Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - Droit d'expression" chez SOFRADIM PRODUCTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DROIT D’EXPRESSION

ü Entre

La société SOFRADIM PRODUCTION

Société par Actions Simplifiée

Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, (01600 TREVOUX)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le numéro 388 924 854

ET

La société COVIDIEN TREVOUX,

Société en commandite simple,

Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, (01600 TREVOUX),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le numéro 484 805 346,

Lesquelles font parties de l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par jugement le 5 juin 2003.

Représentée par agissant en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’une part,

ü Et

-, Délégué syndical désigné par le syndicat CFDT,

-, Déléguée syndicale désignée par le syndicat CGT.

D’autre part

ÄPREAMBULE

Au cours des négociations annuelles obligatoires de 2018, il a été convenu de reconduire l’accord interne portant sur le droit d’expression dans les mêmes conditions que celui signé en date du 4 mars 2015

ÄCECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ü 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression de l’ensemble des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 13 janvier 1986 (art. L. 2281-1 et suivants du Code du travail).

Les structures qui seront mises en place à cette fin, ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

ü 2 – DOMAINE ET FINALITE DE L’EXPRESSION

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Sont exclus de ce droit d’expression, les prérogatives relevant de la délégation unique du personnel.

ü 3 – CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail.

La participation au groupe d’expression sera libre et volontaire. Elle sera formalisée sur une « liste d’inscription » permettant au salarié de s’inscrire volontairement.

ü 4 – REUNIONS DES GROUPES D’EXPRESSION

Les groupes d’expression se réunissent annuellement.

Chaque groupe peut moduler la durée de ses réunions dans le cadre d’une durée globale qui ne peut dépasser une heure par année civile, avec possibilité pour l’animateur de la prolonger en cas de besoin.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

ü 5 – ORGANISATION DES REUNIONS

La Direction est responsable de l’organisation des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 8 jours à l’avance les membres du groupe ; ceux-ci lui communiqueront une liste des points qu’ils souhaitent aborder.

ü 6 – ANIMATION ET SECRETARIAT DES REUNIONS

La Direction et/ou le Responsable des Ressources Humaines assure l’animation et l’information des réunions.

En tant qu’animateur, il encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.

L’encadrement présent au cours de la réunion peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et par l’assistante de Direction.

ü 7 – PARTICIPATION DES MEMBRES DU GROUPE AUX REUNIONS

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

ü 8 – GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

ü 9 – TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE REUNION

Les avis, propositions et demandes du groupe sont résumés par écrit par l’animateur et par le secrétaire désigné.

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.

Un autre exemplaire est transmis par l’animateur du groupe à la hiérarchie du niveau supérieur, dans les 8 jours ouvrables suivant la réunion.

ü 10 – SUIVI DES REUNIONS

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe.

Cette réponse devra être faite par écrit dans un délai d’un mois, et pourra être :

• soit une décision positive ou négative,

• soit la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour la réalisation de l’étude.

Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après intervention d’un groupe d’études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.

Chaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses demandes ou propositions.

ü 11 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction aux représentants élus du personnel, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT.

Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par la Direction au CE.

Ces données, résumées, seront reprises dans une nouvelle rubrique « expression des salariés » ajoutée au bilan social de l’entreprise.

ü 12 – EXECUTION DE BONNE FOI / INTERPRETATION DE L’ACCORD

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande d'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès verbal rédigé par la Direction et les parties signataires. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône alpes.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, soit le lendemain de la réunion d’interprétation, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.

ü 13 – DISPOSITIONS FINALES

13.1. Date d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord se substitue aux accords collectifs, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

13.2. Modalités de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir une fois par an, afin, notamment, de faire le point sur le dispositif et d’envisager une éventuelle modification des conditions d’application de l’accord ou sa suppression.

13.3. Adhésion 

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE de l’Ain.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en main propre aux parties signataires.

13.4. Révision 

La révision de cet accord peut être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

13.5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Trévoux,

Le 20 Juin 2018,

En 5 exemplaires originaux

Pour les sociétés Sofradim Production

et Covidien Trevoux

Présidente Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale CGT

Ou toute personne ayant reçu délégation