Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif portant création de l'Unité Economique et Sociale "UES Nocibé"" chez NOCIBE - NOCIBE FRANCE (Siège)

ETRE LES SOUSSIGNES :

• La société GROUPE NOCIBE SAS, (GN), dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur dûment habilité à l’effet des présentes ;

• La société NOCIBE France SAS, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur , dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée Mesdames et Monsieur, Délégués syndicaux.

• L’organisation syndicale C.G.T, non représentée par un délégué syndical

D’AUTRE PART,

Préambule

Par accord du 23 Janvier 2014, les sociétés Groupe Nocibé SAS, Groupe Nocibe France SAS, Nocibé France SAS et Nocibé France Distribution ont souhaité redéfinir le périmètre de l’UES (Unité Economique et Sociale) qu’elles constituent avec pour objectif :

• D’assurer un fonctionnement homogène de leur activité principale à traves l’ensemble des mesures d’ordre social ;

• De permettre ainsi de consacrer une démarche cohérente de l’activité principale du groupe NOCIBE de commercialisation de produits de parfumerie et cosmétiques et l’exploitation des instituts de Beauté,

Ce périmètre nouvellement défini a permis ainsi dans le cadre des nouvelles dispositions réglementaires en matière de démocratie sociale d’organiser les élections professionnelles de la nouvelle instance CSE, le Comité social et économique.

Dans le but de poursuivre la simplification de nos entités juridiques déjà initiée en juin 2020 et ainsi continuer à mettre en cohérence l’organisation juridique avec l’opérationnel mais également limiter les coûts de gestion et la charge de travail pour les équipes comptables et juridiques, il a été décidé au 1^er avril 2022 :

• De l’absorption de NOCIBE France Distribution par NOCIBE France

Assurant par voie de conséquence la gestion par une seule société de la centrale de référencement et de l’exploitation des magasins, du web et des franchiseurs

Les parties souhaitent néanmoins rappeler que cette absorption n’altère en aucune manière le fondement même de l’U.E.S, et particulièrement les intérêts communs en matière économique et sociale fixés dans l’accord de 2014 qui ne sont nullement modifiés par cette opération.

Enfin, l’absorption de la société NFD par la société NF s’inscrivant exclusivement dans l’objectif de simplification de la gouvernance, les activités couvertes initialement par la société NFD sont dorénavant dans leurs intégralités transférées au sein de la société NF, ainsi que l’ensemble des salariés concernés sans que leurs attributions et leurs conditions de travail en soient substantiellement modifiées.

C’est en ce sens que les parties signataires ont décidé de négocier le présent avenant afin d’actualiser le périmètre de l’UES Nocibé et d’en fixer les conséquences sociales tant individuelles que collectives.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UES NOCIBE

Le périmètre de l’UES Nocibé est ainsi désormais composé des deux sociétés suivantes :

• La société GROUPE NOCIBE SAS, (GN), dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur Pierre AOUN, Président ;

• La société NOCIBE France SAS, (NF), dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur Pierre AOUN, Président ;

ARTICLE 2 : MAINTIEN D’UNE UNITE SOCIALE ET ECONOMIQUE ET TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

Cette réorganisation s’inscrivant exclusivement dans un but de simplification de la gouvernance n’apporte pas de changement essentiel pour les salariés de NOCIBE.

Si désormais les salariés de l’ancienne société NOCIBE France Distribution seront désormais rattachés à la société NOCIBE France en tant qu’employeur :

• Leurs activités sont maintenues intégralement ;

• Leurs attributions individuelles sont inchangées ainsi que leurs conditions de travail

Il est rappelé en outre que la localisation géographique de la société NOCIBE France Distribution est identique à celle de la Société NOCIBE France, de sorte que conformément aux règles en vigueur, l’ensemble des contrats de travail sont ainsi transférés automatiquement sur NOCIBE France sans aucune autre modification.

En outre, il est précisé que par ce transfert, la répartition des effectifs ayant servi à la constitution du nouveau COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE est inchangée, de sorte que la composition dudit comité ni le périmètre de représentation ne sont modifiés ; aucune élection professionnelle n’est nécessaire ; les mandats actuels courent jusqu’à l’échéance normale initiale soit jusque décembre 2022.

ARTICLE 3 : FORMALISATION DU NOUVEAU PERIMETRE DE L’UES ET MESURES COLLECTIVES

Le présent avenant vise à formaliser les conséquences sociales et le nouveau périmètre de l’UES déjà constitué, applicable au 1^er avril 2022.

Ainsi à compter de cette date, le périmètre de l’UES se substitue aux périmètres précédemment définis dans tous les accords signés et actuellement en vigueur au sein de l’UES Nocibé et notamment, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive, sur les thèmes suivants :

• Accord de substitution relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des IRP au sein de l’UES ;

• Accord relatif aux contreparties au travail du dimanche et des jours fériés ainsi qu’au travail en soirée dans les ZTI au sein de l’UES Nocibé ;

• Accord relatif à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;

• Accord sur l’organisation du temps de travail et le statut du Personnel

• Accord de participation, d’intéressement, relatif au « PEE »

• Accord de substitution relatif à l’aménagement du temps de travail

• PV d’accord NAO de 2022

• Accord sur la Qualité de Vie au Travail

A ce titre, les parties signataires précisent également que l’UES nouvellement définie fixe le cadre de la négociation collective avec les organisations syndicales représentatives notamment pour la conclusion des futurs accords d’entreprises mais aussi pour la prochaine négociation du protocole préélectoral dans le cadre du renouvellement des élections professionnelle de NOCIBE qui auront lieu en novembre et décembre 2022 (fin des mandats actuels)

Il est enfin fait observer que tout accord nouvellement conclu pour le compte de l’UES à compter de la signature du présent avenant fera état en tant que signataire de la notion de l’UES NOCIBE exclusivement, sans qu’il soit besoin de repréciser les sociétés concernées, le présent avenant ayant force de fixation et d’information du périmètre de l’UES.

4. DEPOT, PUBLICITE et ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il s’appliquera à compter du 1^er avril 2022.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 12 juillet 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour le syndicat C.F.T.C. : Directrice des Ressources Humaines