Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR 2018/2019" chez SOFRADIM PRODUCTION (Siège)

VERSION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR 2018/2019 DESTINEE A PUBLICATION

(pris en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail)

Entre

La société SOFRADIM PRODUCTION

Société par Actions Simplifiée

Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, (01600 TREVOUX)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le numéro 388 924 854

ET

La société COVIDIEN TREVOUX,

Société en commandite simple,

Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, (01600 TREVOUX),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le numéro 484 805 346,

Représentée par agissant en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’une part,

Et

-, Délégué syndical désigné par le syndicat CFDT, majoritairement élu sur le site.

-, Déléguée syndicale désignée par le syndicat CGT, élue sur le site.

D’autre part

PREAMBULE

Les parties représentées ont discuté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème des salaires effectifs, et du temps de travail conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : mercredi 28 février 2018, mercredi 7 mars 2018, jeudi 22 mars 2018, mercredi 28 mars 2018 et jeudi 5 avril 2018.

A cette occasion, les parties ont également analysé les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’objectif de définir les mesures permettant de les supprimer dès lors qu’ils auraient été constatés et ce, conformément à l’article L2242-1 al.2 du Code du travail.

La Direction a remis des données chiffrées pour faire un état de la situation particulière de l’entreprise. Après analyse de ces données, il apparait qu’au niveau de l’embauche, de la formation, de la promotion professionnelle et des conditions de travail, la situation est équilibrée entre les hommes et les femmes et qu’aucune disparité n’apparait.

Par ailleurs, les parties à la négociation ont fixé ensemble le calendrier, les règles de fonctionnement et les informations nécessaires au bon déroulement de cette négociation.

Les parties étant parvenues à un consensus sur les enjeux et les thématiques de négociation à l’issue des réunions, elles ont entendu le formaliser dans le cadre du présent accord collectif.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel des sociétés Sofradim Production et Covidien Trevoux. Il concerne l’ensemble des collaborateurs, relevant des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres travaillant dans la société à la date du présent accord.

2 - OBJET

Le présent accord définit les mesures salariales, prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, couvrant la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.

Les mesures mises en place le sont quant à elles, pour une durée indéterminée sauf mention contraire.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la délégation syndicale ayant disposée de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire.

3 - SALAIRES EFFECTIFS

Les parties, au regard de la cartographie des emplois existants au sein de la société, ont mené leur négociation en distinguant 4 catégories de personnel :

• ouvriers

• employés/techniciens

• agents de maîtrise

• cadres

4 – DUREE DU TRAVAIL

4.1 Modification des horaires variables

Il a été convenu d’élargir les plages variables du personnel administratif et technicien à compter du 2 juillet 2018 inclus comme suit :

• 7h30 – 9h et 16h15 – 18h15 du lundi au jeudi ;

• 7h30 – 9h et 16h00 – 18h15 le vendredi. 

Cette modification sera soumise à la consultation du CHSCT et du CE avant application.

4.2 Télétravail :

Il a été convenu de renouveler l’accord télétravail actuellement en vigueur.

Il a été convenu de modifier la période de prise des jours de télétravail. En effet, le droit de 16 jours sera attribué au 1^er juin de chaque année et ces derniers pourront être pris entre le 1^er juin N et le 31 mai N+1. L’ensemble du personnel éligible au télétravail et ayant signé un avenant avant le 31 mai 2018 aura donc un crédit de 16 jours au 1^er juin 2018.

Il a également été convenu une phase pilote sur la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 qui peut permettre de bénéficier de 24 jours annuels (+8 jours) de télétravail sur dérogation individuelle.

Cette dérogation devra être validée par mail par le manager N+1 après épuisement du droit annuel de 16 jours et communiquée au service RH à priori.

4.3 Compte épargne temps :

Il a été convenu de renouveler l’accord Compte épargne temps actuellement en vigueur.

Un accord spécifique sera conclu avant fin juillet 2018.

5 – ELEMENTS DE LA REMUNERATION

5.2 Prime de travail relais :

Il a été convenu de revaloriser la prime de travail relais à compter du 1^er juillet 2018 de 5 euros Pour rappel, la prime est proratisée en cas d’entrée et sortie en cours de mois.

5.3 Prime projet NPD :

Il a été convenu de revaloriser la prime projet NPD mise en place en 2017, à compter du 1^er juillet 2018 de 5 euros

Pour rappel, la prime est proratisée en cas d’entrée et sortie en cours de mois.

5.4 Tickets restaurant

Il a été convenu de revaloriser la valeur des tickets restaurant de 50 centimes pour tous les tickets restaurant attribués à compter du 18 juin 2018 inclus (soit sur la paie de juillet 2018).

5.5 Prime panier jour :

Il a été convenu de revaloriser la valeur des primes panier de 50 centimes pour toutes les primes qui seront attribuées à compter du 18 juin 2018 inclus (soit sur la paie de juillet 2018).

5.6 Paiement du 13^ème mois :

Il a été convenu d’automatiser le paiement du 13^ème mois et par conséquent de ne plus le verser sur la base du volontariat en juillet et le solde en décembre.

Une part du 13^ème mois (7 douzièmes) sera automatiquement versée sur la paie du mois de juin par rapport à l’acquisition faite entre le 1^er décembre N-1 et le 30 juin N.

La seconde part du demi 13^ème mois (5 douzièmes) sera automatiquement versée sur la paie du mois de novembre par rapport à l’acquisition faite entre le 1^er juillet N et le 30 novembre N.

Cette mesure sera effective à compter de juin 2018.

A titre transitoire sur l’année 2018, une première partie sera versée en juin 2018 (6 douzièmes), la seconde partie sera versée en novembre 2018 (5 douzièmes).

6 – MODALITES LIES A L’ABSENCE

6.1 Accord temps partiel :

Il a été convenu de renouveler l’accord temps partiel actuellement en vigueur.

Un accord spécifique sera conclu avant fin juillet 2018.

7 – POINTS DIVERS

7.1 Egalité professionnelle

Il a été convenu de renouveler l’accord Egalité professionnelle actuellement en vigueur.

Ce thème a été abordé au cours de la négociation. Aucun écart n’ayant été relevé par les parties sur les salaires entre les hommes et les femmes, les parties ont convenu de ne pas mettre en place de mesures visant à réduire les écarts.

Un accord spécifique sera conclu avant fin juillet 2018.

7.2 Droit d’expression des salariés

Il a été convenu de renouveler l’accord Droit d’expression des salariés actuellement en vigueur.

Un accord spécifique sera conclu avant fin juillet 2018.

7.3 Bien-être au travail

Il a été convenu qu’une actualisation de l’évaluation des risques psychosociaux sera engagée en FY19.

7.4 Echelles de carrière

Il est prévu de finaliser les échelles de carrières sur FY19 avec une mise à disposition sur le SharePoint RH de ces dernières.

7.5 Embauches d’intérimaires en 2018

7.6 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Une démarche GPEC sera lancée sur FY19.

8 – CONCLUSION DES NEGOCIATIONS ET COMMUNICATION

A chaque étape de la discussion, la Direction, les Délégués Syndicaux ainsi que les « membres accompagnateurs » ont pris en compte :

• les intérêts des salariés et la reconnaissance du travail opérationnel ;

• les opportunités d’avancées sociales sur le site ;

• la situation économique de l’entreprise et du secteur ;

• le potentiel de développement du site.

9 - EXECUTION DE BONNE FOI / INTERPRETATION DE L’ACCORD

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande d'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et les parties signataires. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône alpes.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.

10 - DISPOSITIONS FINALES

10.1. Date d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application, conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail, à partir du jour qui suit son dépôt. Le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

10.2. Dénonciation 

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

10.3 Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE de l’Ain.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en main propre aux parties signataires.

10.4 Révision

La révision de cet accord peut être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

10.5. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail :

- deux exemplaires signés destinés à la DIRECCTE (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) dont un sous format papier et un sous format électronique.

- un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Trévoux,

Le 24 avril 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour les sociétés Sofradim Production

et Covidien Trevoux

Présidente Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale CGT

Ou toute personne

ayant reçu délégation