ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL

Entre :

ARTCENA – Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre

68 rue de la Folie-Méricourt 75011 Paris

N° de SIRET : 388 948 309 00041 Code APE : 9003 B

Association régie par les dispositions de la loi de 1901, représentée par XXX en qualité de Directrice générale

Et

Monsieur XXX, représentant du personnel titulaire ;

Madame XXX, représentante du personnel suppléante.

Préambule

Les représentants du personnel du CSEC et la direction d’ARTCENA ont décidé d’organiser la possibilité pour le personnel de bénéficier du dispositif du télétravail qui est ouvert à l’ensemble des salariés volontaires.

Cette mise en œuvre fait suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 qui est venue accélérer certaines transformations, notamment le niveau d’équipement technique (connexion aux serveurs, outils permettant d’organiser des réunions à distance) et qui a également permis d’observer l’exercice d’un télétravail total, bénéficiant à l’ensemble des salariés. Cette situation sans précédent a permis de maintenir l’activité et de constater la possibilité d’accès au télétravail de la majorité des fonctions tenues par les personnels d’ARTCENA.

La direction et les représentants du personnel signataires estiment que le développement de l’activité en télétravail participe de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale et représente ainsi une opportunité, permettant de :

• Améliorer la qualité de vie au travail des salariés, notamment en contribuant à diminuer l’impact des trajets domicile/travail ;

• Contribuer à diminuer l’impact environnemental des activités de la structure par la diminution des trajets des salariés d’ARTCENA.

Toutefois, les signataires du présent accord souhaitent rappeler que la dimension physique de l’activité d’ARTCENA reste incontournable afin de :

• Répondre au mandat de service public qui prévoit l’accueil du public au sein de son siège social (dans les espaces de travail, au centre de documentation, lors d’ateliers, de rencontres…) ;

• Maintenir la cohésion du collectif de travail ;

• Favoriser les échanges formels et informels entre pairs, renforcer le niveau d’expertise et le transfert de compétences.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'exercice du télétravail au sein d’ARTCENA.

Article 2 : Définition du télétravail à ARTCENA

Rappel : article L.1222-9 du Code du travail : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le télétravail s’entend comme une organisation du travail en alternance entre les locaux de l’entreprise et un autre lieu, au sein duquel le salarié dispose des conditions nécessaires définies à l’article 3.

Le télétravail à ARTCENA est caractérisé par le fait que la prestation de travail peut être réalisée hors du site habituel de travail, de manière régulière dans le cadre d’un calendrier validé préalablement par le responsable du salarié. Le fait de travailler à l’extérieur en ayant accès au réseau de l’entreprise comme, par exemple, lors de déplacements professionnels, ne suffit pas à caractériser le télétravail.

Article 3 : Salariés concernés

Le télétravail est un droit, il est volontaire et accessible en fonction des obligations présentielles liées aux fonctions de chaque salarié.

Les salariés d’ARTCENA éligibles au télétravail le sont sans condition d’ancienneté minimale.

3.1 Volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l'initiative de sa demande appartient exclusivement au salarié.

3.2 Conditions d’accès et de maintien dans le dispositif

Les salariés ayant opté pour le télétravail doivent disposer :

• D’équipements techniques (ordinateur, connexion suffisante pour le fonctionnement à distance des applications informatiques...) ;

• D’installations aux normes ;

• De conditions de travail propices à la concentration et au déroulement d’échanges respectueux avec les interlocuteurs et collègues de travail.

Les parties conviennent que l’accès et le maintien dans le dispositif de télétravail nécessitent un niveau d’autonomie suffisant. En effet, le télétravail implique que le salarié ait :

• Une connaissance de son métier et de son environnement lui permettant d’être en phase avec les objectifs demandés ;

• Une bonne gestion de son temps de travail ;

• Une communication efficace avec ses collaborateurs ;

• Un réel esprit d’équipe afin de collaborer malgré la distance ;

• Une maîtrise des outils d’information et de communication à distance ;

• Une capacité à rendre compte de son activité.

Si l’un ou plusieurs de ces éléments ne sont pas probants, un plan d’accompagnement et de développement de compétences personnalisé sera mis en œuvre, et ce afin que le télétravail puisse être mis en place pour tous les salariés, peu importe leur ancienneté et si le poste de travail le permet.

3.3 Situation spécifique des stagiaires, des alternants et des services civiques

En fonction des objectifs pédagogiques poursuivis, le responsable qui recevra une demande de télétravail émanant de ses collaborateurs pourra l’accepter ou la refuser, en fonction du niveau d’autonomie, de la réalité d’exercice de la mission confiée et des modalités d’apprentissage. Si celles-ci nécessitent de la part du stagiaire, de l’alternant ou du service civique d’importantes périodes d’observation de l’activité et une supervision fréquente du tuteur ou formateur interne, l’accès au télétravail sera refusé par le responsable, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable de l'apprentissage. Le responsable s’engage également, si nécessaire, à annuler ses jours de télétravail pour les besoins de suivi et d’accompagnement du stagiaire, de l’alternant ou du service civique.

Article 4 : Options de mise en œuvre du télétravail

Le télétravail à ARTCENA est mobilisable selon deux options :

• Option 1 : un jour de télétravail ponctuel par semaine, à déterminer entre le mercredi ou le vendredi ;

• Option 2 : un jour de télétravail régulier par semaine, à jour fixe, à déterminer entre le mercredi ou le vendredi.

4.1 Principes communs à l’ensemble des options

L’accès au dispositif de télétravail s’organise sur la base d’un cycle mensuel afin de permettre une adaptation permanente à l’organisation du travail et aux besoins des services.

Les salariés à temps partiel ou en forfait réduit auront la possibilité de poser les jours de télétravail en demi-journées, lorsque ceux-ci permettent d’éviter un déplacement sur site sur une demi-journée ; cette dernière possibilité n’est pas systématique, l’organisation sur site pouvant nécessiter la présence du collaborateur.

En cas de non-utilisation des jours « télétravaillables » (ponctuels et réguliers) pendant la période de référence, ces jours de télétravail ne sont pas reportables sur la période de référence ou les prochaines.

4.2 Définition de jours communs de présence physique hebdomadaire sur le site

La mise en œuvre du télétravail nécessite de porter une attention toute particulière à la vivacité du lien social dans l’entreprise dans toutes ses modalités. C’est dans ce cadre que les lundis, mardis et jeudis sont non « télétravaillables ».

Article 5 : Temps de travail

Le télétravail engage collectivement l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise dans un souci d’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle et le respect du droit à la déconnexion.

Les jours de télétravail sont ainsi accomplis dans le cadre des règles applicables en matière de durée maximale de travail, et de respect des repos quotidien et hebdomadaire. Les salariés cadres, agents de maîtrise ou non-cadres auront leurs jours de télétravail comptabilisés sur la base d’une journée complète ou d’une demi-journée de travail, en fonction des horaires inscrits dans leur contrat de travail.

Les parties rappellent que l’accord d’entreprise du 19 décembre 2017 prévoit que l’activité à ARTCENA s’organise sur une plage horaire comprise entre 8H30 et 21H30 avec une pause déjeuner d’une heure. La liste des horaires de l’ensemble des personnels est consultable sur « Artcena_commun ».

Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail, l’atteinte des objectifs fixés ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise. Le collaborateur devra être joignable dans le cadre de ses plages habituelles de travail et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.

Le responsable veillera à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il sera en outre attentif à ce que l’organisation des réunions permette la présence du collaborateur en télétravail.

Les conditions d’activité en télétravail feront l’objet d’un échange lors de l’entretien annuel.

Article 6 : Conformité des lieux de télétravail et installation

Le lieu du télétravail habituel devra être communiqué à l’administration. L’exercice du télétravail en dehors du lieu habituel reste possible dès lors que celui-ci répond aux mêmes critères, en termes d’installations techniques, de respect des normes et d’environnement de travail. Le salarié doit alors l’indiquer à l’administration.

Qu’il soit habituel ou occasionnel, le lieu de télétravail doit permettre au salarié de travailler dans un environnement propice à la concentration et au déroulement d’échanges respectueux avec ses contacts extérieurs et ses collègues de travail. Cet espace devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de travail.

Ce mode d'organisation étant mis en place à la demande du salarié, il est convenu que ce dernier doit disposer sur son lieu de télétravail d’un ordinateur si ARTCENA n’est pas en mesure de prêter un ordinateur portable la veille du jour télétravaillé ainsi que d’un accès internet d’un débit conforme à un usage professionnel. Le salarié en télétravail reste garant de la conformité de l'installation électrique à la réglementation en vigueur du lieu choisi pour la réalisation de l’activité en télétravail.

Dans la mesure où les conditions d'exercice du télétravail n'apporteraient pas toutes les garanties d'une bonne exécution des activités, la direction d’ARTCENA ne donnera pas suite à la demande ou mettra fin à la demande préalablement autorisée.

Article 7 : Équipements destinés au télétravail et frais associés

7.1 Équipements de travail fournis

Pour les personnels ne disposant pas d’un ordinateur portable dans le cadre de leurs fonctions et souhaitant télétravailler, ARTCENA se propose de leur en prêter un, en fonction du nombre d’ordinateurs portables disponibles. Ces ordinateurs sont à retirer la veille et à rapporter le lendemain du jour télétravaillé étant entendu que ceux-ci seront en priorité affectés pour les déplacements, la tenue des ateliers et autres réunions professionnelles menées par les salariés dans le cadre de leurs missions.

Si aucun ordinateur portable d’ARTCENA n’est disponible, il est possible d’utiliser un matériel personnel permettant une connexion aux serveurs. Cette utilisation de matériel personnel ne donnera pas lieu à une participation financière de l’employeur.

Il ne sera pas fourni d'imprimante, ni d'appareil de copie ou scanner.

7.2 Utilisation des équipements

Le télétravailleur doit prendre soin des matériels et équipements mis à sa disposition et informer immédiatement l’administrateur en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Il informe également immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

En cas de panne persistante, ARTCENA pourra demander au salarié de revenir travailler sur site, le temps que le problème technique soit résolu. Le responsable ne pourra imposer la prise de congé à son salarié en télétravail pendant une période d’indisponibilité en raison de problèmes techniques.

Article 8 : Restauration et transports

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravailleur étant réputé prendre un repas pendant sa journée de travail, comme un travailleur sur site, il lui sera remis un titre-restaurant par jour télétravaillé, en application du principe d’égalité de traitement.

Les salariés en télétravail continueront à percevoir une prise en charge par ARTCENA du coût de leur transport domicile - travail dans les mêmes conditions, pour autant que les conditions de prise en charge soient respectées (production du justificatif d’achat ou d’abonnement).

Article 9 : Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles en matière de santé et de sécurité au travail sont applicables aux collaborateurs en situation de télétravail, dans les conditions similaires à celles en vigueur dans les locaux de l'entreprise.

Le salarié est tenu de respecter et d'appliquer correctement les politiques et consignes de santé et de sécurité. Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu'il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail habituel.

Bien que le salarié en télétravail ne soit pas concerné par un suivi médical particulier, il lui sera demandé, lors des différentes visites médicales, de rappeler au médecin du travail sa situation de télétravail.

En cas d'arrêt de travail le jour concerné par le télétravail, le salarié en informera son responsable et transmettra à l'administrateur l'arrêt de travail dans les délais requis (48h maximum). Il est expressément précisé qu'en cas d’arrêt de travail, pour maladie ou accident, le salarié en télétravail devra s'interdire d'exercer toute activité professionnelle, sauf cas prévu à l’article 13 du présent accord.

Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini et pendant les jours et les horaires de télétravail, le salarié doit informer dès que possible (le jour même) son responsable ainsi que l’administrateur dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de l'entreprise.

Les Parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, si elles sont peu régulées et encadrées, ces technologies sont susceptibles de représenter un risque pour la santé des salariés. Elles peuvent notamment amplifier les facteurs à l’origine des risques psychosociaux tels que la charge de travail et le manque de distanciation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Dans le but de préserver la santé de ses salariés, ARTCENA permet un droit individuel à la déconnexion pour tous ses salariés en s’assurant de :

• Respecter le temps de vie privée du salarié. Ainsi, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux courriels, sms et appels téléphoniques en dehors de leurs horaires de travail, pendant leurs congés de quelque nature que ce soit, les jours fériés et de repos et les week-ends (sauf salariés en astreinte) ;

• Inciter les salariés et responsables à faire un usage raisonné des courriels, sms et appels téléphoniques et éviter les envois lors du temps personnel qui appartient à chacun en privilégiant, notamment, les envois en différés ;

• Sensibiliser également les responsables internationaux à ce droit à la déconnexion (cadre légal français et aux effets potentiels du décalage horaires).

Article 10 : Modalités de demande de télétravail

Au préalable, il est précisé que l’option 1 (le télétravail ponctuel) ne nécessite pas de remplir de formulaire de demande de télétravail.

10.1 Modalités concernant la pose des jours de télétravail ponctuel (option 1)

La mobilisation d’une ou plusieurs journées ou demi-journées télétravaillées sur la période de référence d’un mois devra faire l’objet d’une demande formalisée par courriel à son responsable avec copie à l’administrateur, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, sauf cas exceptionnels. Le responsable devra apporter une réponse en validant ou non la demande dans un délai de 2 jours ouvrés à réception de la demande.

10.2 Modalités concernant la détermination du jour fixe de télétravail régulier (options 2)

Les parties conviennent de mettre en place un planning mensuel de recueil des demandes de Télétravail.

Pour chaque mois, le salarié informe avant le 15 du mois précédent son responsable du jour de la semaine où il souhaiterait télétravailler. Le salarié peut choisir pour chaque semaine un jour différent de télétravail (compris dans les jours « télétravaillables »). Dans les trois jours suivants, le responsable valide la demande, communique à l’administrateur la liste des jours télétravaillés et si le salarié souhaite emprunter un ordinateur portable. Les ordinateurs sont octroyés en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes en tenant compte des besoins d’ARTCENA (cf. 7.1).

Une fois l’accès au dispositif et les jours fixes validés par le responsable, la modification de ces jours pourra intervenir sur demande écrite, par courriel, du collaborateur ou du responsable, en respectant un préavis de quinze jours, ceci afin de permettre au responsable et/ou au collaborateur d’adapter leur organisation.

10.3 Études et validation des demandes

Toutes les demandes formalisées seront systématiquement étudiées par le responsable. Dans l’hypothèse où certains éléments de la demande nécessiteraient d’être clarifiés, le responsable organisera un échange avec le collaborateur avant de prendre sa décision.

10.4 Recours

En cas de décision négative le salarié pourra exercer un recours auprès de la direction et du CSEC.

10.5 Modification ponctuelle des jours de télétravail

1. À l’initiative de l’employeur

Il est possible de modifier ponctuellement et de manière exceptionnelle des jours de télétravail, fixes ou ponctuels, selon les besoins de l'organisation tels que : réunions, séminaires, événements, rendez-vous pour lesquels la présence du salarié est nécessaire. Dans ce cas, il est nécessaire de respecter un délai de prévenance d'au minimum cinq jours ouvrés, sauf motif impérieux.

En cas d'absence du salarié plus de deux jours pour cause de prise de RTT, de congés payés et/ou de déplacement en région comme à l’étranger, le jour de la semaine qui aurait dû être télétravaillé est automatiquement supprimé pour la semaine concerné sans qu’il puisse être rattrapé par la suite.

2. À l’initiative du salarié

Il est possible de solliciter exceptionnellement la modification du jour fixe de télétravail en raison d’un motif impératif, dans le respect d’un délai de prévenance d'au minimum cinq jours ouvrés, sauf cas d’urgence. Dans ce cas, le jour pris, pour la semaine concernée, doit impérativement être un des deux jours où il est possible de télétravailler (le mercredi ou le vendredi). Le responsable devra apporter une réponse à la demande du salarié en validant ou non la demande à réception et au plus tard dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à réception de la demande.

10.6 Suspension exceptionnelle des jours de télétravail

La direction pourra également demander la suspension provisoire exceptionnelle du télétravail pendant une durée maximum de 10 jours ouvrés (2 semaines), moyennant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum :

• Soit en cas de contraintes de services avérées (réunion, lancement d'une nouvelle offre de service, formations, participation à un évènement...) ;

• Soit pour des raisons d’effectif minimal de fonctionnement dans la plateforme concernée empêchant l’accueil du public ou l’exécution de certaines tâches nécessitant la présence de collaborateurs.

Dans ce cadre les jours de télétravail non-effectués ne pourront pas être récupérés par la suite.

Article 11 : Entrée dans le dispositif de télétravail

Après accord du responsable, cette possibilité concerne notamment les situations suivantes :

• Embauche d’un salarié en cours d’année qui souhaiterait rentrer sans attendre dans le dispositif de télétravail ;

• Retour de congé maternité, congé parental ou de toute autre absence de longue durée.

La demande sera effectuée selon les délais définis dans l’article 10.2.

Pour les nouveaux entrants, une période d’adaptation est mise en place selon les modalités ci-dessous :

• Afin de permettre à chacune des parties de tester le dispositif et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes du salarié et du responsable, il est prévu une période d'adaptation au télétravail d'une durée de trois mois à compter de la validation écrite du responsable d’accès au dispositif de télétravail ;

• Pendant cette période, le salarié ou le responsable pourront mettre fin au télétravail, par écrit, à tout moment en respectant un délai de prévenance d'au moins 10 jours ouvrés. Lorsque le responsable prend l’initiative de mettre fin au télétravail, il justifie cette décision sur la base des éléments prévus à l’article 3.2 qui ne peuvent pas être réalisés. Cette décision est susceptible de recours, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 10.4.

Dès lors que la période d'adaptation n'est pas concluante, le salarié revient à l'organisation antérieure.

Article 12 : Réversibilité

Il existe un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du salarié, une fois la période d’adaptation écoulée.

La circonstance de réversibilité est la suivante :

• Une évolution des conditions ayant permis l’accès au dispositif.

Le télétravail peut être interrompu par l’employeur, notamment, en cas de :

• Non-respect des règles, accords et consignes en vigueur ;

• Problèmes techniques récurrents rendant impossible ou complexe l'exercice d'une activité à domicile ;

• Absence de conformité du lieu de télétravail ;

• Dans l’hypothèse où un collaborateur ne présenterait pas le niveau d’autonomie nécessaire.

Le télétravail peut être interrompu par le salarié, sur simple demande.

Article 13 : Recours exceptionnel au télétravail

Les parties constatent que d’autres situations exceptionnelles tenant à des facteurs externes à l’entreprise peuvent nécessiter d’élargir, voire de généraliser le recours au télétravail ceci notamment dans le cadre de décisions gouvernementales.

Les parties admettent que, dans le respect des procédures d’information et/ou consultation requises devant les instances représentatives du personnel compétentes, les modalités d’organisation ad hoc du télétravail devront être arrêtées pour la durée nécessaire, modalités qui seront fonction de la situation exceptionnelle ayant motivé le recours au télétravail.

Ce recours ne sera possible que sous réserve de disposer des solutions technologiques permettant de proposer cette modalité d’organisation du temps de travail aux collaborateurs.

Exemples de situations pouvant nécessiter cet élargissement sur un ou plusieurs sites :

• Catastrophe naturelle ;

• Situation météorologique exceptionnelle ;

• Situation d’urgence sanitaire ;

• Paralysie durable des transports collectifs.

Les parties constatent que des situations individuelles exceptionnelles peuvent nécessiter des modalités d’organisation ad hoc du télétravail pour permettre la continuité du service. Ainsi toute impossibilité ou grande difficulté de mobilité du salarié constatée par un médecin peut enclencher la mise en place d’une période de télétravail exceptionnelle selon les conditions suivantes :

• Un justificatif devra être établi par un médecin, qui devra par ailleurs confirmer que les capacités de travail du salarié ne sont pas altérées ;

• Le responsable de plateforme et l’administrateur devront donner leur accord.

Article 14 : Suivi de l’accord

Le CSEC a la charge du suivi de l’accord de télétravail au sein d’ARTCENA. Il aura pour mission d’identifier les conditions de réussite du télétravail et d’observer sa mise en œuvre au sein d’ARTCENA.

Le CSEC se réunira chaque année entre mars et juin afin de réaliser un point sur le télétravail au sein d’ARTCENA, les réunions du CSEC mensuelles pouvant également permettre d’affiner les modalités énoncées dans le présent accord collectif.

Article 15 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les parties conviennent de la mise en place effective de l’accord d’entreprise sur le télétravail à compter du 11 octobre 2021.

À sa date anniversaire, il pourra être modifié en fonction des points avec le CSEC ou maintenu par tacite reconduction pour une nouvelle année selon les mêmes modalités que celles prévues par le présent accord.

Article 16 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l'accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courriel, les parties signataires sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 17 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DREETS de Paris, dans les formes légales. Un affichage sur les panneaux de la direction informera les salariés de sa conclusion et il sera consultable en ligne dans l’onglet « Textes fondateurs » de « Artcena_commun ».

Fait à Paris le 4 octobre 2021

XXX XXX XXX

Directrice générale Représentant du Représentante du

d' ARTCENA personnel titulaire personnel suppléante

ANNEXE 1

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Objet : Télétravail

Je soussigné(e) M, Mme collaborateur (trice) d’ARTCENA, certifie sur l'honneur que :

• Les installations électriques de mon domicile ou du lieu où j’exerce mon activité sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations électriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

• Je dispose d’un abonnement internet bénéficiant d'un débit montant et descendant suffisant pour assurer les activités à mener en télétravail.

• Je dispose d’une assurance multirisque habitation certifiant la prise en compte de l'exercice d'une activité en télétravail.

• Je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail et de conditions de travail me permettant d’exercer mon activité propice au travail, à la concentration et au déroulement d’échanges respectueux avec mes clients et mes collègues de travail.

Fait à , le

Signature