au restaurant d’entreprise.

Article 4 – Dispositions spécifiques

• Augmentation du plafond d’abondement des sommes placées sur le PEE ou le PERCO pour passer à 30 % avec un maximum de 350 Euros à partir du 1^er janvier 2021. Cette mesure fera l’objet d’un avenant au PEE et au PERCO.

La société s’engage par ailleurs à ouvrir des discussions / négociations sur les sujets suivants :

Temps de travail

Accord Intéressement

Plan Transport

Article 5 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales , à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera publié sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, en version anonyme, et déposé en version numérique à la DIRECCTE du Rhône.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux Centraux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Saint Priest, le 17/07/2020

Xxxxx Pour la société AOSTE SNC

Xxxxx CFTC

Xxxxx UNSA