Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle "pouvoir d'achat des salariés"" chez PRODHYNET (Siège)

SA PRODHYNET

11 Avenue des Châtelets

22440 PLOUFRAGAN

Siret : 388 937 617 00016

Accord d’Entreprise

Prime exceptionnelle

pouvoir d’achat des Salariés

En date du 15 mars 2019

Contact :

Président Directeur Général

Tel : 02.96.78.96.08

Accord d’Entreprise

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Annonce du Président de la République du 10 décembre 2018

Entre la Société

La société SA « PRODHYNET », société anonyme au capital social de 300.000 €uros dont le siège social est sis Zone Industrielle des Châtelets, 11 Avenue des Châtelets à 22440 - PLOUFRAGAN, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro B 388.937.617, Siret n° 388 937 617 000 16, N.A.F n° 2041 Z, ayant pour activité la fabrication de savons, de détergents et de produits d'entretien,

Nombre de personnes rémunérées : 14

Nombre de personnes ayant la qualité de salarié : 13

Représentée par Monsieur agissant es-qualité de Président du Conseil d'Administration,

D'une part, et

Les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de la séance du 15 mars 2019, annexé au présent accord

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord de prime exceptionnelle.

Article 1^er – Préambule :

Suite à l’annonce du Président de la République du 10 décembre 2018 concernant les mesures d'urgence éco-sociales, la S.A. PRODHYNET se propose, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, de leur verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

De ce fait, la SA «PRODHYNET» a décidé en accord avec les membres de son personnel de mettre en place un accord d’Entreprise en application et les articles L.2232-12 et suivants du code du travail.

Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constitueront pas un élément de salaire pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.

Les sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans la Société ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 2 – Objet de l’accord :

Cet accord a pour objet la détermination des modalités de versement de la prime, notamment les critères servant à l’éligibilité des bénéficiaires ainsi que les modalités de son calcul et de son versement.

Article 3 – Salariés bénéficiaires :

La prime définie dans le présent accord bénéficie aux salariés de la Société répondants aux critères suivants :

• Salariés présents au 31 décembre 2018 sans qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise,

• Personnel ayant la qualité de salarié de l’entreprise (exclusion en autre du personnel intérimaire, des salariés détachés, des mandataires sociaux et des personnes ne cotisant pas à l’assurance chômage).

• Salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel, en l’espèce pour l’année civile 2018 : 53 944,80 € bruts (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros quatre-vingt cents). Dans le cas où le salarié n’aurait pas été présent toute l’année civile cette rémunération maximale sera retenue au prorata-temporis du temps de présence du salarié.

Article 4 – Calcul de la Prime :

En application de cet accord une prime exceptionnelle FORFAITAIRE de 150 €uros (Cent cinquante €uros) sera versée.

Conformément à la loi cette prime n’est ni imposable ni soumise à cotisations sociales.

Article 5 - Versement de la Prime :

La Prime est distribuée à chaque bénéficiaire en une seule fois, sur la paye de mars 2019, et au plus tard avant le 31 mars 2019.

Article 6 - Suivi de l'application de l'accord :

L'application du présent accord est suivi par l'ensemble du personnel auquel la société communiquera les documents nécessaires à la validation administrative.

L'ensemble de ces formalités sera à leur disposition auprès du secrétariat.

Article 7 - Dépôt de l'accord :

Le présent accord, sera déposé, par les soins de la Société, conformément aux dispositions du décret n° 2908-568 du 17 mai 2006, en deux exemplaires (un sur papier et un sur support électronique) à la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi dans le ressort de laquelle est situé le siège de la Société, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Article 8 - Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 9 - Durée, modification, dénonciation de l'accord :

Le présent accord, conclu conformément à la loi, pour une période unique , prendra effet à compter du 15 mars 2019 et se terminera le 31 mars 2019.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

Article 10 - Reconduction de l'accord :

L'accord d'entreprise étant conclu pour un usage unique il n’est créé aucune obligation pour l’avenir.

Fait à PLOUFRAGAN en 5 exemplaires, le 15 mars 2019

Les salariés pour la Société PRODHYNET

Le Président du Conseil d’Administration