Accord d'entreprise "ACCORD portant sur le DON DE JOURS DE REPOS" chez SOFRADIM PRODUCTION (Siège)

ACCORD

DON DE JOURS DE REPOS

POUR LES SALARIES PARENTS D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE OU LES SALARIES AYANT UN PARENT DIRECT GRAVEMENT MALADE

(Article L.1225-65-1 du code du travail)

Entre

La société SOFRADIM PRODUCTION

Société par Actions Simplifiée

Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, (01600 TREVOUX)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le numéro 388 924 854

ET

La société COVIDIEN TREVOUX,

Société en commandite simple,

Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, (01600 TREVOUX),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le numéro 484 805 346,

Représentée par agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’une part,

Et

- M., Délégué syndical désigné par le syndicat CFDT, majoritairement élu sur le site.

- Mme, Déléguée syndicale désignée par le syndicat CGT, élue sur le site.

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017, signé le 5 mai 2017.

Le don de jours de repos aux salariés parents d’un enfant à charge ou les salariés d’un parent proche gravement malade est un dispositif en lien avec la mission du Groupe Medtronic. L’accord vise à mettre en place les modalités pratiques de cette nouvelle autorisation d’absence assortie d’un maintien de salaire afin de permettre aux salariés de concilier les évènements personnelles douloureux, et spécialement la charge d’un enfant ou d’un proche gravement malade, avec leur vie professionnelle.

La délégation syndicale CFDT, la délégation syndicale CGT ainsi que la Direction se sont rencontrées le 8 Novembre 2017 pour discuter des modalités du présent accord.

Cet accord a été soumis pour consultation au CHSCT le 22 Novembre 2017, pour les domaines relevant de leur domaine de compétences, et pour consultation au CE le 30 novembre 2017.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1 – SALARIES CONCERNES

L’article L. 1225-65-1 du code du travail, créé par l’article 1 de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, permet à tout salarié de l’entreprise de céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade impliquant la présence d’un parent et de soins contraignants.

Le dispositif concerne tous les salariés de l’entreprise qu’ils soient sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur temps de travail.

Les dons sont considérés comme définitifs et irrévocables, et ne sauraient être réattribués au donateur.

Les bénéficiaires sont les salariés (sans condition d’ancienneté), ayant un enfant de moins de 20 ans, ou un enfant âgé de 20 ans ou plus à charge au sens de la sécurité sociale, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. La loi précise que la maladie, le handicap ou l’accident doivent rendre indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

L’enfant malade peut être celui du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Le dispositif est étendu au cas du conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié, ou d’un parent direct du salarié (père, mère) atteint d’une pathologie grave dont la maladie, le handicap ou l’accident doivent rendre indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

2 – LES JOURS CONCERNES PAR LE DON

Tous les jours de repos ci-dessous sont concernés par le don:

• les jours de congés payés *

• les RTT

• les congés d’ancienneté

• les jours de récupération forfait jour des cadres (CR=7 heures pour un non-cadre)

* Le don ne peut porter que sur les jours de la 5ème semaine de congés payés. Ces dispositifs visent à garantir un droit au repos des salariés « donateurs ».

Ces jours doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

3 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Le don doit être anonyme, gratuit (sans contrepartie), volontaire et opéré au profit d’un salarié identifié (son nom ne sera connu que de la DRH et du manager pour des questions d’organisation de service).

Le don doit résulter de la seule initiative du salarié donateur et non d’une sollicitation d’un salarié, parent d’un enfant ou d’un conjoint/concubin/partenaire PACS ou d’un proche direct (père/mère) malade, directement auprès de ses collègues.

Ce dernier doit, faire état de sa situation à la Direction des Ressources Humaines laquelle, appelée à autoriser le don de jours, se chargera de relayer l’information auprès des salariés tout en préservant l’anonymat du salarié bénéficiaire.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don devra établir une demande écrite (cf. annexe 1) en fournissant un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le parent proche tel que défini à l’article I du présent accord, au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.

Par conséquent, la communication du certificat devra nécessairement se faire au plus tôt et antérieurement à la date du don.

Les jours d’absence sont pris, avec un délai de prévenance suffisant pour permettre l’organisation du service en l’absence du salarié selon les règles d’absence en vigueur au sein de l’entreprise. La prise de ces jours peut être fractionnée selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié bénéficiaire des jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Les salariés souhaitant réaliser un « don de jours de repos » rempliront un formulaire (cf. annexe 2), leur nom restera confidentiel et sera connu uniquement de la DRH pour procéder au transfert des jours du repos du salarié « donateur » au profit du salarié « bénéficiaire ».

L’employeur a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard des nécessités de service. Sa décision sera précisée sur le formulaire en annexe.

4 – INFORMATION, DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD ET MODIFICATION

Une note d’information sera affichée afin d’informer le personnel qu’un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition de chaque salarié qui en fera la demande.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du

1^er décembre 2017.

Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties au présent accord.

5 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Pour les accords collectifs de droit commun, ce délai est prolongé du délai d’opposition d’une durée de 8 jours.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Trévoux,

Le 30 novembre 2017,

En 5 exemplaires originaux

Pour les sociétés Sofradim Production

et Covidien Trevoux

Président Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale CGT

P/O M.

Directeur Général Délégué

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DONS DE JOURS DE REPOS

Texte de référence : accord d’entreprise du 30 novembre 2017

Salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos :

NOM : _______________________________________________________________

PRENOM : ___________________________________________________________

ADRESSE : ___________________________________________________________

Date : _________________________________

Lieu : __________________________________

Signature :

Certificat médical fourni attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence du salarié et des soins.

Décision de l’entreprise (DRH): demande acceptée demande refusée

Date/Nom-Prénom/Signature : le___________, ____________________, ____________

Si votre demande est acceptée, l’entreprise va procéder à l’appel au don auprès des salariés en conservant votre anonymat, conformément à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017. La Direction des Ressources Humaines reviendra vers vous pour vous informer du nombre de jours de repos qui aura été donné par les salariés. Vos compteurs de repos seront ensuite mis à jour dans le système de gestion des temps.

Vous pourrez alors organiser la prise des repos avec votre manager. La prise des repos peut être fractionnée.

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE DONS DE JOURS DE REPOS

Texte de référence : accord d’entreprise du 30 Novembre 2017

Appel à don réalisé par l’entreprise le__________

Salarié souhaitant donner et renoncer à des jours de repos (le don est considéré comme définitif et irrévocable):

NOM : _______________________________________________________________

PRENOM : ___________________________________________________________

ADRESSE : ___________________________________________________________

Date : _________________________________

Lieu : __________________________________

Signature :

Jours de repos donnés:

• CP* = préciser le nombre

• RTT = préciser le nombre

• CA = préciser le nombre

• CR = préciser le nombre

* Le don ne peut porter que sur les jours de la 5ème semaine de congés payés.

Décision de l’entreprise (DRH): don accepté don refusé

Date/Nom-Prénom/Signature : le___________, ____________________, ____________

Les jours donnés seront retirés du compteur du donateur qui y renonce.

Les dons sont considérés comme définitifs et irrévocables, et ne sauraient être réattribués au donateur.