ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN PLAN DE SOLIDARITE FAMILIALE 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ECOMAG dont le siège social est situé au 123, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par …………………… – en qualité de …………………. et dûment mandatée à cet effet ;

Ci-après dénommée la « Société » ou la « Direction »,

D’une part,

Et,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• Le syndicat C.F.E.- C.G.C. représenté par

• Le Syndicat F.O. représenté par

Ci-après dénommées les « Organisation(s) Syndicale(s)»,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Le 26 mars 2019, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif dans le cadre des négociations annuelles obligatoires aux termes duquel, la Direction s’est engagée à instaurer un Plan de solidarité familiale encadrant le don de jours de repos au profit de collègues dont l’état de santé d’un enfant nécessite la présence soutenue et des soins contraignants.

Par le présent accord, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité mettre en place ce dispositif et l’étendre aux situations de collaborateurs dont l’enfant, le conjoint ou l’ascendant est en situation de perte d’autonomie du fait d’une grave maladie, d’un accident ou d’un handicap.

Cette démarche s’inscrit au cœur des valeurs de solidarité et de partage auxquelles la société et les partenaires sociaux sont attachés et fait notamment suite au dispositif offrant la possibilité aux collaborateurs aidants familiaux d’échanger avec des professionnels et de s’informer sur les aides existantes.

Des négociations ont donc été ouvertes et celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ECOMAG quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 – PLAN DE SOLIDARITE FAMILIALE

1. Objet

Tout salarié de la société a la possibilité de verser des jours tels que définis ci-dessous dans le « Plan de solidarité familiale » dont l’objet sera de financer le maintien de la rémunération des salariés absents pour accompagner leur « proche » gravement malade.

1. Conditions d’accès au Plan de solidarité Familiale

Le Plan de Solidarité Familiale bénéficie à tout collaborateur dont la présence soutenue et des soins contraignants sont devenus indispensables en raison de la maladie, du handicap ou d’un accident d’une particulière gravité d’un « proche » tel que défini ci-dessous, sur justification (Annexe 1).

On entend par « proche » un enfant âgé de moins de 20 ans, ou de plus de 20 ans appartenant au foyer fiscal, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) ou encore un parent ascendant. Le collaborateur devra démontrer ces éléments par tout document notamment quant à son lien de parenté (livret de famille, extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de mariage ...)(Annexe 3).

Tout collaborateur justifiant de ces conditions pourra demander à bénéficier d’une absence rémunérée qui sera fonction du nombre de jours affectés au Plan de solidarité familiale par ses collègues.

Le bénéfice de ce dispositif est limité 10 jours par année civile, par collaborateur.

2. Sources d’alimentation du Plan de solidarité familiale

Tout salarié a la possibilité d’affecter des jours au Plan de solidarité familiale dans la limite de 6 jours ouvrables par an.

Ces jours peuvent être :

• les jours de congés payés annuels au titre de la 5ème semaine ;

• les jours de congés d’ancienneté ;

• les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires ;

• les JRS des salariés en forfait en jours sur l’année ;

• les jours issus du Compte Epargne Temps. 

Les heures de repos quotidien et les jours de repos hebdomadaire ne pourront pas être affectés au Plan de solidarité familiale.

Les dons sont anonymes et sans contrepartie.

3. Modalités d’alimentation

Un bulletin de versement volontaire (Annexe 2) sera mis à la disposition des collaborateurs au sein du magasin sur lequel le collaborateur souhaitant faire un don précisera :

• le nombre de jours donnés ;

• l’origine des jours telle que mentionnée à l’article 2.3.

Ce formulaire signé par le collaborateur devra être adressé au service Paie par le Directeur de Magasin.

Le don est définitif et s’imputera le mois suivant sur le compteur du collaborateur.

En cas de dons en heures, il est convenu que le nombre d’heures doit être cumulé par tranche de 7 heures pour qu’un don puisse être réalisé ; en effet, les dons seront exclusivement formulés en jour.

Le passif social constitué par la valorisation des jours épargnés sera détenu par la société.

4. Valorisation des jours donnés

Un jour de repos donné donne lieu à un jour de repos pris par le bénéficiaire, quelle que soit sa rémunération, peu important que le donneur ait un salaire inférieur ou supérieur à celui du bénéficiaire.

5. Versements d’une avance de jours par l’employeur

En cas d’insuffisance du nombre de jours pour répondre aux demandes des collaborateurs remplissant les conditions d’accès au Plan, la société aura la possibilité de réaliser une avance de jours directement donnés au collaborateur, dans la limite globale de 10 jours par an.

Les jours ainsi utilisés par anticipation seront ensuite automatiquement déduits du Plan, au fur et à mesure de son alimentation par les collaborateurs, jusqu’à ce que le Plan retrouve un solde positif.

ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION PAR LES SALARIES BENEFICIAIRES

1. Epuisement des droits à congés

Le collaborateur peut bénéficier d’un don de jours de repos sous réserve d’avoir préalablement épuisé l’ensemble des droits à absences et congés rémunérés disponibles, à l’exception de ses congés payés légaux.

1. Modalités de l’absence

Le collaborateur souhaitant bénéficier des jours de repos donnés par ses collègues devra prévenir le Directeur de Magasin deux semaines avant le premier jour envisagé de son absence, en remplissant le formulaire prévu à cet effet (Annexe 3) adressé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre décharge.

Ce délai pourra être diminué dans les situations d’urgence, en accord avec la Direction.

La demande devra mentionner :

• le nombre de jours demandés issus du Plan de solidarité familiale ;

• les dates de l’absence continue ou fractionnée en jours (planning prévisionnel).

Il est possible de fractionner le congé si l’absence demandée le nécessite, une seule demande devra être déposée par le salarié concerné avec identification des dates envisagées (la prise devra se faire par journée entière).

Une réponse écrite sera adressée au collaborateur dans un délai maximal d’une semaine à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence, la société s’engage à apporter une réponse dans un délai de 48 heures.

L’absence du collaborateur dans ce cadre donnera lieu au maintien de son salaire. Elle sera assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et de tous les droits liés à une condition de présence dans l’entreprise.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LE DISPOSITIF

Après dépôt du présent accord, la Direction communiquera auprès de l’ensemble des salariés sur ses dispositions.

Une communication spécifique pourra être réalisée en cas de besoin urgent d’un collaborateur excédant la capacité du Plan de Solidarité Familiale.

ARTICLE 5 – DUREE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’une des parties signataires dans le respect des conditions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par écrits aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Pamiers, le …….

En 6 exemplaires originaux

Pour la C.F.E.-C.G.C. Pour la société ECOMAG

Pour F.O

Annexe 1 – Exemples de justificatifs à joindre à la demande d’utilisation du Plan de Solidarité Familiale

	Atteint d’un handicap	Atteint d’une maladie grave	Autres documents
Pour un enfant de 20 ans et moins handicapé ou gravement malade nécessitant la présence de son parent salarié de l’entreprise et des soins contraignants	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou Allocation Adulte Handicapé et/ou copie de la carte d’invalidité et/ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié de l’entreprise et des soins contraignants	Copie de tout document attestant le lien de parenté avec le salarié bénéficiaire (livret de famille) et Copie de la seule page de l'avis d’imposition prouvant l’appartenance au foyer fiscal
Pour un enfant de plus de 20 ans rattaché fiscalement au foyer des parents, handicapé ou gravement malade nécessitant la présence de son parent salarié de l’entreprise et des soins contraignants	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou Allocation Adulte Handicapé (A.A.H) et/ou copie de la carte d’invalidité et/ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié de l’entreprise et des soins contraignants	Copie de tout document attestant le lien de parenté avec le salarié bénéficiaire (livret de famille) et Copie de la seule page de l'avis d’imposition prouvant l’appartenance au foyer fiscal
Pour un conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin notoire) handicapé ou gravement malade nécessitant la présence du conjoint salarié de l’entreprise et des soins contraignants	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou Allocation Adulte Handicapé (A.A.H) et/ou copie de la carte d’invalidité	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du conjoint salarié de l’entreprise et des soins contraignants	Copie de tout document attestant du lien de parenté
Pour un ascendant parent handicapé ou gravement malade nécessitant la présence du parent salarié de l’entreprise et des soins contraignants	Justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié de l’entreprise et des soins contraignants	Copie de tout document attestant du lien de parenté

Annexe 2 - Bulletin de versement volontaire au Plan de Solidarité Familiale

(A envoyer par lettre recommandé avec demande d’avis de réception

ou à remettre en main propre contre décharge au Directeur de Magasin)

Je soussigné(e) Madame, Monsieur,

NOM :

PRENOM :

MATRICULE :

MAGASIN :

affecte (nombre de jours de repos) ……….jours de repos dont :

• ………. jours de congés payés annuels au titre de la 5ème semaine ;

• ………. jours de congés d’ancienneté ;

• ………. jours correspondant à ………….. heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires, (1 jour = 7 heures) ;

• ……….. JRS (pour les cadres en forfait jours)

• ……….. jours issus du Compte Epargne Temps

Le don de ces jours de repos est irrévocable.

Il est précisé que les jours donnés seront versés au Plan de solidarité familiale mis en place par accord collectif du…………………….., dont le bénéfice est réservé aux collaborateurs qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, ou de plus de 20 ans rattaché au foyer fiscal, de son conjoint (marié, pacsé ou concubin), d’un parent ascendant, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Date :

Signature :

Annexe 3 – Formulaire de demande d’utilisation du Plan de Solidarité Familiale

(A envoyer par lettre recommandé avec demande d’avis de réception

ou à remettre en main propre contre décharge au Directeur de Magasin)

Je soussigné(e) Madame, Monsieur,

NOM :

PRENOM :

MATRICULE :

MAGASIN :

Demande à pouvoir bénéficier de l’affectation de ……. jours de repos issus du Plan de Solidarité Familiale mis en place par accord d’entreprise en date du ………….. (dans la limite de 10 jours par année civile).

Motifs de la demande :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Début de l’absence demandée : ………………………

Nature de l’absence : continue

fractionnée

Si fractionnée, merci de joindre au présent formulaire un planning prévisionnel d’absence (par jours entiers).

Date :

Signature :

Justificatifs à joindre impérativement à la demande :

• Relatifs au lien de parenté (enfant, parent ascendant, conjoint au sens large)

• Relatifs à la situation nécessitant la présence soutenue et des soins contraignants