Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez GROUPE CILIOPEE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

• GROUPE CILIOPEE, sis 12 B rue Diderot – 47031 AGEN Cedex, groupement d’intéret économique, identifiée au répertoire SIRET sous le numéro 388 934 192 00021, Code APE 8299Z, représenté par , agissant en qualité de Directrice générale

• CILIOHPAJ Avenir et Joie, sis 12 B rue Diderot – 47031 AGEN Cedex, Association Loi du 1 juillet 1901, déclarée ne Préfecture le 26/11/2010, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 529 816 787 000, Code APE 6820 A, représenté par , agissant en qualité de Présidente du Conseil d’Administration

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE AU SEIN DE L’UES CILIOPEE,

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par la déléguée syndicale

ET

LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES CILIOPÉE,

, secrétaire du CSE.

PREAMBULE

Le GROUPE CILIOPEE et CILIOHPAJ Avenir et joie a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord, portant sur les thèmes obligatoires facultatifs conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES CILIOPEE, à savoir SNUHAB CFE-CGC, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours d’une seule séance de négociation le 15 avril 2020 (début et fin des négociations).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés du GROUPE CILIOPEE et de CILOIHPAJ Avenir et Joie, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI.

Le présent contrat est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;

• De la convention collective des ESH (IDCC n° 2150)

• Et des accords CHRS

Le SNUHAB CFE-CGC et le CSE ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

1. Que les collaborateurs puissent bénéficier du versement de primes ;

2. Que le nombre de chèque déjeuner attribué passe à 22 par mois maximum, en maintenant la valeur faciale à 9,00 €

3. Que le 22 mai 2020 soit une journée offerte par la direction (Pont de l’Ascension)

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2020, les points suivants :

ARTICLE 2- CONTENU DE LA NEGOCIATION

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2.1- CONTENU DE LA NEGOCIATION

Conformément à l’application de l’accord n°11 du 30 janvier 2020 relatif aux barêmes de rémunération de la convention collective du 27 avril 2020 (n°IDCC 2150), il a été convenu que les revalorisations prendront effet au 1^er janvier 2020.

Parallèlement à ce qui a été prévu dans le cadre des NAO de CILIOPEE HABITAT, le GROUPE CILIOPEE et CILIOHPAJ Avenir et Joie conviennent du versement de la prime de pouvoir d’achat, d’un montant maximal de 250,00 € aux salariés ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC, proportionnellement à leur temps de travail effectif au cours de l’année 2019.

Cette prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2020, à l’exclusion des salariés du CHRS St Vincent de Paul à Marmande qui, en raison de l’impossibilité de remonter les absences de 2019 à ma date de réalisation des paies, auront un versement sur la paie du mois de mai 2020.

ARTICLE 2.2- ATTRIBUTION DES PONTS 2020

Afin de prendre en compte les particularités du contexte sanitaire actuel, le GROUPE CILIOPEE et CILOIHPAJ Avenir et Joie décident de reporter à plus tard la discussion relative aux ponts et jours fériés.

ARTICLE 2.3- FRAIS DE RESTAURATION

Les parties conviennent de l’augmentation du nombre de chèques déjeuner maximum attribués par mois aux collaborateurs (de 15 chèques déjeuner maximum à 22 chèques déjeuner maximum).

Les parties conviennent d’une application à compter de la paie du mois d’avril 2020.

ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prid’hommes.

Fait à AGEN, le 15 avril 2020