ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU DON DE JOURS POUR LES « AIDANTS »

Entre les soussignés :

La société Self Signal, société par actions simplifiées, au capital de 335 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 388 908 915, ayant son siège social 13 rue de Bray, à Cesson-Sévigné (35510), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société » ou « Self Signal »,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de Self Signal représenté par ses membres élus présents, XXX, XXX et XXX,

Ci-après dénommé « le CSE »,

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».

Préambule

Depuis plusieurs années, Self Signal a fait le choix de renforcer sa politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En tant qu’employeur responsable, Self Signal souhaite permettre à ses collaborateurs de réaliser des dons de jours de repos non pris au profit de salariés en difficulté personnelle.

Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper d’un proche gravement malade.

Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.

Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés. Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

Cet accord repose sur l’accord de branche du 22 novembre 2017, et notamment de son article 3. Les dispositions de ce présent accord sont également inspirées de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 autorisant le don de jours de repos à un proche aidant d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Self Signal, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD dont contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et leur ancienneté.

Article 2 – Conditions du don de jours

Le don est strictement anonyme, sans contrepartie, volontaire, définitif et irrévocable.

Le don peut viser un bénéficiaire identifié ou alimenter un « fonds de solidarité » mutualisé.

1. Donateurs

Tous les salariés peuvent être donateurs, sous réserve d’avoir acquis des jours disponibles pouvant être cédés.

Sous réserve du respect de la prise de congés obligatoires et du droit au repos, les jours de repos non pris pourront faire l'objet d'un don, dans la limite de 10 jours par an et par salarié, parmi les catégories suivantes :

• Les jours de congés payés N-1 non imposés par l'employeur (maximum 5) ;

• Les jours de repos non pris (dits « RTT ») ;

• Les jours de congés supplémentaires, le cas échéant (congé d'ancienneté, congé de fractionnement, congé de parentalité, …) ;

• Les heures de récupération en solde positif par journée complète (7 heures équivaut à 1 jour) ;

• Les heures de repos compensateurs non prises (7 heures équivaut à 1 jour).

  2. Bénéficiaires

Tout salarié peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l'objet d'un don pour aider un proche.

Le salarié doit être présent à l'effectif lors de sa demande.

Avant de pouvoir bénéficier d’un don de jours, le salarié devra avoir au préalable épuisé l'ensemble des possibilités d'absence rémunérée qui lui sont ouvertes et notamment les catégories suivantes :

• Les jours de congés payés N-1 non imposés par l'employeur ;

• Les jours de repos non pris (dits « RTT ») ;

• Les jours de congés supplémentaires (congé d'ancienneté, congé de fractionnement, congé de parentalité, …) ;

• Les heures de récupération en solde positif ;

• Les heures de repos compensateurs non prises.

Article 3 – Conditions relatives au proche aidé

2. 3. Situation du proche aidé

Le proche doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

4. Lien du proche aidé avec le salarié bénéficiaire du don

Les proches du salarié couverts par le présent accord sont :

• Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;

• Ses enfants, ou ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;

• Ses ascendants au 1^er degré ou 2^ème degré, ou ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;

• Toute personne sous tutelle ou curatelle et ayant un lien de parenté au 1^er ou 2^ème degré ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 4 – Procédure du don de jours

3. 5. Règles générales

Le service RH de Self Signal gère ce dispositif.

Les dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile en une ou plusieurs fois, sous réserve de respecter le plafond individuel de don annuel applicable dans l’entreprise (cf. article 2.1 du présent accord).

Le don se fait impérativement par l'intermédiaire d'un formulaire de don. Le modèle de formulaire est mis à disposition par le service RH. Le salarié devra notamment préciser sur ce formulaire le nombre de jours donnés par catégorie.

Le salarié renonce de manière définitive aux jours cédés.

Le don se fera nécessairement par journée entière.

6. Création d’un fonds de solidarité

Un fonds de solidarité sera créé afin de recueillir les dons de jours.

La valorisation des jours dans le fonds se fait en temps et l'unité de gestion du fonds de solidarité est le jour. Ainsi, un jour donné par un salarié donne droit à une journée d'absence pour le salarié bénéficiaire, quels que soient les salaires respectifs du donateur et du bénéficiaire.

Les dons étant irrévocables par nature, le solde de jours constaté en fin d'année est systématiquement reporté sur l'année suivante.

7. Attribution des jours sur le fonds de solidarité

Les jours seront ensuite attribués au salarié ayant effectué une demande de don de jours, dans la limite du nombre de jours sollicités par ce dernier. Dans le cas où le(s) don(s) serai(en)t supérieur(s) au besoin du salarié, les jours restants à la suite de la campagne de demande de dons pour ce salarié seront conservés dans ce fonds de solidarité.

Si le nombre de jours récoltés lors de la demande de dons est inférieur au besoin du salarié demandeur, l’éventuel solde du fonds de solidarité sera utilisé dans la limite du nombre de jours sollicités par ce dernier. Si le nombre de jours disponibles entre la campagne de demande de dons et le solde du fonds de solidarité ne suffit pas à couvrir le besoin du salarié demandeur, ce dernier pourra solliciter le congé pour proche aidant créé par la loi ou devra recourir le cas échéant à un congé sans solde. Cette situation s’appréciera à la fin de la collecte de don concernant cette demande.

En cas de pluralité de demandes, chacune d’entre elle sera traitée suivant l’ordre chronologique de la date de la demande en ce qui concerne l’utilisation du solde du fonds de solidarité.

8. L’appel aux dons

Un appel au don sera effectué auprès de tous les salariés de l’entreprise lorsqu’un salarié répondant aux critères énoncés à l’article 2.2 du présent accord sollicitera ce dispositif. Toutefois, cet appel au don ne sera pas effectué si le solde du fonds de solidarité permet de couvrir l’ensemble de l’absence demandée.

Le don se fait impérativement par l’intermédiaire d’un formulaire de don prévu à cet effet. L’identité des donateurs restera confidentielle : à aucun moment un salarié bénéficiaire de dons de jours ne recevra l’identité du ou des donateurs.

Article 5 – Procédure de demande de jours

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours doit en faire la requête écrite en utilisant le formulaire de demande.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat du médecin qui suit le proche aidé justifiant (dans le respect du secret médical) de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Dans la mesure du possible, la durée prévisible d'absence sera également indiquée.

Le service RH pourra demander tout document attestant du lien de parenté avec le proche aidé, le cas échéant.

Le salarié s'engage à informer Self Signal en cas d'amélioration de la santé du proche aidé, qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les jours de dons qui ne seraient finalement pas pris seront réintégrés dans le fonds de solidarité.

Article 6 – Utilisation des jours

Les jours cédés pourront être utilisés soit en continu, soit de manière fractionnée. De plus, ils pourront être utilisés en demi-journée. Il est précisé que, dans le cas où le salarié bénéficiaire travaillerait uniquement le vendredi matin, une journée entière de don serait utilisée pour couvrir l’absence du vendredi, et ce, dans la même logique que pour la pose des congés payés.

Article 7 – Conséquences du don

6. 9. Pour le donateur

Chaque don correspond nécessairement à du temps de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Pour tenir compte de cela, il convient vis-à-vis du donateur :

• d'augmenter, corrélativement à son don, son plafond annuel en :

  • jours de travail (s'il est en forfait annuel en jours) ;

  • heures (s'il est en forfait annuel en heures) ;

• de ne pas comptabiliser des heures supplémentaires générées par la(es) journée(s) travaillée(s) supplémentaire(s) liée(s) au don.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ils seront décomptés en paie et sur le logiciel de gestion des temps au plus tard le mois suivant le don.

10. Pour le bénéficiaire

La période d'absence couverte par le don de jours est traitée de la même manière qu'une prise de congé payé avec l'application de la règle du maintien de salaire du salarié bénéficiaire du don, des droits du salarié bénéficiaire du don (ancienneté, …) et du calcul de l'effectif de l'entreprise.

Pendant ces absences, le salarié ne peut prétendre aux remboursements de frais ou à toutes primes et avantages compensant des sujétions (tickets restaurant, indemnité de déplacement, ...) liées à l’exécution du travail.

Le bénéficiaire ne pourra pas voir sa rémunération habituelle majorée du fait de ces dons.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 13 mars 2023 pour une durée indéterminée.

Article 9 – Suivi de l’accord et du fonds de solidarité

Un bilan de l’application des dispositions du présent accord et un état du fonds de solidarité seront présentés une fois par an aux membres du CSE.

Ce bilan sera l'occasion de donner les informations suivantes :

• Solde du fonds de solidarité au 31 décembre de l’année N ;

• Nombre d’actes de don ;

• Nombre et nature des jours donnés sur l'année civile ;

• Nombre de demandes et de jours utilisés sur l'année civile.

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à l’autre partie signataire.

Dans un délai de 6 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 10 bis – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 11 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise ou toute autre personne habilitée.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, cet accord est affiché sur le panneau d’affichage ainsi que sur l’outil de communication interne Steeple.

Fait à Cesson-Sévigné, le 13 mars 2023.

Pour la société Self Signal Pour le CSE de Self Signal

XXX La secrétaire, XXX

XXX

XXX