Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez SOFRADIM PRODUCTION (Siège)

VERSION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

DESTINEE A PUBLICATION

ü Entre

La société SOFRADIM PRODUCTION

Société par Actions Simplifiée

Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, (01600 TREVOUX)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le numéro 388 924 854

ET

La société COVIDIEN TREVOUX,

Société en commandite simple,

Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, (01600 TREVOUX),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le numéro 484 805 346,

Lesquelles font parties de l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par jugement le 5 juin 2003.

Représentée par agissant en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’une part,

ü Et

-, Délégué syndical désigné par le syndicat CFDT,

-, Déléguée syndicale désignée par le syndicat CGT.

D’autre part

ÄPREAMBULE

Au cours des négociations annuelles obligatoires de 2018, il a été convenu de reconduire le plan d’action portant sur l’égalité professionnelle, dans les mêmes conditions que celui signé en date du 1er avril 2015.

ÄCECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ü 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de l’égalité professionnelle de l’ensemble des salariés du site de Trevoux.

ü 2 – DOMAINE

Le présent accord détermine les objectifs de progression pour les 3 années à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant d’atteindre ces objectifs et l’évaluation du coût des actions. Il comporte aussi une analyse qui permet d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

ü 3 – ANALYSE : DONNEES CHIFFREES AU 31 DECEMBRE 2017

Les données énumérées ci-dessous sont principalement celles qui nous ont permis de déterminer les indicateurs présentés dans le point 4 de ce présent accord.

1. Données sur la répartition hommes / femmes au niveau de la population globale :

2. Données sur la répartition hommes / femmes au niveau de la population dite « administrative » (tout le personnel hors production et logistique) :

3. Données sur la répartition globale des hommes et des femmes au niveau des catégories socioprofessionnelles :

4. Données au 31 décembre 2017 sur la répartition des niveaux de salaires des hommes et des femmes :

ü 4 – INDICATEURS A SUIVRE

Tous les indicateurs ci-dessous ont été convenus entre la Direction et les membres du Comité d’Entreprise.

1. Indicateur sur les embauches :

Nous allons tenter de maintenir le rapport actuel au niveau de la répartition masculine et féminine. En effet, l’objectif est de se rapprocher au maximum d’une répartition 50%/50%.

2. Indicateur sur la classification :

Un indicateur portant sur le nombre de salariés hommes et femmes par catégories socioprofessionnelles (Ouvriers ; Techniciens / Employés ; Agents de maîtrise, Cadres) sera mis en place pour suivre cette répartition.

3. Indicateur à suivre concernant la rémunération :

ü 5 – MODALITES DE SUIVI

Afin de suivre les indicateurs fixés au présent plan d’action, une présentation du suivi des indicateurs, animée par le service Ressources Humaines sera réalisée deux fois par an :

• une fois au-travers du bilan social annuel de l’année civile écoulée ;

• une fois au cours des NAO.

Une réunion pourra également être organisée sur demande motivée d’un des membres signataires du présent plan d’action et/ou après accord de la Direction, en particulier en cas d’évolutions conventionnelles, légales ou réglementaires en vigueur.

ü 6 – EXECUTION DE BONNE FOI / INTERPRETATION DE L’ACCORD

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande d'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès verbal rédigé par la Direction et les parties signataires. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône alpes.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, soit le lendemain de la réunion d’interprétation, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.

ü 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1. Date d’application 

Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition

Le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Dans l’hypothèse d’un refus de délivrance de l’autorisation dérogatoire par l’autorité préfectorale, les parties conviennent de se réunir afin d’envisager toutes solutions permettant la continuité de l’activité (mise ne place d’équipe de suppléance,…)

7.2. Modalités de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir une fois par an, afin, notamment, de faire le point sur le dispositif et d’envisager une éventuelle modification des conditions d’application de l’accord ou sa suppression.

7.3. Adhésion 

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE de l’Ain.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en main propre aux parties signataires.

7.4. Révision 

La révision de cet accord peut être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

7.5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Trévoux,

Le 20 Juin 2018,

En 5 exemplaires originaux

Pour les sociétés Sofradim Production

et Covidien Trevoux

Présidente Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale CGT

Ou toute personne ayant reçu délégation